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" Seront exécutoires, sur arrêté du préfet en conseil de préfecture , toutes délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser les maires à donner mainlevée des hypothèques inscrites au profit des communes. "
Bulletin des lois - Page vi
by France - 1841
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Journal des avoués, ou recueil general ..., Volumes 60-61

1841
...Se• ront exécutoires, sur arrêté du préfet en conseil de préfecture, toutes • délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser...les • maires à donner mainlevée des hypothèques au profit des communes.' — Conformément a cette disposition, les conservateurs doivent opérer la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1840
...1er. Seront exécutoires, sur arrêté du préfet en conseil de préfecture , toutes délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser...des hypothèques inscrites au profit des communes. 2. notre ministre de l'intérieur (M. Rérousat) est chargé , etc. 17 = 28 JUILLET 18ДО. — Ordonnance...
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Collection Complete des Lois, Decrets, Ordonnances, Reglemens

Par J. B. Duvergier - 1841
...1er. Seront exécutoires, sur arrêté du préfet en conseil de préfecture , toutes délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser...des hypothèques inscrites au profit des communes. 2. notre ministre de l'intérieur (M. Rémusat) est chargé, etc. 17 = 28 JUILLET 1840. — Ordonnance...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Part 147, Volume 37

Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858
...Art. 1. Seront exécutoires, sur arrêté du préfet en conseil de préfecture, tontes délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser...à donner mainlevée des hypothèques inscrites au profil des communes. 18 arr. 184<«l" nept. 1 *•!«. — Ordonnance qui dispense les communes de...
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Dictionnaire raisonné de droit et de jurisprudence en ..., Part 25, Volume 37

Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862
...15 juillet 18*0 declare exécutoires, sor arrêté au conseil de préfecture, toutes délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser...à donner main-levée des hypothèques inscrites au pruOl des communes. Dans une décision du 30 janvier 1835, le ministre dit qu'il n'est pas d'une bonne...
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Traité de l'organisation, de la compétence et de la procédure en ..., Volume 1

Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 1226 pages
...esprit. 395. Le préfet homologue, par des arrêtés en conseil de préfecture, les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser...des hypothèques inscrites au profit des communes (ord. 15 juillet 1840). Sous ce rapport, il n'existe pas une parfaite uniformité dans la législation....
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Code des Conseils de préfecture délibérant au contentieux: avec notes ...

France, Orillard - 1866 - 642 pages
...COMMUNES. Le préfet homologue, par des arrêtés en conseil de préfecture, toutes délibérations dss conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser les...à donner mainlevée des hypothèques inscrites au proût des communes. (Ord. du if, juillet 1840.) FABRIQUES DES ÉGLISES. La radiation des Inscriptions...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 25

Comparative law - 1896
...jouissance des biens communaux ; « 7° L'ordonnance du l'J juillet 1810 relative aux délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser...des hypothèques inscrites au profit des communes ; « 8° L'ordonnance du 18 avril 1846 qui dispense les communes de remplir les formalités concernant...
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Journal des notaires et des avocats

Law - 1884
...passés, cependant une ordonnance royale du 15 juillet 1840 décide que toutes les délibérations de conseils municipaux, ayant pour objet d'autoriser...donner mainlevée des hypothèques inscrites au profit dèscommunes, doivent être rendues exécutoires par un arrêté du préfet pris en conseil de préfecture...
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