 | Jean Baptiste Denisart - Law - 1783 - 728 pages
...Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail , changer la forme de la chose Ijuée. ( Art. 1728. ) Si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin , le preneur doit les souffrir, quelque incommodité... | |
 | Francia - 1806 - 548 pages
...17a3. Le bailleur ne peut , pendant la durée (lu bail , changer la forme de la chose louée. 1724- Si, durant le bail , la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin , le preneur doit les souffrir, quelque incommodité... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...louée. Argum. ex leg. 7 , § i ; leg. 1 5 , §.7 ,Jf.dc usufructu et (juemadmodum. Article 1 724. Si , durant le bail , la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ue puissent être différées jusqu'à sa fin , le preneur doit les souffrir , quelque incommodité... | |
 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...dédommagement. 1726. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. 1724. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes , et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin , le preneur doit les souffrir , quelque incommodité... | |
 | P. Antoine Fenet - Civil law - 1827 - 798 pages
...Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, chan- i?*l ger la forme de la chose louée. 1724 53. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes , et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin , le preneur doit les souffrir.quêlque incommodité... | |
 | Claude Etienne Delvincourt - 1825 - 516 pages
...dédommagement. VIII. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. IX. Si , durant le bail , la chose louée a besoin de réparations urgentes , et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité... | |
 | 1835 - 882 pages
...Bâti, n. 98. Id. Eviction. V. Bail,n. 142. 9. Id. Remise de loyer. L'art. 1724 du C. civ. porte que, si durant le bail la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à la fin du bail , le preneur doit les souffrir, quelque»... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. C. 1728, 1729, 1880. 19*4. 2134, 2146 s., 2157 s., 2166, 2198, 2218.— Pr. 749 s. CHAPITRE III et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...Ii bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme dr la chose louée. — Art. 1724. Si durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes, et qui ne pussent cire différées jusqu'à sa fin, le premier doit les souffrir, qnelqu'incommodité... | |
 | J. J. Fraignier - Christian ethics - 1853 - 488 pages
...1723. Le bailleur ne peut, pendant la durée du bail, changer la forme de la chose louée. ART. 1721. Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité... | |
| |
Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes, et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une... 
