 | Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 772 pages
...judiciaire résulte des jugemens , soit contradictoires , soil par défaut, définitifs ou provisoires : elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur . et sur ceux qu'il peut acquérir , etc. Comment s'exerce-t-elle ? La îoi du ii brumaire an VII disait, l'hypothèque... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...vérifications faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Jblle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur...d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jngemens rendus en pays étranger , qu'autarrt qu'ils ont été déclarés exécutoires par ua tribunal... | |
 | France - Civil procedure - 1806 - 420 pages
...vérifications, faites en jugement , des signatures apposées à un acte » obligatoire sous seing privé. » Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'if » pourra acquérir, sauf aussi les modifications qui seront ci-après exprimées. » Les décisions... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...vérifications, faites en jugement, des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur...d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jngeraens rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribunal... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...vérifications , faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing-privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur...d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en pays étranger, qu'autant qu'ils out été déclarés exécutoires par un tribunal... | |
 | France - Law - 1807 - 746 pages
...vérifications , faites en jugement, des signatures apposées à un acte » obligatoire sous seing privé. ' » Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur...d'exécution. - L'hypothèque ne peut pareillement rcju'ter des jugcmcns rendus en » pays étranger, qu'ai. tant qu'ils ont été déclares exécutoires... | |
 | Jean-Charles Persil - Forms (Law) - 1809 - 452 pages
...'vérifications faites en jugement , des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing privé. Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur...d'exécution. L'hypothèque ne peut pareillement résulter des jugemens rendus en pays étranger , qu'autant qu'ils ont été déclarés exécutoires par un tribiinal... | |
 | Georges-Bonaventure Battur - Mortgages - 1818 - 484 pages
...vérifications faites eu jugement, « des signatures apposées à un acte obligatoire sous seing « privé. — Elle peut s'exercer sur les immeubles actuels « du...pourra acquérir, sauf « aussi les modifications quisergnt ci-après exprimées. Les « décisions arbitrales n'emportent hypothèque qu'autant « qu'elles... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - Law - 1826 - 448 pages
...contradictoires , soit par défaut , définitifs ou provisoires , en faveur de celui qui les • obtenus; qu'elle peut s'exercer sur les immeubles actuels du débiteur et sur ceux qu'il pourra acquérir, sans qu'il ait dû, au préalable , être mis en demeure de satisfaire au jugement qui sert de base... | |
 | Daniel Jousse, V. Bécane - Bills of exchange - 1828 - 572 pages
...feraient point le négoce, et qu'ils seraient d'une autre profession. * Cad. civ-, art. 2tn3 , § 3. « Les décisions arbitrales n'emportent hypothèque...revêtues de l'ordonnance judiciaire d'exécution. » ** Cod. de com., art. 62. «Les dispositions ci-dessus sont communes aux veuves, héritiers ou ayant-cause... | |
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... L'hypothèque judiciaire résulte des jugements, soit contradictoires, soit par défaut, définitifs ou provisoires, en faveur de celui qui les a obtenus. Elle résulte aussi des reconnaissances ou vérifications, faites en jugement, des signatures... 
