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" ... sera tenu de payer, l'indemnité pour la cession de l'immeuble, qui deviendra dès lors propriété publique. L'indemnité foncière sera réglée, non sur l'état de la propriété à cette époque, mais sur son... "
Bulletin des lois - Page 140
by France - 1831
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 40

1831
...soit au fermier ou exploitant , et selon leurs droits respectifs. Art. >/(. Si , dans le cours ère la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire...propriété publique. L'indemnité foncière sera réglée , non sur l'état de la propriété à cette époque , mais sur son état au moment de l'occupation...
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Manuel de droit français, Page 143

Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837
...dans le cours de la troisième annc'c d'occupation provisoire , le propriétaire ou son ayant droit n'est pas remis en possession , ce propriétaire pourra...l'indemnité' pour la cession de l'immeuble , qui deviendra des lors1 propriété publique. L'indemnité foncière sera réglée, non sur l'e'lat de la proprie'te'...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens ..., Volume 31

France - Law - 1834
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant , et selon leurs droits respectifs (5). 14. Si , dans le cours de la troisième année d'occupation...propriété publique. L'indemnité foncière sera réglée, non sur l'état de la propriété à cette époque, maisur son état au moment de l'occupation...
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Éléments du droit public et administratif: ou exposition méthodique des ...

Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au .fermier ou exploitant, et selon leurs droits respectifs. 14. Si, dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire ou son ayant droit n'est 'pas remis en possession, ce propriétaire pourra exiger, et l'Etat sera tenu de...
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Des dommages occasionnés à la propriété privée par les travaux publics

Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Damages - 1851 - 288 pages
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant et selon leurs droits respectifs. Art. 14- Si dans le cours de la troisième année d'occupation...ou son ayant-droit n'est pas remis en possession, le propriétaire pourra exiger et l'État sera tenu de payer l'indemnité pour la cession de l'immeuble...
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Guide des expropriés pour cause d'utilité publique: ou Code de l ...

A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 267 pages
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant, et selon leurs droits respectifs. XIV. Si dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire ou son ayant droit n'est pas remis en possession, ce propriétaire pourra exiger, et l'État sera tenu de...
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Lois, Decrets, or Ordonnaces, Reglements

J.RB. DUVERGIER - 1856
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant, et selon leurs droits respectifs. Si, dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire ou son ayant droit n'est pas remis en possession, il pourra exiger et l'Etal sera tenu de payer l'indemnité...
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Dictionnaire de procédure civile et commerciale, Volume 3

Charles-Jules-Armand Bioche - Civil procedure - 1856
...soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant, et selon leurs droits respeelifc. /A. •48. Si , dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire, ou son ayant droit, n'est pas remis en possession , ce propriétaire peut exiger, et l'État est tenu de payer...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

A. Thoisnier-Desplaces, Charles-Louis Lesur, Ulysse Tencé, Victor Rosenwald, Hippolyte Desprez, Armand Fouquier - Europe - 1861
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant, et selon leurs droits respectifs. Si, dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire 'ou son ayant droit n'est pas remis en possession, il pourra exiger, et l'Etat sera tenu de payer, l'indemnité...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 2

Réunion - 1861
...judiciaire, soit au propriétaire, soit au fermier ou exploitant, et selon leurs droits respectifs. Si, dans le cours de la troisième année d'occupation provisoire, le propriétaire ou sou ayant droit n'est pas remis en possession, il pourra exiger, et l'Etat sera tenu de payer, l'indemnité...
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