Droit romain: - Des modes civils d'acquérir et de transmettre la propriété et spécialement de la mancipatio: de l'injure cessio et de l'usucapio. Droit civil français: - De la transcription des actes entrevifs translatifs de propriété immobilière (loi du 23 mars 1855).1863 |
Common terms and phrases
23 mars acceptation acquis actes juridiques actes translatifs aliéner auteurs avons bonitaire cesser l'indivision cession in jure cessionnaire choses mancipi civil Code Napoléon cohéritiers communauté condition conservation des hypothèques constitution contraire contrat convention créanciers crire d'après disposition dominium ex jure effet ex jure Quiritium femme Flandin formalité Gaïus hypothèques immeubles indivise juste titre Justinien l'acheteur l'acquéreur l'acquisition l'acte de vente l'aliénation l'ameublissement l'art l'in jure cessio l'usucapion pro hærede l'usufruit législateur loi des Douze-Tables loi du 23 mancipium mandataire matière à transcription meuble mode d'acquérir Mourlon nature non-seulement nue-propriété opposable aux tiers partage possesseur possession prescription préteurs priétaire priété Primus principe profit promesse propriétaire propriété conditionnelle propriété immobilière publicité qu'un quéreur question quiritaire ratification réméré remploi renonciation résolution reste résulte rétroactif revendication romain Scribonia Secundus sénatus-consulte serait servitudes seul sion solution susceptible d'hypothèque tible tion trans transcrire l'acte transcrit transférer translation de propriété Troplong usucapion vendeur
Popular passages
Page 65 - Jusqu'à la transcription, les droits résultant des actes et jugements énoncés aux articles précédents ne peuvent être opposés aux tiers qui ont des droits sur l'immeuble et qui les ont conservés en se conformant aux lois. Les baux qui n'ont point été transcrits ne peuvent jamais leur être opposés pour une durée de plus de dixhuit ansi 4.
Page 107 - Chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot, ou à lui échus sur licitation, et n'avoir jamais eu la propriété des autres effets de la succession.
Page 118 - Les actes de société qui ne portent ni obligation , ni libération , ni transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes.
Page 66 - L'action résolutoire établie par l'art. 1654 du Code Napoléon ne peut être exercée, après l'extinction du privilège du vendeur, au préjudice des tiers qui ont acquis des droits sur l'immeuble du chef de l'acquéreur et qui se sont conformés aux lois pour les conserver.
Page 115 - La transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.
Page 63 - S 18. plainte à la loi et généralement toutes celles qui tiennent au nantissement féodal ou censuel , seront et demeureront abolies, et jusqu'à ce qu'il en ait été autrement ordonné, la transcription des grosses des contrats d'aliénation ou d'hypothèque en tiendra lieu , et suffira, en conséquence, pour consommer les aliénations et les constitutions d'hypothèques....
Page 133 - Sont transcrits au bureau des hypothèques de la situation des biens: 1° Tout a'cte entre vifs translatif de propriété immobilière ou de droits réels susceptibles d'hypothèque ; 2° tout acte portant renonciation à ces mêmes droits ; 3° tout jugement qui déclare l'existence d'une convention verbale de la nature ci-dessus exprimée ; 4°...
Page 66 - ... 2127 et 2128 du Code Napoléon, ne peuvent prendre utilement inscription sur le précédent propriétaire. Néanmoins, le vendeur ou le copartageant peuvent utilement inscrire les privilèges à eux conférés par les...
Page 63 - ... seront transcrits en entier sur un registre à ce destiné, au bureau de la conservation des hypothèques dans l'arrondissement duquel les biens sont situés.
Page 74 - Ceux qui nont sur l'immeuble qu'un droit suspendu par une condition, ou résoluble dans certains cas, ou sujet à rescision, ne peuvent consentir qu'une hypothèque soumise aux mêmes conditions ou à la même rescision.