 | Comparative law - 1924 - 1376 pages
...le protêt, s'il en a été dressé un, doivent être remis an payeur par intervention. Art. 62. — Le payeur par intervention est subrogé aux droits du porteur contre celui pour lequel il a payé et contre les garants de celui-ci. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change... | |
 | Switzerland - Session laws - 1882 - 1112 pages
...notifier son intervention à celui pour qui il est intervenu, par une lettre accompagnée du protêt ut mise à la poste dans les deux jours qui suivent celui...il répond du préjudice causé par sa négligence. 777. Lorsque l'accepteur par intervention omet d'intliquer diins son acceptation pour qui il est intervenu,... | |
 | A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 744 pages
...11 est tenu de notifier le paiement à celui pour qui il est intervenu, par une lettre accompagnée du protêt et mise à la poste dans les deux jours...contre celui pour qui le paiement a été fait, contre les endosseurs précédents, le tireur et l'acccepteur. 598 1. Sttr l'ai. 1. Comp. art. 776. — Le... | |
 | A. Schneider - Capacity and disability - 1883 - 748 pages
...est tenu de notifier son intervention à celui pour qui il est intervenu, par une lettre accompagnée du protêt et mise à la poste dans les deux jours qui suivent celui du protêt. S'il omet de le taire, il répond du préjudice causé par sa négligence. Loi allem. sur le change art. 58. — Concordat... | |
 | Oscar Borchardt - Banking law - 1883 - 392 pages
...est tenu de notifier Son intervention à celui pour qui il es intervenu, par une lettre accompagnée du protêt et mise à la poste dans les deux jours qui suivent celui du protêt. S'il omet de la faire, il répond du préjudice causé par sa négligence. 777. Lorsque l'accepteur par intervention... | |
 | Jacottet - 1884 - 542 pages
...L'acceptation ainsi faite doit être notifiée à celui pour qui elle a eu lieu par une lettre accompagnée du protêt et mise à la poste dans les deux jours qui suivent celui du protêt (art. 776), sous peine de répondre du preJudice causé par sa négligence. Schneider et Fick admettent... | |
 | Cesare Norsa - Bills of exchange (International law) - 1887 - 178 pages
...peut se faire remettre la lettre et le protêt faute de paiement contre remboursement des frais. Il est subrogé aux droits du porteur contre celui pour qui le paiement a été fait, contre les garants de celui-ci, et contre l'accepteur. Art. 85. Le porteur d'une lettre de change ne peut... | |
 | Law reports, digests, etc - 1888 - 982 pages
...Lettre de change. Il n'est pas nécessaire que le nom du payeur par intervention figure sur le titre. Le payeur par intervention est subrogé aux droits...contre celui pour qui le paiement a été fait, contre les endosseurs précédents et le souscripteur. Trib. de commerce de Genève, 12 juillet 1888. GROSFILIER... | |
 | Institute of International Law - International law - 1893 - 428 pages
...contre le tireur, contre celui pour lequel une intervention a eu lieu, et contre ses successeurs. II est subrogé aux droits du porteur contre celui pour qui le paiement a été fait, contre les garants de celui-ci et contre l'accepteur. ART. 68. Le porteur d'une lettre de change ne peut pas... | |
 | Charles Soldan, Switzerland - Civil law - 1900 - 584 pages
...Il est tenu de notifier le paiement à celui pour qui it est intervenu, par une lettre accom pagnée du protêt et mise à la poste dans les deux jours qui suivent celui du protêt. S'it omet de le taire, il répond du préjudice causé par sa négligence. Le payeur par intervention... | |
| |
Le payeur par intervention est subrogé aux droits du porteur contre celui pour lequel il a payé et contre les garants de celui-ci. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau. 
