Bulletin des lois de la République française, Issues 925-970 |
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... fabrication des poudres à feu , qui en ven- dront en fraude ou qui en colporteront .... * ORDONNANCE qui autorise M. Dutey à ajouter à son nom celui d'Harispe . ORDONNANCE qui fait cesser l'intérim du dé- partement de l'intérieur ...
... fabrication des poudres à feu , qui en ven- dront en fraude ou qui en colporteront .... * ORDONNANCE qui autorise M. Dutey à ajouter à son nom celui d'Harispe . ORDONNANCE qui fait cesser l'intérim du dé- partement de l'intérieur ...
Page xxviii
... fabrication des mon- naies ... .... ORDONNANCE qui ouvre , sur l'exercice 1843 , un crédit supplémentaire pour des prix de l'institut et de l'académie royale de méde- cine ...... ORDONNANCE qui ouvre au ministre des fi- nances un crédit ...
... fabrication des mon- naies ... .... ORDONNANCE qui ouvre , sur l'exercice 1843 , un crédit supplémentaire pour des prix de l'institut et de l'académie royale de méde- cine ...... ORDONNANCE qui ouvre au ministre des fi- nances un crédit ...
Page 32
... venir aux dépenses urgentes qui n'ont pu être prévues par le budget dudit exercice , et qui feront l'objet des chapitres spé- ciaux désignés ci après : Frais d'un concours pour la fabrication d'un papier de sûreté ( 32 )
... venir aux dépenses urgentes qui n'ont pu être prévues par le budget dudit exercice , et qui feront l'objet des chapitres spé- ciaux désignés ci après : Frais d'un concours pour la fabrication d'un papier de sûreté ( 32 )
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France. Frais d'un concours pour la fabrication d'un papier de sûreté . ( Service du timbre . ) . . . . . . ... Remplacement des poids de vingt - cinq kilogrammes . ( Ser- vice des contributions indirectes . ) . Complément des frais de ...
France. Frais d'un concours pour la fabrication d'un papier de sûreté . ( Service du timbre . ) . . . . . . ... Remplacement des poids de vingt - cinq kilogrammes . ( Ser- vice des contributions indirectes . ) . Complément des frais de ...
Page 142
... fabrication , d'en faire la déclaration par écrit au bureau des contributions indirectes . Cette déclaration contiendra la description des locaux , ateliers , magasins et autres dépen dances de la fabrique enclavés dans la même enceinte ...
... fabrication , d'en faire la déclaration par écrit au bureau des contributions indirectes . Cette déclaration contiendra la description des locaux , ateliers , magasins et autres dépen dances de la fabrique enclavés dans la même enceinte ...
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Common terms and phrases
11 juin 28 juin 29 avril dernier 7 mai dernier Algérie articles AVONS ORDONNÉ brevet d'addition brevet d'importation brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois centimes certificat cheval ou mulet cinq ans conducteur Conseil d'état crédit supplémentaire crédits cultes d'avoué d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze date défendeur délai délivré demande d'un brevet demeurant rue département de l'intérieur dépenses desdits dix ans domicile fabricant frais Garde des sceaux greffier Idem insérée au Bulletin juge de paix Juillet juin dernier justice l'adjudication l'article l'exercice loi du 24 MARTIN du Nord ministre secrétaire d'état ORDONNANCE portant ORDONNANCE qui ouvre ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Neuilly perfectionnement de cinq perfectionnement de dix perfectionnement de quinze pourra première instance présente ordonnance procès-verbal quinze ans Rouen route royale royaume des Deux-Siciles rue de Choiseul saisie sera insérée seront service Signé LOUIS-PHILIPPE tion TOTAL du chapitre
Popular passages
Page 403 - Il ne sera formé, en cause d'appel, aucune nouvelle demande, à moins qu'il ne s'agisse de compensation, ou que la demande nouvelle ne soit la défense à l'action principale. Pourront aussi les parties demander des intérêts, arrérages, loyers et autres accessoires échus depuis le jugement de première instance, et le* dommages et intérêts pour le préjudice souffert depuis ledit jugement.
Page 164 - En présence de Dieu je jure d'observer fidèlement la Charte constitutionnelle avec les modifications exprimées dans la déclaration, de ne gouverner que par les lois et selon les lois, de faire rendre bonne et exacte justice à chacun selon son droit et d'agir en toutes choses dans la seule vue de l'intérêt, du bonheur et de la gloire du peuple français.
Page 501 - ... dommages et intérêts contre ceux qui les auront faits et requis : le tout, à moins que, pour des causes urgentes et dont il sera fait mention dans son ordonnance, il n'en soit autrement ordonné par le président du tribunal de première instance. Dans ce cas, si les parties qui ont droit d'assister à la levée ne sont pas présentes, il sera appelé pour elles, tant à la levée qu'à l'inventaire, un notaire nommé d'office par le président.
Page 417 - Tout exploit de saisie-arrêt ou opposition , fait en vertu d'un titre, contiendra renonciation du titre et de là somme pour laquelle elle est faite : si l'exploit est fait en vertu de la permission du juge, l'ordonnance énoncera la somme pour laquelle la saisie-arrêt ou opposition est faite, et il sera donné copie de l'ordonnance en tête de l'exploit.
Page 495 - Après le premier interrogatoire, le tribunal commettra, s'il ya lieu, un administrateur provisoire, pour prendre soin de la personne et des biens du défendeur.
Page 475 - Le propriétaire peut saisir les meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme , lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement , et il conserve sur eux son privilège , pourvu qu'il ait fait la revendication ; savoir, lorsqu'il s'agit du mobilier qui garnissait une ferme , dans le délai de quarante jours ; et dans celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant une maison...
Page 326 - Les parties seront tenues de s'expliquer avec modération devant le juge, et de garder en tout le respect qui est dû à la justice : si elles y manquent, le juge les y rappellera d'abord par un avertissement; en cas de récidive, elles pourront...
Page 477 - Un tableau sur trois colonnes, dont la première contiendra la date des hypothèques et celle des inscriptions ; la seconde, le nom des créanciers ; la troisième, le montant des créances inscrites.
Page 511 - L'estimation des immeubles est faite par experts choisis par les parties intéressées , ou , à leur refus , nommés d'office. — Le procès-verbal des experts doit présenter les bases de l'estimation ; il doit indiquer si l'objet estimé...
Page 473 - Pour que les offres réelles soient valables, il faut : 1° qu'elles soient faites au créancier ayant la capacité de recevoir, ou à celui qui a pouvoir de recevoir pour lui; 2° qu'elles soient faites par une personne capable de payer; 3°...