Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence historique, analytique et raisonnée du projet de Code civil, des observations des tribunaux, des procès-verbaux du Conseil d'état, des observations du tribunat, des exposés de motifs, des rapports et discours, &c., &c, Volume 2Imprimerie imperiale, 1805 - Civil law |
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... NUMÉRO . Ier . De l'inscription des actes en entier . ARTICLE 42 . Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront ap- ( 1 ) M. Réal , Procès - verbal du 2 frimaire an 10 ...
... NUMÉRO . Ier . De l'inscription des actes en entier . ARTICLE 42 . Les actes seront inscrits sur les registres , de suite , sans aucun blanc . Les ratures et les renvois seront ap- ( 1 ) M. Réal , Procès - verbal du 2 frimaire an 10 ...
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... NUMÉRO II . De l'inscription des actes par extrait . ARTICLE 49 . Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requête des parties in ...
... NUMÉRO II . De l'inscription des actes par extrait . ARTICLE 49 . Dans tous les cas où la mention d'un acte relatif l'état civil devra avoir lieu en marge d'un autre acte déjà inscrit , elle sera faite à la requête des parties in ...
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... NUMÉRO Ier . Quels fonctionnaires sont responsables . J'ai déjà observé qu'à défaut de nullités qui eussent produit un effet opposé à celui qu'on vouloit obtenir , la garantie que les formes se- roient observées avoit été placée dans la ...
... NUMÉRO Ier . Quels fonctionnaires sont responsables . J'ai déjà observé qu'à défaut de nullités qui eussent produit un effet opposé à celui qu'on vouloit obtenir , la garantie que les formes se- roient observées avoit été placée dans la ...
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... NUMERO II . Sur quels faits porte la responsabilitė . La responsabilité a pour objet : 1o . « Les contraventions qui ne sont ... NUMÉRO III . Des effets de la responsabilité . La responsabilité entraîne trois sortes de peines : ( 1 ) M ...
... NUMERO II . Sur quels faits porte la responsabilitė . La responsabilité a pour objet : 1o . « Les contraventions qui ne sont ... NUMÉRO III . Des effets de la responsabilité . La responsabilité entraîne trois sortes de peines : ( 1 ) M ...
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... 'on puisse y inscrire sa naissance . 2 C'est à cette hypothèse que se rapportent les ar ticles 55 , 56 , 57 et 62 . NUMERO Ier . Des déclarations de naissance . ARTICLE 55 6 . Ire . PART . Actes de naissance dans les cas ordinaires . 85.
... 'on puisse y inscrire sa naissance . 2 C'est à cette hypothèse que se rapportent les ar ticles 55 , 56 , 57 et 62 . NUMERO Ier . Des déclarations de naissance . ARTICLE 55 6 . Ire . PART . Actes de naissance dans les cas ordinaires . 85.
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Common terms and phrases
12 ventose 24 fructidor actes de l'état auroit avoient avoit Bigot-Préameneu chapitre circonstances citoyens Code civil commission conseil d'état Consul Cambacérès Cour d'appel Cour d'appel d'Agen curateur décès déclaration d'absence devoit disposition DIVISION doit donataires Emmery enfans étoient étoit Exposé des motifs falloit frimaire an 10 fructidor an 9 fût héritiers présomptifs ibid juge l'ab l'absent présumé l'acte l'administration l'article l'envoi en pos l'envoi en possession l'envoi provisoire l'époux commun l'époux présent l'état civil l'intérêt de l'absent l'officier de l'état laissé légataires législation lieu mariage Ministre mort de l'absent n'avoit n'étoit naissance NUMÉRO Ier parens personnes possession définitif possession provisoire pourroit pouvoit pré Premier Consul prénoms preuve principe Procès Procès-verbal du 16 procuration Projet de Code proposition Rédaction article registres règle Regnier s'il section sera seroient seroit SUBDIVISION succession système témoins Thibaudeau tion titre tome Ier Tribun tribunal de première Tronchet ventose an 11 verbal du 12 Voyez pages
Popular passages
Page 85 - La naissance de l'enfant sera déclarée par le père, ou, à défaut du père, par les docteurs en médecine ou en chirurgie, sagesfemmes, officiers de santé ou autres personnes qui auront assisté à l'accouchement ; et, lorsque la mère sera accouchée hors de son domicile, par la personne chez qui elle sera accouchée.
Page 447 - Ceux qui auront obtenu l'envoi provisoire pourront requérir, pour leur sûreté, qu'il soit procédé par un expert nommé par le tribunal, à la visite des immeubles, à l'effet d'en constater l'état. Son rapport sera homologué en présence du procureur impérial ; les frais en seront pris sur les biens de l'absent.
Page 94 - L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant, et les prénoms qui lui seront donnés, les prénoms, noms, profession et domicile des père et mère, et ceux des témoins.
Page 139 - S'ils sont majeurs ou mineurs ; 3».' Les prénoms , noms , professions et domiciles des pères et mères ; 4°. Le consentement des pères et mères , aïeuls et aïeules , et celui de la famille , dans le cas où ils sont requis ; 5*.
Page 54 - Lorsqu'il n'aura pas existé de registres , ou qu'ils seront perdus, la preuve en sera reçue tant par titres que par témoins; et dans ces cas, les mariages, naissances et décès, pourront être prouvés tant par les registres et papiers émanés des pères et mères décédés , que par témoins.
Page 142 - Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée , pour s'assurer du décès,. et que vingt- quatre heures après le décès , hors les cas prévus par les réglemens de police.
Page 148 - En cas de décès dans les hôpitaux militaires, civils ou autres maisons publiques, les supérieurs, directeurs, administrateurs et maîtres de ces maisons seront tenus d'en donner avis, dans les vingtquatre heures, à l'officier de l'état civil, qui s'y transportera pour s'assurer du décès, et en dressera l'acte conformément à l'article précédent, sur les déclarations qui lui auront été faites, et sur les renseignements qu'il aura pris.
Page 160 - Au premier port où le bâtiment. abordera, soit de relâche, soit pour toute autre cause que celle de son désarmement , les officiers de l'administration de la marine, capitaine, maître ou patron, qui auront rédigé des actes de décès, seront tenus d'en déposer deux expéditions , conformément à l'article 60.
Page 429 - ... L'époux commun en biens , s'il opte pour la continuation de la communauté , pourra empêcher l'envoi provisoire, et l'exercice provisoire de tous les droits subordonnés à la condition du décès de l'absent, et prendre ou conserver par préférence l'administration des biens de l'absent. Si l'époux demande la dissolution provisoire de la communauté , il exercera ses reprises et tous ses droits légaux et conventionnels , à la charge de donner caution pour les choses susceptibles de restitution.
Page 147 - L'acte de décès contiendra les prénoms, nom, âge, profession et domicile de la personne décédée; les prénoms et nom de l'autre époux, si la personne décédée était mariée ou veuve ; les prénoms, noms, âge, professions et domiciles des déclarants; et, s'ils sont parents, leur degré de parenté. Le même acte contiendra de plus, autant qu'on pourra le savoir, les prénoms, noms, profession...