TABLE DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE. IT PARTIE. TITRE XVII. Des reprises d'instances, et constitution de nouvel avoué.. Ibid. XVIII. Du désaveu....... 387 XIX. Des règlements de juges.. 388 XX. Du renvoi à un autre tribunal pour parenté ou alliance.. 389 XXI. De la récusation.... 390 TITRE UNIQUE. De l'appel, et de l'instruction sur l'appel. 401 406 407 411 . IX. De la saisie des fruits pendants par racine, ou de la saisie- 429 X. De la saisie des rentes constituées sur particuliers.. 430 XI. De la distribution par contribution.... 436 XII. De la saisie immobilière..... XIII. Des incidents de la saisie immobilière. XIV. De l'ordre...... XV. De l'emprisonnement.. XVI. Des référés.. 438 454 463 468 473 TITRE I". II. PARTIE. PROCÉDURES DIVERSES. LIVRE I". Des offres de payement et de la consignation......Page 474 de leurs locataires et fermiers, ou de la saisie-gagerie 476 478 JII. De la saisie-revendication..... IV. De la surenchère sur aliénation volontaire... 479 V. Des voies à prendre pour avoir expédition ou copie d'un 485 VI. De quelques dispositions relatives à l'envoi en possession 488 PROCÉDURES RELATIVES À L'OUVERTURE D'UNE SUCCESSION. TITRE I". De l'apposition des scellés après décès... 499 II. Des oppositions aux scellés... 503 III. De la levée du scellé... Ibid. De la vente des biens immeubles appartenant à des mineurs 508 De la renonciation à la communauté, de la vente des immeubles dotaux et de la renonciation à la succession. 522 Du curateur à une succession vacante...... 523 BULLETIN DES LOIS. N° 949. No 10,265. ORDONNANCE DU ROI qui ouvre au Ministre de l'Agriculture et du Commerce un Crédit supplémentaire pour des Créances constatées sur des exercices clos. Au palais de Saint-Cloud, le 2 Octobre 1842. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'agriculture et du commerce, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices clos de 1839 et 1840; Considérant que ces créances concernent des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de dépenses des mêmes exercices ont donné la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits; Considérant toutefois, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l'article 108 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rappor tent à des services prévus par les budgets des exercices 1839 et 1840, et que leur montant n'excède pas les restants de crédits dont l'annulation a été prononcée sur ces services par la loi de règlement desdits exercices; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture et du commerce, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état 2. IX Série. 40. |