Code fédéral des obligations: projet présenté par le Conseil fédéral sur la base des décisions de l'Assemblée fédérale des 18 juin, 18 décembre 1880 et 17 février 1881 (10 mai 1881).

Front Cover
Imp. de K.-J. Wyss, 1881 - Liability - 208 pages
 

What people are saying - Write a review

We haven't found any reviews in the usual places.

Selected pages

Contents

Common terms and phrases

Popular passages

Page 39 - Si le possesseur actuel de la chose volée ou perdue l'a achetée dans une foire ou dans un marché , ou dans une vente publique , ou d'un marchand vendant des choses pareilles , le propriétaire originaire ne peut se la faire rendre qu'en remboursant au possesseur le prix qu'elle lui a coûté.
Page 120 - L'associé commanditaire n'est passible des pertes que jusqu'à concurrence des fonds qu'il a mis ou dû mettre dans la Société.
Page 27 - Lorsqu'un nouveau débiteur est substitué à l'ancien qui est déchargé par le créancier; 3" Lorsque, par l'effet d'un nouvel engagement, un nouveau créancier est substitué à l'ancien, envers lequel le débiteur se trouve déchargé.
Page 54 - Si, durant le bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes, et qui ne puissent être différées jusqu'à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu'elles lui causent, et quoiqu'il soit privé, pendant qu'elles se font, d'une partie de la chose louée. Mais si ces réparations durent plus de quarante jours, le prix du bail sera diminué à...
Page 104 - LA société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre quelque chose en commun , dans la vue de partager le bénéfice qui pourra en résulter.
Page 79 - Le mandant doit rembourser au mandataire les avances et frais que celui-ci a faits pour l'exécution du mandat, et lui payer ses salaires lorsqu'il en a été promis.
Page 172 - Le payeur par intervention est subrogé aux droits du porteur contre celui pour lequel il a payé et contre les garants de celui-ci. Toutefois, il ne peut endosser la lettre de change à nouveau.
Page 24 - Le tiers ou ses ayants-droit peuvent aussi réclamer personnellement l'exécution, lorsque telle a été l'intention des parties. Si, dans ce cas, le tiers déclare au débiteur vouloir user de son droit, il ne dépend plus du créancier de libérer le débiteur.
Page 167 - ... doit être présenté pour le paiement à la personne qui y est désignée ou, faute de désignation, au souscripteur lui-même, dans le lieu indiqué comme domicile, et c'est là que doit être fait le protêt faute de paiement. Lorsque la personne désignée n'est pas le souscripteur lui-même et que le protêt n'a pas été fait dans le délai légal, le porteur est déchu de son recours non seulement contre les endosseurs, mais encore contre le souscripteur. Sauf ce cas, le porteur n'est...
Page 181 - Le paiement d'une lettre de change dont l'échéance est à un jour férié légal ne peut être exigé que le premier jour ouvrable qui suit. De même, tous autres actes relatifs à la lettre de change notamment la présentation à l'acceptation et le protêt, ne peuvent être faits qu'un jour ouvrable. Lorsqu'un de ces actes doit être accompli dans un certain délai dont le dernier jour est un jour férié légal, ce délai est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable qui en suit l'expiration.

Bibliographic information