 | France - Law - 1831 - 1206 pages
...peine de destitution, de se rendre cessipnnaires d'aucun droit successif, de foira des traite's pour leurs honoraires , ou de forcer les parties à reconnaître...leurs soins avant les plaidoiries; de faire entre çux aucune association ; d'acheter aucune affaire litigieuse, ainsi qu'il est prescrit par les codes... | |
 | Claude Sebastien Bourguignon-Dumolard - 1811 - 570 pages
...n'auraient pas faits ou délibérés; leur faisons pareillement défenses de faire des traités pour leurs honoraires , ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries , •ou» les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidive».... | |
 | France - 1829 - 1512 pages
...de destitution, de se rendre cessionnaires d'aucun droit successif, de faire des traités pour feurs honoraires ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries , de foire entre eux aucune association, d'acheter aucune affaire litigieuse, ainsi qu'il est prescrit par... | |
 | Armand-Gaston Camus - Customary law - 1818 - 694 pages
...n'auraient pas faits ou délibérés ; leur faisons pareillement défenses de faire des traités pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries , sous les peines de réprimande pour la premièrefois, et d'exclusion ouradialion en cas de récidive.... | |
 | 1826 - 398 pages
...n'auraient pas faits ou délibérés ; leur faisons pareillement défense de faire des traités pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant leâ plaidoiries , sous les peines de réprimande , pour la première fois , et d'exclusion ou radiation... | |
 | France - 1828 - 1040 pages
...commerce. I 98. II est interdit aux avoués , sous pefne de destitution , de faire des traités pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître...autre pour les parties qui auraient des intérêts différens ou communs. I pp. Les avoués seront placés sous la surveillance directe du ministère... | |
 | France - Law - 1828 - 1032 pages
...commerce. 198. II est interdit aux avoués , sous peine de destitution, de faire des traités pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître...autre pour les parties qui auraient des intérêts difFérem ou communs. ipp. Les avoués seront placés sous la surveillance directe du ministère public,... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - Law - 1832 - 774 pages
...n'auraient pas faits'ou délibérés; leur faisons pareillement défenses dé faire des traités pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries , sous les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidi\e.... | |
 | France - France - 1836 - 476 pages
...n'auraient pas faits on délibéré»; leur faisons pareillement défenses de faire des traites pour leurs honoraires, ou de forcer" les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries, sous les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidive.... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...n'auraient pas fails ou délibérés ; leur faisons pareillement défense de faire des traités pour clusion du mineur, conformément à ce qui est statué à ce sujet au titre de la puissance p , sous les peines de réprimande pour la première fois, et d'exclusion ou radiation en cas de récidive.... | |
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Il est interdit aux avoués, sous peine de destitution, de se rendre cessionnaires d'aucun droit successif, de faire des traités pour leurs honoraires, ou de forcer les parties à reconnaître leurs soins avant les plaidoiries , de faire entre eux aucune... 
