 | 1866 - 716 pages
...fraudes dans la vente des engrais. Voici quelles en seraient, paraît-il, les dispositions : Seraient punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 fr. à 2,000 francs : « 1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente des engrais ou amendements... | |
 | Claude-Etienne Delvincourt - 1825 - 480 pages
...qu'aux termes de l'article 338 du Code Pénal , le complice de la femme adultère peut être puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 francs à 2000 francs; mais que les seuLes preuves qui puissent être admises contre lui, sont, outre le flagrantdélit,... | |
 | 1845 - 400 pages
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Fuel - 1845 - 1074 pages
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre et condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Encyclopedias and dictionaries - 1846 - 406 pages
...controversée , parce que la loi ne s'en est pas exprimée. Le complice de la temme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à 2,000 mille francs; et les seules preuves qu'on puisse fournir de sa complicité, hors le cas de flagrant... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1847 - 400 pages
...controversée, parce que la loi ne s'en est pas exprimée. Le complice de la femme adultère est puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 francs à ileux mille francs; et les seules preuves qu'on puisse fournir de sa complicité, hors le cas de (lagt... | |
 | Jean Baptiste Rebel, Gilbert Juge - Railroad law - 1847 - 502 pages
...condition. — Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre. ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 fr. — Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Europe - 1849 - 1044 pages
...démonstrations menaçantes, on aura troublé les opérations d'un collège électoral, porté ou lente de porter atteinte à l'exercice du droit électoral ou à la...de trois mois à deux ans , et d'une amende de 100 (rancs à 2,000 francs. Art. 109. Toute irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée... | |
 | 1849 - 768 pages
...autre condition. Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de 100 à 500 francs. Si la menace avec ordre ou condition a été verbale , le coupable sera puni d'un emprisonnement... | |
 | Europe - 1849 - 1072 pages
...opérations d'un collège électoral, porté ou lente de porter atteinte à l'exercice du droit électoral on à la liberté du vote, les coupables seront punis d'un emprisonnement de truis mois à deux ans , et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. Art. 109. Toute irruption dans... | |
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... les coupables seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. 
