Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 471834 |
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... CASSATION , Auteur du Commentaire du Tarif , du Code forestier expliqué , elc , TOME QUARANTE - SEPTIÈME . A PARIS , AU BUREAU DU JOURNAL DES AVOUÉS , RUE DES MOULINS , No. 32 , AU COIN DE LA RUE NEUVE - DES - PETITS CHAMPS , - 1834 ...
... CASSATION , Auteur du Commentaire du Tarif , du Code forestier expliqué , elc , TOME QUARANTE - SEPTIÈME . A PARIS , AU BUREAU DU JOURNAL DES AVOUÉS , RUE DES MOULINS , No. 32 , AU COIN DE LA RUE NEUVE - DES - PETITS CHAMPS , - 1834 ...
Page 395
... cassation a jugé que l'art . 43 du décret de 1810 étant abrogé par l'ordonnance de 1822 , et les avocats n'ayant jamais été compris sous la dénomination d'officiers ministériels , l'action en payement d'hono- raires ne pouvait être ...
... cassation a jugé que l'art . 43 du décret de 1810 étant abrogé par l'ordonnance de 1822 , et les avocats n'ayant jamais été compris sous la dénomination d'officiers ministériels , l'action en payement d'hono- raires ne pouvait être ...
Page 396
... cassation contre les arrêts des Cours royales rendus sur l'appel des décisions des conseils de discipline ( Cass . 20 avril 1830 ; J. A. , t . 39 , p . 12 ) ; à moins que le pourvoi ne porte sur la compétence même des magistrats qui ont ...
... cassation contre les arrêts des Cours royales rendus sur l'appel des décisions des conseils de discipline ( Cass . 20 avril 1830 ; J. A. , t . 39 , p . 12 ) ; à moins que le pourvoi ne porte sur la compétence même des magistrats qui ont ...
Page 401
... CASSATION . Cassation . Règlement . Avoué . - - --- Tribunal . Une compagnie d'avoués ne peut demander la cassation d'un arrêté par lequel le tribunal auquel ces officiers sont attachés a tracé pour son ressort un règlement en ma- tière ...
... CASSATION . Cassation . Règlement . Avoué . - - --- Tribunal . Une compagnie d'avoués ne peut demander la cassation d'un arrêté par lequel le tribunal auquel ces officiers sont attachés a tracé pour son ressort un règlement en ma- tière ...
Page 402
... cassation , que contre les jugemens rendus en dernier ressort . » Les parties que lèse un jugement ne peuvent pas en obtenir » la cassation à la section des requêtes . Elles ne peuvent y ob- » tenir qu'un arrêt d'admission , et c'est à ...
... cassation , que contre les jugemens rendus en dernier ressort . » Les parties que lèse un jugement ne peuvent pas en obtenir » la cassation à la section des requêtes . Elles ne peuvent y ob- » tenir qu'un arrêt d'admission , et c'est à ...
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Common terms and phrases
27 août 28 avril 30 juillet 30 mars acte Action possessoire adjudicataire août appel arrêt articles Attendu avocats avoués avril Bordeaux cass cause caution chambre clause Code civil Code de procédure Colmar Compétence conclusions condamnation conseil de discipline Considérant copies de pièces Cour de cassation COUR ROYALE créan créancier débiteur déc décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens devant les tribunaux dispositions doit domicile exécution exploit faillite folle enchère greffier héritiers huissiers immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'avoué l'exécution l'instance l'ordonnance législateur licitation mandat in rem mars matière ment ministère public motifs notaire officiers ministériels ordonnance payement péremption plaider poursuites pourvoi première instance procédure civile procès procès-verbal prononcer question rem suam requête résulte saisie immobilière sera seulement sieur signification statuer surenchère syndics termes de l'art tierce-opposition tion Tribunal civil tribunaux de commerce validité vente
Popular passages
Page 660 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 624 - Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G.
Page 515 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 471 - Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale est de deux mois, à partir de la signification à personne ou au domicile réel ou d'élection.
Page 642 - Le projet- doit être fait Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu, Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , Au domicile du tiers qui a accepté par intervention; Le tout par un seul et même acte.
Page 468 - Art. 17. Les Tribunaux Français connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre Européens et assimilés, entre Européens ou assimilés et indigènes et entre indigènes, sauf les exceptions prévues à l'Article 16 cidessus.
Page 416 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Page 486 - Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l'article précédent, peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble. Art. 2088.
Page 467 - Art. 18. Il est attaché aux tribunaux français , pour les assister ou siéger avec eux dans les cas déterminés au titre suivant , des assesseurs musulmans , au nombre de quatre pour Alger et de deux pour chacune des villes de Bone et d'Oran.
Page 392 - Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.