Cours de code civil, Volume 3De Mat, 1825 |
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... action possessoire peut avoir lieu . Sic jugé en cassation , le 4 mai 1813. ( SIREY , 1813 , 1re partie , page 337 ) , et le 15 avril 1822. ( Bulletin n ° 29. ) ] [ Les ouvrages doivent être apparens , c'est - à - dire , qui aient pu ...
... action possessoire peut avoir lieu . Sic jugé en cassation , le 4 mai 1813. ( SIREY , 1813 , 1re partie , page 337 ) , et le 15 avril 1822. ( Bulletin n ° 29. ) ] [ Les ouvrages doivent être apparens , c'est - à - dire , qui aient pu ...
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... action . Ainsi , le propriétaire d'une maison en lègue la moitié à Pierre , et l'autre moitié à Paul . L'acceptation que chacun d'eux fait séparément de son legs , forme entre eux un quasi - contrat , dit de communauté , d'où résultent ...
... action . Ainsi , le propriétaire d'une maison en lègue la moitié à Pierre , et l'autre moitié à Paul . L'acceptation que chacun d'eux fait séparément de son legs , forme entre eux un quasi - contrat , dit de communauté , d'où résultent ...
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... action . Mais il est de l'intérêt du voisin de mettre en cause le propriétaire , parce qu'autrement le bornage serait à l'égard de ce dernier , res inter alios acta , et par conséquent ne pourrait lui être opposé . Quant au fermier ...
... action . Mais il est de l'intérêt du voisin de mettre en cause le propriétaire , parce qu'autrement le bornage serait à l'égard de ce dernier , res inter alios acta , et par conséquent ne pourrait lui être opposé . Quant au fermier ...
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... action de bornage ? Oui , mais avec l'autorisation du conseil de famille . C'est bien une action immobilière . De même , il pourrait y défen- dre , mais non y acquiescer , sans autorisation . ( Art . 464. ) ] [ Le droit de demander le ...
... action de bornage ? Oui , mais avec l'autorisation du conseil de famille . C'est bien une action immobilière . De même , il pourrait y défen- dre , mais non y acquiescer , sans autorisation . ( Art . 464. ) ] [ Le droit de demander le ...
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... actions : La première , qui est civile , est l'action possessoire ou réintégrande . Elle ne peut être formée que dans l'année , et elle se porte devant le juge de paix de la situation des lieux . ( Loi du 24 août 1790 , Tit . 3 , art ...
... actions : La première , qui est civile , est l'action possessoire ou réintégrande . Elle ne peut être formée que dans l'année , et elle se porte devant le juge de paix de la situation des lieux . ( Loi du 24 août 1790 , Tit . 3 , art ...
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Common terms and phrases
acceptée acte aliéné Argument tiré arrêt articles ascendans aurait bénéfice d'inventaire bénéficiaire Cassation censé cession charge chose clôture co-partageans co-propriétaires Code civil cohéritiers conséquence contraire Cour de Cassation créanciers chirographaires créanciers de l'héritier d'après débiteur décès décider défunt demander descendans dettes disposition doit donataire donateur donation effet également enfans naturels existe formellement frères héritage héritiers hypothécaire hypothèque immeubles l'acquéreur l'action l'art l'article l'ascendant l'égard l'enfant naturel l'immeuble légataire universel légitimaire légitime legs lésion lieu ligne ment mitoyen mitoyenneté moitié objets obligé parens partage payer pense père et mère personne peuvent portion possesseur possession pourrait préjudice prescription présumé priétaire principe propriétaire du fonds propriété putà qu'autant quart Quid raison rapport réclamer renoncé rescision restitution résulte s'il séparation serait servitude seulement Sic jugé sion SIREY stipulation successible succession successions vacantes surplus tenu testateur tiers tion titre totalité trente ans usufruit vaine pâture vente voisin
Popular passages
Page 455 - Les créanciers d'un copartageant, pour éviter que le partage ne soit fait en fraude de leurs droits, peuvent s'opposer à ce qu'il y soit procédé hors de leur présence: ils ont le droit d'y intervenir à leurs frais; mais ils ne peuvent attaquer un partage consommé, à moins toutefois qu'il n'y ait été procédé sans eux et au préjudice d'une opposition qu'ils auraient formée.
Page 65 - Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué. Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement. Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Page 324 - Les créanciers de celui qui renonce au préjudice de leurs droits, peuvent se faire autoriser en justice à accepter la succession du chef de leur débiteur, en son lieu et place. Dans ce cas, la renonciation n'est annulée qu'en faveur des créanciers, et jusqu'à concurrence seulement de leurs créances : elle ne l'est pas au profit de l'héritier qui a renoncé.
Page 249 - Dans le cas de partage d'une même succession entre des cohéritiers étrangers et français, ceux-ci prélèveront sur les biens situés en France une portion égale à la valeur des biens situés en pays étranger dont ils seraient exclus, à quelque titre que ce soit, en vertu des lois et coutumes locales.
Page 456 - Les cohéritiers demeurent respectivement garants, les uns envers les autres, des troubles et évictions seulement qui procèdent d'une cause antérieure au partage. La garantie n'a pas lieu, si l'espèce d'éviction soufferte a été exceptée par une clause particulière et expresse de l'acte de partage; elle cesse, si c'est par sa faute que le cohéritier souffre l'éviction.
Page 323 - L'acceptation peut être expresse ou tacite : elle est expresse, quand on prend le titre ou la qualité d'héritier dans un acte authentique ou privé ; elle est tacite, quand l'héritier fait un acte qui suppose nécessairement son intention d'accepter, et qu'il n'aurait droit de faire qu'en sa qualité d'héritier.
Page 455 - Le mari peut, sans le concours de sa femme, provoquer le partage des objets meubles ou immeubles à elle échus qui tombent dans la communauté : à l'égard des objets qui ne tombent pas en communauté, je mari ne peut en provoquer le partage sans le concours de sa femme ; il peut seulement...
Page 67 - Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.
Page 456 - Chacun des cohéritiers est personnellement obligé, en proportion de sa part héréditaire, d'indemniser son cohéritier de la perte que lui a causée l'éviction. Si l'un des cohéritiers se trouve insolvable, la portion dont il est tenu doit être également répartie entre le garanti et tous les cohéritiers sulvables.
Page 263 - ... s'il n'ya de frères ou sœurs que d'un côté, ils succèdent à la totalité, à l'exclusion de tous autres parents de l'autre ligne. 753.