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" L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique au ministre... "
LOIS, DECRETS, ORDONNANCES, REGLEMENTS ET AVIS DU CONSEIL D'ETAT - Page 164
by J. B. DUVERGIER - 1868
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BULLETIN OFFICIEL DES LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS ET AUTRES ACTES ..., Volume 39

1870
...même force, décerné par l'Autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis sera régulièrement...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1871
...même force, décerné par l'autorité compétente et produit par voie diplomatique. L'arrestation provisoire devra également être effectuée sur avis...diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation sera facultative, si la demande est directement parvenue...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1869
...En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays- où l'inculpé s'est réfugié. Toutefois, dans ce dernier cas, l'étranger ne sera maintenu en état...
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1879
...sera effectuée sur l'avis transmis par la poste ou par le télégraphe de l'existence d'un ma'hdat d'arrêt, à la condition, toutefois, que cet avis...diplomatique au ministre des affaires étrangères du pays où l'inculpé s'est réfugié. L'arrestation de l'étranger aura lieu dans les formes et suivant les...
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Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ..., Volume 3

Austria - Austria - 1878
...non-seulement sur l'exhibition d'un des documents mentionnés à l'article IX, mais également sur avb transmis par la poste ou par télégraphe, de l'existence...condition toutefois, que cet avis sera régulièrement 1874 donné par voie diplomatique, au Ministère des Affaires Étrangères du pays sur le territoire...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Law - 1870
...effectuée sur avis transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mundat d'arrêt, a la condition toutefois que cet avis sera régulièrement...diplomatique au ministre des affaires étrangères il u pays où l'inculpé s'est réfugié. Toutefois, dans ce dernier cas, V'élranger ne sera maintenu...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1895
...10. En cas d'urgence, l'arrestation provisoire sera effectuée sur avis, transmis par la poste ou le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...toutefois que cet avis sera régulièrement donné par la voie diplomatique ou consulaire au ministre des affaires étrangères du pays requis. L'arrestation...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1873
...cas d'urgence, l'arreslalion provisoire sera effectuée sur »vis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, à la condition toutefois que cet avis géra régulièrement donné par voie diplomatique au Ministre des affaires étrangères de l'Elat...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - Law - 1869
...effectuée sur avis, transmis par lu poste on par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt, a la condition toutefois que cet avis sera régulièrement donné par voie diplomatique an ministre des affaires étrangères si l'inculpé est réfugié en Belgique, et au président de...
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Archives diplomatiques: recueil ..., Volumes 1-4; Volumes 21-24; Volume 27

Diplomatic and consular service, French - 1887
...l'article 2 de la présente Convention devra être effectuée sur avis, transmis par la poste ou par le télégraphe, de l'existence d'un mandat d'arrêt,...sera régulièrement donné par voie diplomatique au Ministère dee Aflaires Etrangères de Monaco, si l'inculpé s'est réfugié dans la Principauté do...
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