dépassera toujours les crédits, jusqu'à ce que les deux portions du fonds de non-valeurs, qui se partagent entre lui et le ministre de l'intérieur, soient soumises de concert à un système de répartition plus en rapport avec l'ensemble des dommages réellement éprouvés par la matière imposable.

En attendant cette amélioration nécessaire, les départements viennent d'être admis, par une ordonnance du 22 novembre 1829, à profiter, sur le centime destiné aux non-valeurs, de tous les fonds restés disponibles à la fin de chaque exercice.

L'administration des contributions directes est chargée, en outre, d'établir les impositions extraordinaires autorisées annuellement par des ordonnances royales pour plus de 10 millions; elle a simplifié les procédés de son travail et diminué les frais mis précédemment à la charge des contribuables de 500,000 fr., en comprenant ces impositions additionnelles dans les rôles généraux de chaque exercice, au lieu de les porter sur des états spéciaux et de les faire percevoir séparément. Ce dernier mode n'est plus en usage aujourd'hui que pour quelques taxes qui ne frappent pas sur tous les propriétaires, ou dont le régime particulier s'oppose encore à cette utile réunion, telles que celles qui ont pour objet le salaire des gardes champêtres, les frais d'administration des bois des communes, et des établissements publics, les bois sortant du domaine de l'État, les redevances fixes et proportionnelles des mines; enfin, les rétributions des patentables pour les frais de bourses, de chambres de commerce et de vérification de poids et

mesures.

Je dois faire suivre ces explications détaillées sur le

mécanisme du travail administratif, de l'examen des quatre contributions directes.

CONTRIBUTION FONCIÈRE.

La contribution foncière est assise sur le revenu net des propriétés bâties et non bâties; elle a été substituée aux anciennes impositions par la loi du 23 novembre 1790, qui a décidé qu'elle serait payable en argent, et qu'elle ne frapperait plus sur le produit brut par des redevances en nature dont la perception était toujours embarrassante et dispendieuse pour l'État et pour le cultivateur. Les revenus des immeubles de la France furent alors évalués à la somme de 1,200 millions, qui servit de base à la fixation d'un impôt foncier de 240 millions en principal, à répartir entre tous les propriétaires du royaume. Cette seconde répartition, plus difficile que la première, donna lieu à de longues recherches qui n'eurent d'autre résultat que de démontrer l'impossibilité de trouver des éléments exacts d'appréciation, pour attribuer avec certitude une part proportionnelle de ce contingent général à la richesse relative de chaque département. On fut contraint de reprendre les anciennes fixations des vingtièmes, et de les choisir comme la meilleure mesure de la charge nouvelle qui devait les remplacer dans chaque partie du territoire. Quelque imparfaite que fût cette méthode, qui reproduisait entièrement les inégalités précédentes, on doit reconnaître qu'elle pouvait être conseillée par un sentiment de justice envers les propriétaires, dont elle ne

troublait pas la longue possession par des rectifications subites et mal justifiées.

Toutefois, pour obéir à l'influence des idées d'amélioration qui régnaient à cette époque, on décréta l'exécution du cadastre. Cette entreprise fut cependant retardée par les désordres de l'anarchie; la facilité de se libérer en assignats rendit quelque temps l'impôt presque insensible aux redevables; mais le retour du paiement en numéraire, et surtout la misère publique, vinrent plus tard en aggraver le poids : des plaintes nombreuses et réitérées obligèrent, en 1797, à accorder à toute la France un dégrèvement de 22,900,000 fr., qui fut distribué en raison de la surcharge évidente qui accablait certaines provinces. L'année suivante, on réduisit d'un vingtième, ou de 10,902,000 fr., les contingents de chaque localité; une nouvelle diminution de 17,657,000 fr. fut encore appliquée, en 1799, à couvrir la part contributive des domaines nationaux exemptés d'impôt, en même temps qu'à corriger davantage l'inégalité de la répartition primitive. Constamment préoccupé du besoin de rétablir l'égalité proportionnelle de toutes les charges publiques, le Gouvernement autorisa les parties qui se croyaient lésées à réclamer des expertises contradictoires; mais cette concession ne reçut aucun effet, soit par la difficulté d'en recueillir le bénéfice, soit par la nécessité d'en acheter trop chèrement les avantages. On s'empressa donc de renoncer à cette forme illusoire de répartition pour entreprendre d'abord la refonte des matrices d'après les déclarations des proprićtaires, et ensuite l'arpentage des communes par masse de culture; mais bientôt la lutte des intérêts particuliers fit également abandonner ces deux nouvelles me

sures, qui n'avaient pu produire que des résultats incertains et incomplets. Pour suppléer au non succès de ces diverses tentatives, plusieurs dégrèvements ont ordonné, pendant les années 1801, 1802, 1804 et 1805, une réduction de 17,381,000 fr. sur les rôles, et réparé les inégalités les plus frappantes que n'avaient pas encore pu atteindre les autres moyens employés par l'administration.

Éclairé par ces premières épreuves, le gouvernement adopta, en 1808, le système du cadastre parcellaire, c'est-à-dire qu'il se décida à évaluer toutes les parcelles de propriété, afin d'établir ensuite plus exactement la part contributive des particuliers, des communes, des cantons, des arrondissements et des départements. Il employait à ces investigations plus détaillées et plus étendues le concours des autorités locales, celui des agents des contributions directes et des préposés spéciaux délégués pour cette grande entreprise. La réunion de tant de soins et d'efforts permit d'obtenir des évaluations plus exactes, et conduisit à proposer de les employer comme éléments d'une péréquation générale entre tous les cantons cadastrés de la France. Cette proposition ne fut point accueillie, et la loi du 30 mars 1813 décida que cette opération ne serait appliquée que dans l'intérieur de chaque localité, et ne dépasserait pas la limite de l'unité départementale. Cette mesure, ainsi restreinte, excita, en 1814, des réclamations si vives, qu'il n'a pas même été possible de procéder à son exécution.

La nouvelle administration qui s'établit à cette époque profita des leçons du passé pour diriger ses efforts vers un but moins éloigné et moins difficile à atteindre. Elle

chercha à profiter des données déjà réunies pour préparer un travail général sur les forces contributives de tous les départements. Des commissaires spéciaux, choisis parmi les hommes les plus expérimentés, furent chargés de vérifier sur tous les points du royaume, d'après les documents existant auprès des directeurs des contributions et sur le vu des résultats du cadastre et des baux à ferme, la proportion de l'impôt direct avec le revenu net imposable. Les événements de 1815 suspendirent l'exécution de cette opération importante, et ce n'est que la loi du 15 mai 1818 qui a autorisé à la reprendre et à la compléter par la supputation des actes de ventes. Le résumé des évaluations présentées pour chaque partie de la France par les différents délégués du ministre des finances, exigeait encore une révision définitive qui fit disparaître plusieurs inexactitudes résultant d'un manque d'ensemble et d'uniformité dans la marche de ce travail difficile. On fut donc obligé de solliciter encore un délai pour perfectionner ces nouvelles bases de répartition, et de n'accorder, en 1819, qu'un dégrèvement provisoire de 4,590,000 fr. aux départements les plus surchargés.

De nouveaux commissaires eurent la mission de revoir tous les éléments des calculs précédents, de les soumettre à l'épreuve d'un contrôle dirigé par les mêmes principes et de les ramener à un taux commun. Ces dernières vérifications ont assuré l'exactitude et le rapport proportionnel de tous les termes sur lesquels on a fait reposer les propositions de dégrèvement adoptées par la loi du 31 juillet 1821, et qui ont soulagé cinquante-deux départements évidemment, trop imposés, de la somme de 13 millions 529,000 fr. Cette rectification a fait des