Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français |
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... seront exempts de tout service militaire de quelque nature que ce soit , ainsi que de toutes contributions de guerre , emprunts forcés , réquisitions militaires ; et , dans tous les autres cas , i's ne pourront être assujettis , pour ...
... seront exempts de tout service militaire de quelque nature que ce soit , ainsi que de toutes contributions de guerre , emprunts forcés , réquisitions militaires ; et , dans tous les autres cas , i's ne pourront être assujettis , pour ...
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... seront responsables de toutes vexations ou actes de violence qu'ils commettraient ou toléreraient en cette occasion . La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments qui na- vigueraient sans convoi ; il suffira , lorsqu'ils seront ...
... seront responsables de toutes vexations ou actes de violence qu'ils commettraient ou toléreraient en cette occasion . La visite ne sera permise qu'à bord des bâtiments qui na- vigueraient sans convoi ; il suffira , lorsqu'ils seront ...
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... seront exempts de tous droits , tant pour le navire que pour le chargement , s'ils n'y font aucune opération de commerce , pourvu que la nécessité de la relâche soit légalement constatée , et qu'ils ne séjournent pas dans le port plus ...
... seront exempts de tous droits , tant pour le navire que pour le chargement , s'ils n'y font aucune opération de commerce , pourvu que la nécessité de la relâche soit légalement constatée , et qu'ils ne séjournent pas dans le port plus ...
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... seront soumis aux mémes taxes , charges et impositions que les autres particuliers . Ces agents jouiront en outre de tous les autres priviléges , exemptions et immunités qui pourront être accordés , dans leurs résidences , aux agents du ...
... seront soumis aux mémes taxes , charges et impositions que les autres particuliers . Ces agents jouiront en outre de tous les autres priviléges , exemptions et immunités qui pourront être accordés , dans leurs résidences , aux agents du ...
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... seront assujettis à d'autres ni à de plus forts droits de tonnage , de phare , de port , de pilotage , de quarantaine ou autres affectant le corps du batiment , que ceux auxquels sont ou seront assujettis les ' navires nationaux . 15 ...
... seront assujettis à d'autres ni à de plus forts droits de tonnage , de phare , de port , de pilotage , de quarantaine ou autres affectant le corps du batiment , que ceux auxquels sont ou seront assujettis les ' navires nationaux . 15 ...
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Common terms and phrases
24 avril août ARTICLE AVONS ORDONNÉ bataillon brevet d'importation brevet d'invention brevet de perfectionnement budget Bull Bulletin des lois Capitaine cent centimes certificat CHAPITRE chargé de l'exécution chemin de fer cheval ou mulet cinq ans délivré colonies compagnie comptabilité publique conformément crédit extraordinaire crédit supplémentaire crédits cultes d'addition au brevet d'état au département d'état des finances d'invention de cinq d'invention de dix d'invention de quinze demande d'un brevet demeurant rue département de l'intérieur départementales exercices clos frais Garde des sceaux gouverneur grade guerre Idem insérée au Bulletin juillet juin dernier justice l'article l'exercice Lieutenant Lozère mai dernier marine mécaniciens militaires ministre secrétaire d'état officiers ordonnance du 31 ORDONNÉ et ORDONNONS palais de Saint-Cloud palais des Tuileries perfectionnement de cinq perfectionnement de quinze perfectionnement et d'addition portant règlement général présente ordonnance quinze ans route royale rue de Choiseul Saint-Cloud SALUT section Septembre 1840 sera insérée seront Signé LOUIS-PHILIPPE tarif travaux publics
Popular passages
Page vi - Il est ouvert au ministre de l'instruction publique, en addition au budget de l'exercice 1841 , 1° Un crédit de cinq mille francs (5,000 IV.'), pour la création d'une chaire de langue et de littérature slave au collège de France (2...
Page vi - Seront exécutoires, sur arrêté du préfet en conseil de préfecture , toutes délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser les maires à donner mainlevée des hypothèques inscrites au profit des communes.
Page iv - Lois publie une ordonnance qui prescrit la publication du traité d'amitié, de navigation et de commerce conclu à Paris, le a5 septembre »83g.
Page vi - Gouvernement demande la prorogation jusqu'à la fin de 1846, des lois des 21 avril 1832, 1 er mai 1834 et 24 juillet 1839, relatives aux étrangers réfugiés.