 | Nord dépt - 1836 - 432 pages
...communiquées et qui donne ses conclusions. Les membres du Conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre...délibération de la section à laquelle ils ont pris part. COMPOSITION DU CONSEIL D'ÉTAT. L'EMPEREUR. SAI le prince Jérôme Napoléon (G. #) SAI le prince Napoléon... | |
 | J.B. Duvergier - 1840 - 562 pages
...membres du .conseil ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre une décision d'un ministre , lorsque cette décision a été préparée par une délibération spéciale à laquelle ils ont pris part. 34. Le procès-verbal des séances du conseil d'Etat délibérant... | |
 | France - Law - 1840 - 1028 pages
...membres du Conseil ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre une décision d'un ministre, lorsque cette décision a été préparée par une délibération spéciale à laquelle ils ont pris part. 34. Le procès-verbal des séances du Conseil d'état délibérant... | |
 | France - Law - 1846 - 1432 pages
...ARTICLE 22. Les membres du Conseil ne peuvent participer aux délibérations relatives aux>recours dirigés contre la décision d'un ministre , lorsque...décision a été préparée par une délibération de comité à laquelle ils ont pris part. ARTICLE 23. Le Conseil d'état ne peut délibérer si, non compris... | |
 | Europe - 1847 - 804 pages
...donne ses conclusions dans chaque affaire. ART. 22. Les membres du conseil ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre...décision a été préparée par une délibération de comité à laquelle ils ont pris part. ART. 23. Le conseil d'Etat ne peut délibérer si, non compris... | |
 | Almanacs, French - 1847 - 1196 pages
...donne ses conclusions dans chaque affaire. Art. 32. Les membres du Conseil ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre...décision a été préparée par une délibération de comité à laquelle ils ont pris part Art. 23. Le Conseil-d'Etat ne peut délibérer si, non compris... | |
 | Europe - 1847 - 806 pages
...22. Les membres du conseil ne peuvent participer aux délibérjtions relatives aux recours diriges contre la décision d'un ministre , lorsque cette...décision a été préparée par une délibération de comité a laquelle ils ont pris part. ART. 23. Le conseil d'Etat ne peut délibérer si, «non compris... | |
 | André-François-Joseph Borel d'Hauterive - Statesmen, French - 1852 - 404 pages
...communiquées, et qui doiHi- ses conclusions. Art. 22. Les membres du conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre...délibération de la section à laquelle ils ont pris part. Art. 23. Le conseil d'État ne peut délibérer au contentieux, si onze membres au moins, ayant voix... | |
 | Paris (France) - 1852 - 812 pages
...communiquées, et qui donne ses conclusions. Art 22. Les membres du conseil-d'Elat ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre...par une délibération de la section à laquelle ils out pris part. Art. 23. Le conseil-d'Etat ne peut délibérer au contentieux, si onze membres au moins,... | |
 | Nord dépt - 1852 - 448 pages
...préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont pris part. Art. 83. Le conseil d'Etat ne peut délibérer au contentieux, si onze membres...délibérative, ne sont présents. En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Art. 2i. La délibération n'est pas publique, Le projet de décret... | |
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Conseil d'État ne peuvent participer aux délibérations relatives aux recours dirigés contre la décision d'un ministre lorsque cette décision a été préparée par une délibération de la section à laquelle ils ont pris part, — Le Conseil d'État... 
