Journal des avoués, ou recueil general ..., Volume 471834 |
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... appel est non recevable . ( Arr . cass . 17 mai 1828 ; J. A. , t . 35 , p . 268. ) Le délai pour se pourvoir est de dix jours , à partir de la communca - tion donnée par le bâtonnier de la décision rendue , et ce à peine de dé- chéance ...
... appel est non recevable . ( Arr . cass . 17 mai 1828 ; J. A. , t . 35 , p . 268. ) Le délai pour se pourvoir est de dix jours , à partir de la communca - tion donnée par le bâtonnier de la décision rendue , et ce à peine de dé- chéance ...
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... appel- lation et ce dont est appel au néant , émendant , déclare la juridiction consulaire incompétente pour connaître de la contestation ; compense les dépens de première instance et d'appel , le coût du présent arrêt par- tageable par ...
... appel- lation et ce dont est appel au néant , émendant , déclare la juridiction consulaire incompétente pour connaître de la contestation ; compense les dépens de première instance et d'appel , le coût du présent arrêt par- tageable par ...
Page 412
... appel pour cause d'incompétence de tout jugement qui , d'après la nature de la contestation , aurait été rendu en dernier ressort ; Considérant qu'il n'appartient qu'aux cours souveraines de statuer sur les appels relevés contre les ...
... appel pour cause d'incompétence de tout jugement qui , d'après la nature de la contestation , aurait été rendu en dernier ressort ; Considérant qu'il n'appartient qu'aux cours souveraines de statuer sur les appels relevés contre les ...
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... appel , saisi par le renvoi de la difficulté à laquelle cet incident donnait lieu , a fait à l'espèce une juste application des principes sur la matière , en accordant à l'intimé la fa- culté de continuer son enquête ; Considérant que ...
... appel , saisi par le renvoi de la difficulté à laquelle cet incident donnait lieu , a fait à l'espèce une juste application des principes sur la matière , en accordant à l'intimé la fa- culté de continuer son enquête ; Considérant que ...
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... appel est non recevable . ( Arr . cass . 17 mai 1828 ; J. A. , t . 35 , p . 268. ) Le délai pour se pourvoir est de dix jours , à partir de la communca tion donnée par le bâtonnier de la décision rendue , et ce à peine de dé- chéance ...
... appel est non recevable . ( Arr . cass . 17 mai 1828 ; J. A. , t . 35 , p . 268. ) Le délai pour se pourvoir est de dix jours , à partir de la communca tion donnée par le bâtonnier de la décision rendue , et ce à peine de dé- chéance ...
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Common terms and phrases
27 août 28 avril 30 juillet 30 mars acte Action possessoire adjudicataire août appel arrêt articles Attendu avocats avoués avril Bordeaux cass cause caution chambre clause Code civil Code de procédure Colmar Compétence conclusions condamnation conseil de discipline Considérant copies de pièces Cour de cassation COUR ROYALE créan créancier débiteur déc décision déclare défendeur délai demande demandeur dépens devant les tribunaux dispositions doit domicile exécution exploit faillite folle enchère greffier héritiers huissiers immeubles interjeté juge de paix jugemens jugement par défaut juillet juin jurisprudence l'adjudication l'appel l'arrêt l'audience l'avoué l'exécution l'instance l'ordonnance législateur licitation mandat in rem mars matière ment ministère public motifs notaire officiers ministériels ordonnance payement péremption plaider poursuites pourvoi première instance procédure civile procès procès-verbal prononcer question rem suam requête résulte saisie immobilière sera seulement sieur signification statuer surenchère syndics termes de l'art tierce-opposition tion Tribunal civil tribunaux de commerce validité vente
Popular passages
Page 660 - Aux termes de l'article 1er de la loi du 25 ventôse an XI, les notaires sont les fonctionnaires publics établis pour recevoir tous les actes et contrats auxquels les parties doivent ou veulent faire donner le caractère d'authenticité attaché aux actes de l'autorité publique, et pour en assurer la date, en conserver le dépôt, en délivrer des grosses et des expéditions.
Page 624 - Adoptant les motifs des premiers juges , met l'appellation au néant ; ordonne que ce dont est appel sortira son plein et entier effet (i) ; Condamne G.
Page 515 - On peut pareillement stipuler au profit d'un tiers, lorsque telle est la condition d'une stipulation que l'on fait pour soi-même ou d'une donation que l'on fait à un autre. Celui qui a fait cette stipulation, ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter.
Page 471 - Le délai pour interjeter appel des jugements contradictoires en matière civile et commerciale est de deux mois, à partir de la signification à personne ou au domicile réel ou d'élection.
Page 642 - Le projet- doit être fait Au domicile de celui sur qui la lettre de change était payable, ou à son dernier domicile connu, Au domicile des personnes indiquées par la lettre de change pour la payer au besoin , Au domicile du tiers qui a accepté par intervention; Le tout par un seul et même acte.
Page 468 - Art. 17. Les Tribunaux Français connaissent de toutes les affaires civiles et commerciales entre Européens et assimilés, entre Européens ou assimilés et indigènes et entre indigènes, sauf les exceptions prévues à l'Article 16 cidessus.
Page 416 - La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut...
Page 486 - Mais le créancier qui veut se décharger des obligations exprimées en l'article précédent, peut toujours, à moins qu'il n'ait renoncé à ce droit, contraindre le débiteur à reprendre la jouissance de son immeuble. Art. 2088.
Page 467 - Art. 18. Il est attaché aux tribunaux français , pour les assister ou siéger avec eux dans les cas déterminés au titre suivant , des assesseurs musulmans , au nombre de quatre pour Alger et de deux pour chacune des villes de Bone et d'Oran.
Page 392 - Le mandat conçu en termes généraux n'embrasse que les actes d'administration. S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès.