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" Gouvernement demande la prorogation jusqu'à la fin de 1846, des lois des 21 avril 1832, 1 er mai 1834 et 24 juillet 1839, relatives aux étrangers réfugiés. "
Bulletin des lois - Page vi
by France - 1841
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Procés-verbaux de la chambre des députés, Part 4

France. Chambre des députés - 1845
...2 avril l si s. MESSIEURS, Le Gouvernement demande la prorogation jusqu'à la fin de 1846, des lois des 21 avril 1832, 1 er mai 1834 et 24 juillet 1839, relatives aux étrangers réfugiés. L'approbation que ces dispositions ont obtenue, depuis plusieurs années, de la Chambra, simplifiait...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

Europe - 1847
...pensions militaires en 1845. Projet de loi relatif à la prorogation, jusqu'à la fin de 1846, des lois des 21 avril 1832, 1 er mai 1834 et 24 juillet 1839, relatives aux étrangers réfugiés. Projet de loi sur les douanes. Projet de loi tendant à l'exécution du traité avec la Sardaigne,...
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