 | France - Law - 1831 - 1206 pages
...devra traverser, pour recevoir les observations aux^ueHe» Favant-projet pourra donner lieu. La durée de l'ouverture des registres sera déterminée entre...5. A l'expiration du délai qui sera fixé en vertu dé l'article précédent, la commission , formée ainsi qu'il est dit à l'article 3, se réunira... | |
 | 1834 - 394 pages
...supérieure. Cette durée , ainsi que l'objet de l'enquête , seront annoncés par des affiches. 6. A l'expiration du délai qui sera fixé en vertu de l'article précédent, la commission mentionnée à l'art. 4 se réunira sur-le champ : elle examinera les déclarations consignées aux... | |
 | France - Law - 1834 - 630 pages
...supérieure. Céf te durée , ainsi que l'objet de l'enquêté , seront anrfoncës par dès affiches. l ' 6. A l'expiration du délai qui sera fixé en vertu de l'article précédent, la commission mentionnée à l'article 4 se réunira sur-le-champ : elle examinera les déclarations consignées... | |
 | Mineral industries - 1834 - 794 pages
...supérieure. Cette durée, ainsi que l'effet de l'enquête , seront annoncés par des affiches. 6. A l'expiration du délai qui sera fixé en vertu de l'article précédent, la commission mentionnée à l'art. 4 se réunira sur-le-champ: elle examinera les déclarations consignées aux... | |
 | France - Law - 1838 - 584 pages
...traverser , pour recevoir les observations auxquelles l'avant-projet pourra donner lieu. La durée de l'ouverture des registres sera déterminée entre...chaque cas particulier, par le directeur général des ponts-etchaussées. 5. A l'expiration du délai qui sera fixé en vertu de l'article précédent ,... | |
 | France - Law - 1838 - 562 pages
...traverser , pour recevoir les observations auxquelles l'avant-projet pourra donner lieu. La durée de l'ouverture des registres sera déterminée entre...chaque cas particulier, par le directeur général d«s porrts-etchaussées. 5. A l'expiration du délai qui sera fixé en vertu de l'article précédent,... | |
 | B. Raillard Mignard - Building - 1847 - 388 pages
...devra traverser, pour recevoir les observations auxquelles l'avant-projet pourra donner lieu. La durée de l'ouverture des registres sera déterminée entre...par le directeur général des Ponts et Chaussées. en vertu de l'article précédent, U Commission, formée ainsi qu'il est dit à l'art. 3, se réunira... | |
 | Railroads - 1848 - 568 pages
...supérieure. — Cette durée , ainsi quo l'objet de l'enquête, seront annoncés par des affiches. 6. A l'expiration du délai qui sera fixé en vertu de l'article précédent, la commission mentionnée a l'art. 4 se réunira sur-le-champ : elle examinera les déclarations consignées aux... | |
 | A. D. Desprez-Rouveau - Eminent domain - 1854 - 348 pages
...supérieure. Cette durée, ainsi que l'objet de l'enquête, seront annoncés par des affiches. VI. A l'expiration du délai qui sera fixé en vertu de l'article précédent, la commission mentionnée à l'article 4 se réunira sur-le-champ : elle examinera les déclarations consignées... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1862 - 1024 pages
...auxquelles l'avantprojet pourra donner lieu. La durée de l'ouverture des registres sera dèlenninée entre ces limites, pour chaque cas particulier, par...et chaussées. 5. A l'expiration du délai qui sera flxé en vertu de l'article précédent, la commission, formée ainsi qu'il csl dit à l'art. S, se... | |
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A l'expiration du délai qui sera fixé en vertu de l'article précédent, la commission mentionnée à l'article 4 se réunira sur-lechamp : elle examinera les déclarations consignées aux registres de l'enquête ; elle entendra les ingénieurs des... 
