1 1806 Batave auprès de S. M. Impériale et royale, décoré du grand - aigle de la Légion d'honneur. Garantie de la con d'Hollande. Lesquels, après avoir fait l'échange de leurs pleinspouvoirs, sont convenus de ce qui suit: ART. I. S. M. l'Empereur des Français et Roi d'Italie, tant stitution pour lui que pour ses héritiers et successeurs à perpétuité, garantit à la Hollande le maintien de ses droits constitutionnels, sou indépendance, l'intégrité de ses possessions dans les Deux- Mondes, sa liberté politique, civile et Religieuse, telle qu'elle est consacrée par les lois actuellement établies, et l'abolition de tout privilége en matière d'impôt. Louis ART. II. 19% Sur la demande formelle faite par leurs hautesRa Holl puissances, représentant la République Batave, que le Prince Louis - Napoléon soit nommé et couronné Roi héréditaire et constitutionnel de la Hollande. 'Sa Majesté défere à ce voeu, et autorise le Prince Louis - Napoléon à accepter la couronne de Hollande, pour être possedée par lui et sa descendance naturelle, légitime et masculine par ordre de primogéniture, à l'exclusion perpétuelle des femmes et de leur descendance.. Domaine de la couronne En conséquence de cette autorisation, le Prince Louis- Napoléon possédera cette couronne sous le titre de Roi, et avec tout le pouvoir et toute l'autorité qui seront déterminés par les lois constitutionnelles que l'Empereur Napoléon a garanties dans l'article précédent. Néanmoins, il est statué que les couronnes des France et de Hollande ne pourront jamais être réunies sur la même tête. ART. III. Le domaine de couronne comprend. 1. Un palais à la Haye, qui sera destiné au séjour de la maison royale; 2. Le palais du Bois; 3. Le domaine de Soestdick; 4. Un revenu en biens- fonds de cinq cent mille florins. La La loi de l'Etat assure de plus au Roi une somme 1806 annuelle de quinze cent mille florins; argent courant de Hollande, payable chaque mois par douzième. ART. IV. ... En cas de minorité, la régence appartient de droit Régence. la reine; et, à son défaut, l'Empereur des Français, en sa qualité de chef perpétuel de la famille Impériale, nomme le régent du Royaume. Il choisit parmi les Princes de la famille Royale, et, à leur défaut, parmi les nationaux. La minorité des rois finit à l'âge de dix-huit ans accomplis. ART. V. Le douaire de la reine sera determiné par son Douaire. contrat de mariage. Pour cette fois, il est convenu que ce douaire est fixé à la somme annuelle de deux cents cinquante mille florins, qui sera prise sur le domaine de la couronne, Cette somme prélevée, la moitié restant des revenus de la couronne servira aux frais de l'entretien de la maison du Roi mineur; l'autre moitié sera affectée aux dépenses de la régence. ART. VI. 1 Le Roi de Hollande sera à perpétuité grand digni- Le Rol Сопивtaire de l'Empire sous le titre de Connetable. Les table, fonctions de cette grande dignité pourront néanmoins être remplies, au gré de l'Empereur des Français, par un Prince vice-connétable, lorsqu'il jugera à propos de créer cette dignité. ART. VII. Les membres de la maison regnante en Hollande Statut de resteront personnellement soumis aux dispositions du familie. statut constitutionnel du 30 Mars dernier, formant la loi de la famille Impériale de France. ART. VIII. Les charges et emplois de l'Etat autres que ceux Charges. tenant au service personnel de la maison du Roi ne pourront être conférés qu'à des nationaux. ART. IX. Les armes du Roi seront les armes anciennes de Armos. la Hollande, écartelées de l'aigle Impériale de France, et surmontées de la couronne Royale. ART. 1806 Traité de ART. X. Il sera incessamment conclu entre les puissances Commerce Contractantes nn t traité de commerce, en vertu duquel les sujets Hollandais seront traités en tout tems, dans les ports et sur le territoire de l'Empire Français comme la nation la plus spécialement favorisée. S. M. l'Empereur et Roi s'engage de plus à intervenir auprès des puissances barbaresqués, pour que le pavillon Hollandais soit respecté par elles, ainsi que celui de S. M. l'Empereur des Français. Les Ratifications du présent traité seront échangées à Paris dans l'espace de dix jours." 5.Jul. Discours du président de la députation de LL. HH PP. les Etats d'Hollande à l'audience de l'Em pereur en date du 5 Juin 1806. pour demander le Prince Napoléon comme Roi de Hollande, Sire, (Moniteur 1806. nr. 157. p.756.) Les représentans d'un peuple connu par sa patience courageuse dans les tems difficiles, célèbre, nous osons le dire par la solidité de son jugement et par sa fidélité à remplir les engagemens contractés, nous ont donné l'honorable mission de nous présenter devant le trône de V. M. Ge Ce peuple a longtems souffert des agitations de 1806 l'Europe et des siennes. Témoin des catastrophes qui ont renversé quelques Etats, victime des désordres qui les ont ébranlés tous, il a senti que la force des intérêts et des rapports, qui aujourd'hui unissent ou divisent les grandes puissances, lui faisait une loi de se placer sous la première des sauve-gardes politiques de l'Europe, et que sa faiblesse même lui prescrivait de mettre ses institutions en harmonie avec celles de l'Etat, dont la protection seule peut le garantir contre le danger de la servitude ou de la ruine. Ces représentans ont mûrement et solennellement délibéré sur les circonstances du tems présent, et sur les effrayantes probabilités de l'avenir; ils ont vu dans le terme même des calamités dont l'Europe a été long-tems affligée, et les causes de leurs propres maux, et le remede auquel ils devaient recourir. Nous sommes, Sire, chargés d'exprimer à Votre Majesté le voeu des représentans de notre peuple: nons la prions de nous accorder, comme chef supreme de notre République, comme Roi de Hollande, le Prince Louis-Napoléon, frère de Votre Majesté, auquel nous remettons, avec une entière et respectueuse confiance, la garde de nos lois, la défense de nos droits politiques et tous les intérêts de notre chère patrie. Sous les auspices sacrés de la Providence, sous la glorieuse protection de Votre Majesté Imperiale et Royale, enfin sous la puissance du Gouvernement paternel que nous lui demandons, nous osons espérer, Sire, que la Hollande assurée désormais pour toujours de l'affection du plus grand des monarques, et unie étroitement par sa destinée même à celle de votre immense et immortel Empire; verra renaître les jours de son ancienne gloire, un repos qu'elle a depuis long tems perdu, et sa prospérité, que des pertes, qui ne seront plus considerées comme irreparables, n'auront que passagèrement altérée. C. 1806 C. Reponse de S. M. l'Empereur et Roi. Messieurs les représentans du peuple Batave. J'ai tonjours regardé comme le premier intérêt de ma Couronne de protéger votre patrie. Toutes les fois que j'ai dû intervenir dans vos affaires intérieures, j'ai d'abord été frappé des inconvéniens attachés à là forme incertaine de votre Gouvernement. Gouvernés par une assemblé populaire, elle eût été influencee par les intrigues et agitée par les puissances voisines, Gouvernés par une magistraturé élective, tous les renouvellemens de cette magistrature eussent été des momens de crise pour l'Europe, et le signal de nouvelles guerres maritimes. Tous ces inconveniens ne pouvaient être parés que par un Gouvernement héré-2 ditaire. Je l'ai appelé dans votre patrie par mes conseils, lors de l'établissement de votre dernière constitution: et l'offre que vous faites de la couronne de Hollande au Prince Louis, est conforme aux vrais intérêts de votre patrie, aux miens, et propre à assu rer le repos général de l'Europe. La France à été assez généreuse pour renoncer à tous les droits que les événemens de la guerre lui avaient donnés eur vous, mais je ne pouvais confier les places fortes qui couvrent ma frontière du nord à la garde d'une main infidelle ou même douteuse. MM. les représentans du peuple Batave, j'adhère au voeu de L. L. H. H. P.P. Je proclame Roi de Hollande le Prince Louis. Vous, Prince, régnez sur ces peuples; leurs pères n'acquirent leur indépendance que par les secours constans de la France. Depuis, la Hollande fut l'alliée de l'Angleterre, elle fut conquise; elle dut encore à la France son existence. Qu'elle vous doive donc des rois qui protégent ses libertés, ses lois et sa religion. Mais ne cessez jamais d'ètre Français. La dignité de Connétable de l'Empire sera possedée par vous et vos descendans: elle vous retracera les devoirs que vous avez à remplir envers moi, et l'importance que j'attache à la garde des places fortes qui garantissent le nord de mes Etats, et que je vous confie. Prince, entretenez parmi vos troupes cet esprit que je leur ai vu sur les champs de bataille. Entretenez dans |