...sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt. La peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les...défaut, s'il ne comparaît pas, sans autre formalité ni délai, et sans opposition ni appel. La peine ne pourra excéder dix jours d'emprisonnement et cent...

...maison d'aï -it: la peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'inetruction, sur les conclusions du procureur du Roi, après que le contrevenant aura été cité et entendu, QU par défaut s'il ne comparaît pas , sans autre formalité m délai , et sans opposition ni appel....

...saisi, déposé d<ms la nui- mi d arrêt : la peine encourue pi/ur 1;- contravention sera prononcée p;T le juge d'instruction , sur les conclusions du procureur du roi . après que le nonoù pardéfaiii s'il ri';. |ir,.ii pas, sans autre formalité, ni délai, et sans opp"-Stion ni...

..., sera prononcée par le juge d'instruction , sur les conclusions du commissaire du gouvernement , après que le contrevenant aura été cité et entendu...défaut s'il ne comparaît pas , sans autre formalité ni délai , et ,sans opposition ni appel. La peine ne pourra excéder dix jours d'emprisonnement et...

..., s'il peut être saisi , déposé dans la maison d'arrêt. La peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur du Roi, âpre» que le contrevenant aura été cité et entendu, ou par défaut, s'il ne comparaît pas, sans...

...contravention, dont le maximum est fixé à dix jours d'emprisonnement et à cent francs d'amende, doit être prononcée par le juge d'instruction sur les conclusions du procureur du Roi, après que le contrevenant a été cité et entendu , ou par défaut, s'il ne comparaît pas, .\fnin autre formalité ni délai,...

...sera, s'il peut être saisi, déposé dans la maison d'arrêt : la peine encourue pour ia contravention sera prononcée par le juge d'instruction , sur les...défaut s'il ne comparaît pas , sans autre formalité ni délai , et sans opposition ni appel. La peine ne pourra excéder dix jours d'emprisonnement et...

...sera, s'il peut, être saisi, déposé dans la maison d'arrêt: h> peine encourue pour la contravention sera prononcée par le juge d'instruction, sur les...défaut s'il ne comparaît pas, sans autre formalité ni délai, et sans opposition ni appel. La peine ne pourra excéder dix jours d'emprisonnement et cent...

...pour cette contravention, qui peut être de dix jours d'emprisonnement et de cent francs d'amende, sera prononcée par le juge d'instruction, sur les...défaut, s'il ne comparaît pas, sans autre formalité, ni délai, et sans opposition, ni appel. (Art. 340 X. Le procureur du roi ou ses auxiliaires se saisiront...

...dans la maison d'arrêt ; la peine encourue pour la contravention sera prononcée /••••.•/ le juge d'instruction, sur les conclusions du procureur...aura été cité et entendu , ou par défaut s'il ne comparait pas , tans autre formalité ni délai, et sans opposition ni appel. — La peine ne pourra...