ments, taxations et remises des comptables qui concourent à la rentrée de l'impôt. Le rapport actuel des frais attribués aux percepteurs et aux receveurs des finances, avec le montant des contributions à percevoir, est d'environ 4 centimes par franc. Je propose à Votre Majesté de comprendre, à partir de l'exercice 1831, le produit que ces centimes spéciaux représentent avec celui des centimes généraux du Trésor, et d'ouvrir un crédit particulier au budget pour le montant des rétributions à répartir entre tous les comptables; cette nouvelle disposition, que j'ai cru devoir insérer dans le projet de loi de finances de cette année, permettra de réaliser une amélioration qui est depuis longtemps sollicitée, et qui sera le complément de toutes les mesures précédentes. SERVICE DE TRÉSORERIE. Pendant que l'administration s'assurait une rentrée prompte et entière du plus important et du moins variable de ses revenus, elle s'appliquait à perfectionner le système de service et de comptabilité du Trésor et à diminuer les frais de ses emprunts, de ses négociations et de ses mouvements de fonds entre toutes les caisses publiques. La dette flottante est destinée à couvrir, par des voies et moyens de trésorerie, l'insuffisance des ressources des budgets; elle impose à l'État une dépense d'intérêts qui est aujourd'hui descendue au-dessous de 4 p. 100 du capital nécessaire pour combler le vide de ses caisses, ou pourvoir à des besoins temporaires. Quoique cette dette se soit progressivement accrue par des excédants de dépenses sur d'anciens exercices, par des avances remboursables à des termes éloignés, enfin par l'accélération imprimée à la liquidation et au paiement des créances publiques qui a privé le Trésor d'une anticipation habituelle de recettes de plus de 150 millions, les crédits affectés à ces intérêts ont éprouvé annuellement une diminution importante. Les circonstances extraordinaires que je viens de rappeler les auraient élevés au double de leur précédente évaluation, si de nouvelles économies n'étaient pas venues compenser ces nouvelles exigences. En effet, les receveurs généraux ont été privés de toute latitude abusive pour se libérer de leurs recettes par un compte courant qui les en charge tous les dix jours en capital et intérêts; diverses jouissances de fonds sur les deniers de l'État, des départements et des communes leur ont été retirées, 1° Par la suppression des rescriptions délivrées sur leurs caisses au profit des payeurs pour plus de 400 millions, et dont les échéances précédaient au moins de trente jours l'époque précise des besoins. . 2o Par la cessation des réserves de caisse des payeurs, qui sont aujourd'hui à la charge des receveurs généraux, ci. 3o Par la remise immédiate au Trésor des fonds des départements et des communes, dont ils conservaient la disposition jusqu'à leur emploi, ci. . . Les stagnations de caisses, qui étaient ordinairement de 30 à 40 millions, ont cessé chez tous les agents de la perception, et les produits recouvrés ont été ramenés, sans retard ni déviation, aux mains des pré 1,200,000 400,000 1,700,000 3,300,000 posés qui sont tenus de les rendre immédiatement à la circulation, en les remettant aux créanciers de l'État, sur les lieux mêmes où s'opèrent les rentrées, ci... 1,800,000 L'exactitude et la célérité avec lesquelles l'administration a rempli tous ses engagements, ont élevé son crédit de manière à lui permettre d'abaisser le taux de ses emprunts temporaires de 6 à moins de 4 pour 100, et d'obtenir ainsi une bonification de plus de.... Ces nombreuses améliorations ont eu pour résultat une réduction annuelle de dépense de. 2,000,000 7,100,000 et ont rendu au Trésor la jouissance d'un capital de plus de 120 millions. Le développement des forces de notre crédit a encore exercé son heureuse influence sur d'autres parties du service. L'accroissement successif de l'aisance générale et la création de capitaux abondants, produits par le travail et par l'économie, les progrès de la confiance publique envers un gouvernement exact à acquitter toutes ses charges, ont amené une diminution naturelle dans le prix des fonds déposés au Trésor, et conduit à modérer de 1 p. 100 l'intérêt payé par l'État aux titulaires de cautionnements, enfin à retrancher 1 million sur les fonds précédemment alloués pour cette dépense. A partir du 1er janvier 1815, les soumissions souscrites par les receveurs généraux, pour la portion des contributions directes appartenant au Trésor, ont été supprimées, ainsi que tous les autres engagements à terme qui étaient les éléments de leur compte courant avec l'administration. Depuis cette époque, ce compte courant n'a plus eu pour base que les faits matériels de recette et de dépense au moment même de leur exécu tion. Le recouvrement des contributions directes est devenu l'objet d'un décompte spécial d'intérêts, tout à fait étranger aux écritures qui retracent les relations de banque des receveurs avec le Trésor, et qui a compris, d'une part, la totalité des douzièmes exigibles à la fin de chaque mois, et de l'autre, les versements successifs des percepteurs sur le montant intégral des rôles. Cette méthode plus exacte a donné les moyens de mieux calculer les délais qui devaient être accordés aux receveurs généraux et particuliers pour la rentrée des produits, de les rapprocher davantage de l'échéance légale de l'impôt, et de modérer, proportionnellement à l'importance des recettes de chaque arrondissement, les avantages trop considérables qui leur étaient précédemment alloués. Cette mesure a eu pour résultat de répartir, avec une rigoureuse justice, les bénéfices qui sont le prix des soins et de la responsabilité de chaque préposé, et de restreindre la dépense dans la limite la plus étroite par une bonification d'intérêts qui décroît en proportion de l'élévation des rôles à recouvrer dans les divers arrondissements. C'est ainsi que l'on est parvenu à retrancher, sur une charge annuelle de 5 millions, la somme de 3 millions, et à garantir au Trésor la rentrée successive, sans perte et sans non-valeurs, dans l'espace de treize mois, d'une ressource de 325 millions, par une allocation qui n'est plus que de 2 millions, et qui n'élève pas la prime d'assurance accordée sur cet important capital à plus de 2/3 pour 100, au lieu de 1 et 2/3 pour 100. Après avoir ainsi prévenu tout arriéré, toute stagnation de recettes, et tout retard dans leur emploi, l'administration du Trésor s'est encore appliquée à suppri mer les intermédiaires inutiles, et à réduire les frais du service du mouvement des fonds, dans toutes les directions qu'ils doivent parcourir pour être répartis sur les différents points du royaume où les besoins les réclament. Les préposés de l'administration des domaines ont cessé d'intervenir dans la perception des produits de coupes de bois de l'État acquittés en traites, et de prélever, sur une recette de 25 millions, une remise qui la réduisait de plus d'un million chaque année. Les receveurs géneraux des finances, qui sont garants de la rentrée de ces valeurs, ont été exclusivement chargés de les faire souscrire, de les recevoir de la main même des adjudicataires, et de les transmettre immédiatement au Trésor sans aucune nouvelle indemnité pour le surcroît de soins et de responsabilité que cette mesure leur imposait, ci. 1,000,000 Par une conséquence des mêmes principes, les traites de douanes ne sont plus versées aux caisses des receveurs des finances; les préposés de cette administration les adressent directement au caissier du Trésor, et épargnent ainsi la taxation précédemment allouée aux receveurs généraux et particuliers, sur plus de 60 millions de produits, ci. La remise d'un tiers et d'un dixième de centime accordée à ces comptables sur les versements de tous les receveurs des impôts indirects a été réduite par une ordonnance royale du 29 novembre 1829 à trois dixièmes et à un vingtième de centime par franc, et a procuré une économie de. . La même réduction a été appliquée à la commission destinée à couvrir les receveurs généraux des pertes d'intérêts que leur impose la nécessité de réserver constamment dans leurs caisses, pour assurer le payement des dépenses, une partie des recettes dont le Trésor les a déjà débités en compte courant. 300,000 200,000 A reporter. 1,500,000 |