Journal du palais: recueil le plus ancien et le plus complet de la jurisprudenceF.F. Patrio, 1827 - Law |
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Common terms and phrases
10 janv 10 juin 17 mars 18 avril 19 août 22 avril 22 juin 22 mars 28 août acte août arrêt autorisé Avant le code avril bail billet brum Bruxelles cause caution code civil cohéritiers Colmar comp compétence condamné constitue contestations contrat correctionnelle cour d'assises créanciers crime débiteur déc décès déclaration défaut délai demande doit domicile donation enfans époux étre faillite femme fév formalités frim fruct germ héritiers hypothèque immeuble janv jugemens juil juin Jurisprudence l'acquéreur l'acte l'adjudication l'appel l'arrêt l'art l'héritier légale légataire legs lettre de change lieu Lorsqu'un mariage mars matière ment Metz ministère public Nismes notaire paiement passible peine de nullité peuvent pluv police poursuites pourvoir prescription proc procédure procès verbal prononcer propriétaire rente requête Riom Rouen saisie seul signifié subrogation succession surenchère témoins testament testateur therm tiers tion titre tribunal de commerce Turin tuteur valable vendeur vente
Popular passages
Page 103 - Le demandeur pourra assigner, à son choix, Devant le tribunal du domicile du défendeur ; Devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; Devant celui dans l'arrondissement duquel le paiement devait être effectué.
Page 127 - Avant de déposer, ils prêteront, à peine de nullité, le serment de parler sans haine et sans crainte, de dire toute la vérité et rien que la vérité.
Page 113 - Les délits sont connexes, soit lorsqu'ils ont été commis en même temps par plusieurs personnes réunies, soit lorsqu'ils ont été commis par différentes personnes, même en...
Page 363 - Le délai de trois mois ne courra contre les mineurs que du jour de la signification du jugement, faite depuis leur majorité, à personne ou domicile.
Page 77 - Aussi at-on déclaré non recevable le pourvoi formé au moyen d'une requête signée d'un avocat à la cour de cassation et déposée au greffe de cette cour , soit par celui-ci, comme cela se pratique en matière civile (Rej.,3oct.
Page 54 - L'acte sous seing privé, reconnu par celui auquel on l'oppose, ou légalement tenu pour reconnu, a, entre ceux qui l'ont souscrit et entre leurs héritiers et ayant-cause, la même foi que l'acte authentique.
Page 94 - On ne peut pas considérer comme compris dans la classe des terrains vains et vagues, que la loi du 10 juin 1793 répute biens communaux, des marais auxquels il a été fait anciennement des travaux pour les mettre en valeur.
Page 82 - ... un sens démonstratif et non pas dans un sens limitatif ; que l'opposition à une ordonnance de mise en liberté ne peut , en effet, être jugée que par l'appréciation des charges et de la qualification...
Page 44 - Quand un navire assuré a éprouvé, avant de' périr, des sinistres partiels dont la réparation n'a pas été l'objet d'une nouvelle assurance...
Page 167 - ... qu'elle y parcourt, à la charge de la rendre « à la sortie de leurs fonds à son cours ordinaire ; « attendu que ces droits d'usage, spécifiés et limités, « sont exclusifs du droit à la propriété du cours d'eau; « attendu que d'après l'art. 563 du même Code, lors...