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LOIS, DECRETS,

ORDONNANCES, RÉGLEMENS,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT.

TOME VINGT-TROISIÈME.

DE L'IMPRIMERIE DE A. GUYOT,

IMPRIMEUR DU ROI, DE LA MAISON D'ORLÉANS,

ET DE L'ORDRE DES AVOCATS AUX CONSEILS DU ROI ET A LA COUR DE CASSATION,

Rue Neuve-des-Petits - Champs, No 37.

DES

LOIS,

Décrets, Ordonnances, Réglemens,

AVIS DU CONSEIL-D'ÉTAT,

PUBLIÉE SUR LES ÉDITIONS OFFICIELLES DU LOUVRE; DE L'IMPRIMERIE NATIONALE,

PAR BAUDOUIN; ET DU BULLETIN DES LOIS;

(Depuis 1788, par ordre chronologique),

Avec un choix d'Actes inédits, d'Instructions ministérielles, et des Notes sur chaque Loi
indiquant: 1 les lois analogues; 2o les Décisions et Arrêts des Tribunaux et du Conseil-
d'État; 3o les Discussions rapportées au Moniteur;

suivie d'une TABLE ANALYtique et raisONNÉE DES MATIÈRES,

PAR J. B. DUVERGIER,

Avocat à la Cour royale de Paris.

TOME VINGT-TROISIÈME.

遠遠吸

Deuxieme Edition.

පාපාපාලජපාටා

PARIS,

CHEZ A. GUYOT ET SCRIBE, LIBRAIRES - EDITEURS,