Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la Chambre des Députés, ou qui ne serait pas ordonnée par le roi, est illicite et nulle de plein droit. "
Guide du voyageur en Algerie: contenant l'Annuaire de 1844 et les lois ... - Page 31
by F. Gomot - 1844 - 451 pages
Full view - About this book

Constitution française, présentée au sénat et au corps législatif, par s. m ...

France constitutions - 1814
...législative. a5. Elle est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. a6. Toute assemblée de la chambre des pairs qui seroit tenue hors du temps de la session de la chambre...
Full view - About this book

Le censeur: ou Examen des actes et des ouvrages qui tendent à détruire ou à ...

France - 1814
...législative. 25. Elle est covonquée par le Roi en mêmetemps que la chambre des députés des <Jépàrtemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. •. . - . , ; 26. Toute asseniblée de\la chambre des pairs qui serait tenue horscjiu temps de la...
Full view - About this book

L'Ambigu: ou Variétés littéraires, et politiques, Volume 45

Jean-Gabriel Peltier - 1814
...25. Elle est convoquée par le Roi, en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. * bon An temps de U teirion de la chambre des députes, on qui ne serait pas ordonnée par le Roi,...
Full view - About this book

Bulletin des lois

France - Law - 1814
...législative. 25. Elfe est convoquée par le Roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de 1-dutre. 2O. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session...
Full view - About this book

Nobiliare universel de France, ou recueil général des généalogies ..., Volume 4

Nicolas Viton de Saint Allais - 1815
...convoquée par le roi en même tempi » que la chambre des députés des départements. La ses» siou de l'une commence et finit en même temps que » celle de l'autre. 26. n Toute assemblée de la chambre des pairs qui » serait tenue hors du temps de la session de la...
Full view - About this book

Die Zeiten: oder Archiv für neueste Staatengeschichte und Politik, Volume 42

Europe - 1815
...eft convoquée par le roi en même temps que la v chambre des député« des depártemeos. La feffion de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 26. Toute affemblée de la chambre des pairs qui ferait tenue hors du temps de la fefuon de la chambre...
Full view - About this book

Les constitutions françaises: depuis 1789 y compris les décrets du ...

France - 1840 - 379 pages
...— Art. 14-17. — Ch. 1814, art. 24. —AA 22 avril 1815, art. 3. 21 . Elle est convoquée par le Roi en même temps que la Chambre des Députés. La...commence et finit en même temps que celle de l'autre. — Art. 22, 42. - Ch. 1814, art. 25. 22. Toute assemblée de la Chambre des Pairs qui serait tenue...
Full view - About this book

Commentaire sur la loi rélative à la publication, aux effets, et à l ...

P.A. Quinet - 1819 - 576 pages
...législative. 2-5. Elle est convoqué par le Roi en même temps que la Chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. 27. La nomination des pairs de France appartient au Roi. Leur nombre est illimité : il peut en varier...
Full view - About this book

France as it Is, Not Lady Morgan's France, Volume 1

William Playfair - France - 1819
...législative. 25. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départemens. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. fi6. Toute assemblée de la chambre des pairs, qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre...
Full view - About this book

Revue chronologique de l'histoire de France depuis la première convocation ...

abbé Guillaume Honoré Rocques de Montgaillard - France - 1820 - 834 pages
...législative. 25. Elle est convoquée par le roi en même temps que la chambre des députés des départements. La session de l'une commence et finit en même temps que celle de l'autre. a(>. Toute assemblée de la chambre des pairs qui serait tenue hors du temps de la session de la chambre...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF