 | France - 1829 - 1512 pages
...ïes réquisitions qu'il jugera convenables, sans pouvoir retenir la procédure plus de trois jours. Néanmoins le juge d'instruction délivrera , s'il...être précédés des conclusions du procureur du Roi. 62. Lorsque le juge d'instruction se transportera sur les lieux, il sera toujours accompagné du procureur... | |
 | France - 1822 - 802 pages
...réquisitions au'il jugera condenables, sans pouvoir retenir la procéure plus de trois jours. — Néanmoins le juge d'instruction délivrera, s'il...mandat de dépôt, sans que ces mandats doivent être précèdes des conclusions du procureur du Roi. (h.. Lorsque le juge d'instruction se transportera... | |
 | Haiti - Criminal law - 1826 - 132 pages
...les réquisitions qu'il jugera convenables , sans pouvoir retenir la procédure plus de trois jours. Néanmoins , le juge d'instruction délivrera , s'il...mandats doivent être précédés des conclusions du commissaire du gouvernement. Art. 5.2. Lorsque le juge d'instruction se transportera sur les lieux... | |
 | Administrative law - 1827 - 620 pages
...réquisitions comme il le jugera convenable, « sans pouvoir retenir la procédure plus de trois jours. — Néanmoins le « juge d'instruction délivrera, s'il...dépôt, sans que ces mandats doivent être précédés do « conclusions du procureur du Roi. »; • Vu 2° les art. 45 et 4? de la loi du 20 avril 1810,... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 616 pages
...réquisitions » qu'il jugera convenables , sans pouvoir retenir la procédure » plus de trois jours. * Néanmoins le juge d'instruction délivrera, s'il...précédés des conclusions du » procureur du roi. '» Cet alinéa porte en effet : « Néanmoins le juge «d'instruction délivrera, s'il ya lieu, le... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...réquisitions qu'il jugera convenables, sans pouvoir retenir la procédure plus de trois jours. • Néanmoins, le juge d'instruction délivrera, s'il...le mandat de dépôt, sans que ces mandats doivent ctre précédés des conclusions du procureur du Roi. 62. Lorsque le juge d'instruction se transportera... | |
 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - Criminal law - 1830 - 618 pages
...délivrera, s'il ya lieu, le maudat !Td - "'iei. » d'amener, et même le mandai de dépôt, sans o que ces mandats doivent être précédés des •; conclusions du procureur du roi. Quels sont donc les actes d'instruction véritablement importans? Est-ce une citation de quelques témoins?... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...les réquisitions qu'il jugera convenables, sans pouvoir retenir la procédure plus de trois jours. Néanmoins le juge d'instruction .délivrera, s'il...être précédés des conclusions du procureur du Roi. 62. Lorsque le juge d'instruction se transportera sur les lieux, il sera toujours accompagne du procureur... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...retenir la procédure plus de trois jours. — Néanmoins le juge d'instruction délivrera , s'i\ja\ieu, le mandat d'amener et même le mandat de dépôt , sans que ces mandats doivent (':tre précédés des conclusions du procureur du roi. — Hors les cas de flagrant délit. Ainsi... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...réquisitions qu'il jngt-ra convenables, sans pouvoir retenir la procédure plus de trois jours.— Néanmoins le juge d'instruction délivrera , s'il...être précédés des conclusions du procureur du roi. 62. Lorsque le juge d'instruction se transportera sur les lieux, il sera toujours accompagné du procureur... | |
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Néanmoins le juge d'instruction délivrera, s'il ya lieu, le mandat d'amener, et même le mandat de dépôt , sans que ces mandats doivent être précédés des conclusions du procureur du Roi. 
