 | France - Civil law - 1807 - 506 pages
...qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et fui payer ses salaires lorsqu'il eu a été promis. •.. S'il ny a aucune faute imputable au mandataire... | |
 | France statutes - 1807 - 656 pages
...relativement aux engagemens contractés par le mandataire, 1908. — Cas où il doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, 1999. — Doit indemniser le mandataire des pertes qu'il a éprouvées à raison de sa gestion , 2000.... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - Commercial law - 1810 - 694 pages
...être forcé , parce qu'alors il l'aura tacitement ratifie. Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et lui payer ses salaires , lorsqu'il en a été promis. S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire,... | |
 | Commercial law - 1830 - 622 pages
...prêteur; qu'aux termes des art. 1999 et 2000 du code civil , le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et l'indemniser des pertes qu'il a essuyées, à l'occasion de sa gestion , sans imprudence qui lui soit... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - Commercial law - 1821 - 476 pages
...Code civil, qui oblige le mandant à payer à son mandataire, outre le salaire promis et stipulé, les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ; et ce serait méconnaître le texte précis de la loi, que de prétendre qu'il n'est dû aucun remboursement... | |
 | 1829 - 412 pages
...termes : — « LA COUR ; Vu l'art. 1999, CC portant : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat , et lui payer ses salaires, lorsqu'il lui en a été promis ; • et l'art. 2002 du même Code, conçu... | |
 | 1901 - 560 pages
...l'application de l'art. 1999, G. civ., aux termes duquel « le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat ». Le projet du tarif de M. Aubry, pour la toute première fois, met à la charge des officiers ministériels... | |
 | Jean Baptiste Noellat - 1834 - 586 pages
...expressément ou tacitement ( Code civil, art. il 998). » Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. — S'il n'ya aucune faute imputable au mandataire... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - Civil law - 1839 - 688 pages
...l'art. 1999 du Code parait défendre ce débat. Il porte : « Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et » frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses » salaires, lorsqu'il en a été promis. » S'il n'ya aucune faute imputable an mandataire... | |
 | Auguste François Teulet - Law - 1836 - 866 pages
...qu'autant qu'il l'a ratifié expressément ou tacitement. 1999. Le mandant doit rembourser au mandataire lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. — S'il n'ya, aucune faute imputable au mandataire,... | |
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Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis. 
