 Lorsque l'un des commissaires de police d'une même commune se trouvera légitimement empêché, celui de l'arrondissement voisin est tenu de le suppléer, sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il sera requis, sous prétexte qu'il n'est pas...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 364by Westphalia (Kingdom). - 1813Full view - About this book
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 476 pages
...i3. Lorsque l'un des Commissaires de police d'une même commune se trouvera légitimement empoché, celui de l'arrondissement voisin est tenu de le suppléer...n'est pas le plus voisin du Commissaire empêché, ou que l'empêchement n'est pas légitime ou n'est pas prouvé. » i4- Dans les communes où il n'ya... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...régulier de ses fonctions. 13. Lorsque l'un des commissaires de police d'une même commune se trouvera légitimement empêché, celui de l'arrondissement...n'est pas le plus voisin du commissaire empêché, ou que l'empêchement n'est pas légilime ou n'est pas prouvé. i4- Dans les communes où il n'ya qu'un... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...même commune se trouvera légitimement empêclté , celui de A j / 14 CODE D'INSTRUCTION CRIBIINELLE. l'arrondissement voisin est tenu de le suppléer,...n'est pas le plus voisin du commissaire empêché , ou que l'empêchement n'est pas légitime ou n'est pas prouvé. — Légitimement empêché. Mais... | |
 | Victor Augier - 1834 - 428 pages
...préposés. (Article 12.) IV. Lorsque l'un des commissaires de police d'une même commune se trouve légitimement empêché, celui de l'arrondissement voisin est tenu de le suppléer, sans que ce dernier puisse prétexter qu'il n'est pas le plus voisin ou que l'empêchement de son collègue... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...d'instruction criminelle, art. 12.) Lorsque l'un des commissaires d'une même commune se trouve légitiment empêché, celui de l'arrondissement voisin est tenu...sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il est requis, sous prétexte qu'il n'est pas le plus voisin du commissaire empêché , ou que l'empêchement... | |
 | J.-M. Legraverend - 1839 - 466 pages
...commissaires de police d une même commune se trouve légitimement empêché, celui d'un arrondissement voisin est tenu de le suppléer sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il est requis, sous prétexte qu'il n'est pas le commissaire le plus voisin du commissaire empêché,... | |
 | Jean Marie Emmanuel Legraverend - 1839 - 1024 pages
...commissaires de police d'une même commune se trouve légitimement empêché, celui d'un arrondissement voisin est tenu de le suppléer sans qu'il puisse retarder le service pour lequel il est requis, sous prétexte qu'il n'est pas le commissaire le plus voisin du commissaire empêché,... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...régulier de ses fonctions. 13. Lorsque l'un des commissaires de police d'une même commune se trouvera iminelle , sauf le cas , ou que l'empêchement n'est pas légitime ou n'est pas prouvé. /. cr. 14. •4. Dans les communes... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...public impunément troublé. 13. Lorsque l'un des commissaires de police d'une même commune se trouvera légitimement empêché, celui de l'arrondissement...voisin est tenu de le suppléer, sans qu'il puisse relarder le service pour lequel il sera requis, sous prétexte qu'il n'est pas le plus voisin du commissaire... | |
 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...régulier de ses fonctions. 15 Lorsque l'un des commissaires de police d'une même commune se trouvera r le tiré, le souscripteur on les besoins. S'il ne...suivants, touchant la perle de la lettre de change. , ou que l'empêchement n'est pas légitime ou n'est pas prouvé. I. cr. là, 14. 14. Dans les communes... | |
| |
