Revue légale, Volume 18

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Wilson & Lafleur, 1890 - Law
 

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Common terms and phrases

Popular passages

Page 44 - La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous. Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre Des servitudes ou services fonciers.
Page 357 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 583 - L'hypothèque conventionnelle n'est valable qu'autant que la somme pour laquelle elle est consentie est certaine et déterminée par l'acte : si la créance résultant de l'obligation est conditionnelle pour son existence , ou indéterminée dans sa valeur , le créancier ne pourra requérir l'inscription dont il sera parlé...
Page 649 - Considérant qu'il ya eu erreur dans le jugement rendu par la Cour de première instance, savoir la Cour Supérieure siégeant à Montréal, le...
Page 179 - Par la novation faite entre le créancier et l'un des débiteurs solidaires, les codébiteurs sont libérés. La novation opérée à l'égard du débiteur principal libère les cautions. Néanmoins, si le créancier a exigé, dans le premier cas, l'accession des codébiteurs, ou, dans le second, celle des cautions, l'ancienne créance subsiste, si les codébiteurs ou les cautions refusent d'accéder au nouvel arrangement.
Page 401 - Toute personne capable de discerner le bien du mal, est responsable du dommage causé par sa faute à autrui, soit par son fait, soit par imprudence, négligence ou inhabileté.
Page 373 - Considérant que, par l'article 453 du dit code, la partie qui s'est désistée ne peut recommencer avant d'avoir préalablement payé les frais encourus par la partie adverse sur la demande ou procédure abandonnée...
Page 491 - Circuit du comté ou du district, pour cause d'illégalité, de la même manière, dans le même délai, et avec les mêmes effets qu'un règlement municipal, et sont sujets à l'application des articles 461 et 705.
Page 290 - ... biens et effets, avec l'intention de frauder ses créanciers en général, et le demandeur en particulier...
Page 393 - Déclare, en outre, le demandeur possesseur, à titre de propriétaire, du dit immeuble numéro cent vingt-huit des plan et livre de renvoi officiels du cadastre de la paroisse de...

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