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" Il est interdit aux avoués, sous peine de destitution, de se rendre cessionnaires d'aucun droit successif, de faire des traités pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries , de faire entre eux aucune... "
Bulletin des lois - Page 317
by France - 1831
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Bulletin des lois de la République française, Issues 37-85

France - Law - 1831
...peine de destitution, de se rendre cessipnnaires d'aucun droit successif, de foira des traite's pour leurs honoraires , ou de forcer les parties à reconnaître...leurs soins avant les plaidoiries; de faire entre çux aucune association ; d'acheter aucune affaire litigieuse, ainsi qu'il est prescrit par les codes...
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Dictionnaire raissonne des lois penales de France ...

Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811
...n'auraient pas faits ou délibérés; leur faisons pareillement défenses de faire des traités pour leurs honoraires , ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries , •ou» les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidive»....
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1829
...de destitution, de se rendre cessionnaires d'aucun droit successif, de faire des traités pour feurs honoraires ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries , de foire entre eux aucune association, d'acheter aucune affaire litigieuse, ainsi qu'il est prescrit par...
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Lettres sur la profession d'avocat: et bibliothèque choisie des ..., Volume 1

Armand-Gaston Camus - Law - 1818
...n'auraient pas faits ou délibérés ; leur faisons pareillement défenses de faire des traités pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries , sous les peines de réprimande pour la premièrefois, et d'exclusion ouradialion en cas de récidive....
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 5

1826
...n'auraient pas faits ou délibérés ; leur faisons pareillement défense de faire des traités pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant leâ plaidoiries , sous les peines de réprimande , pour la première fois , et d'exclusion ou radiation...
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Annales maritimes et coloniales: publiées avec l'approbation du ministre de ...

France - 1828
...commerce. I 98. II est interdit aux avoués , sous pefne de destitution , de faire des traités pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître...autre pour les parties qui auraient des intérêts différens ou communs. I pp. Les avoués seront placés sous la surveillance directe du ministère...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 8

France - Law - 1828
...commerce. 198. II est interdit aux avoués , sous peine de destitution, de faire des traités pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître...autre pour les parties qui auraient des intérêts difFérem ou communs. ipp. Les avoués seront placés sous la surveillance directe du ministère public,...
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Profession d'avocat ...

M. Dupin (André-Marie-Jean-Jacques), Antoine Gaspard Boucher d'Argis, Armand Gaston Camus, Antoine Loisel - Lawyers - 1832
...n'auraient pas faits'ou délibérés; leur faisons pareillement défenses dé faire des traités pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries , sous les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidi\e....
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - France - 1836
...n'auraient pas faits on délibéré»; leur faisons pareillement défenses de faire des traites pour leurs honoraires, ou de forcer" les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries, sous les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidive....
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Dictionnaire des codes franc̜ais: ou Manuel du droit, dans lequel toutes les ...

Auguste François Teulet - Law - 1836 - 784 pages
...n'auraient pas fails ou délibérés ; leur faisons pareillement défense de faire des traités pour clusion du mineur, conformément à ce qui est statué à ce sujet au titre de la puissance p , sous les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidive....
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