 | 1841 - 782 pages
...Se• ront exécutoires, sur arrêté du préfet en conseil de préfecture, toutes • délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser...les • maires à donner mainlevée des hypothèques au profit des communes.' — Conformément a cette disposition, les conservateurs doivent opérer la... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...1er. Seront exécutoires, sur arrêté du préfet en conseil de préfecture , toutes délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser...des hypothèques inscrites au profit des communes. 2. notre ministre de l'intérieur (M. Rérousat) est chargé , etc. 17 = 28 JUILLET 18ДО. — Ordonnance... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...1er. Seront exécutoires, sur arrêté du préfet en conseil de préfecture , toutes délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser...des hypothèques inscrites au profit des communes. 2. notre ministre de l'intérieur (M. Rémusat) est chargé, etc. 17 = 28 JUILLET 1840. — Ordonnance... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1858 - 958 pages
...Art. 1. Seront exécutoires, sur arrêté du préfet en conseil de préfecture, tontes délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser...à donner mainlevée des hypothèques inscrites au profil des communes. 18 arr. 184<«l" nept. 1 *•!«. — Ordonnance qui dispense les communes de... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...15 juillet 18*0 declare exécutoires, sor arrêté au conseil de préfecture, toutes délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser...à donner main-levée des hypothèques inscrites au pruOl des communes. Dans une décision du 30 janvier 1835, le ministre dit qu'il n'est pas d'une bonne... | |
 | Denis Serrigny - Administrative courts - 1865 - 644 pages
...esprit. 395. Le préfet homologue, par des arrêtés en conseil de préfecture, les délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser...des hypothèques inscrites au profit des communes (ord. 15 juillet 1840). Sous ce rapport, il n'existe pas une parfaite uniformité dans la législation.... | |
 | France, Alfred Orillard - 1866 - 672 pages
...COMMUNES. Le préfet homologue, par des arrêtés en conseil de préfecture, toutes délibérations dss conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser les...à donner mainlevée des hypothèques inscrites au proût des communes. (Ord. du if, juillet 1840.) FABRIQUES DES ÉGLISES. La radiation des Inscriptions... | |
 | Comparative law - 1896 - 1316 pages
...jouissance des biens communaux ; « 7° L'ordonnance du l'J juillet 1810 relative aux délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser...des hypothèques inscrites au profit des communes ; « 8° L'ordonnance du 18 avril 1846 qui dispense les communes de remplir les formalités concernant... | |
 | Law - 1884 - 864 pages
...passés, cependant une ordonnance royale du 15 juillet 1840 décide que toutes les délibérations de conseils municipaux, ayant pour objet d'autoriser...donner mainlevée des hypothèques inscrites au profit dèscommunes, doivent être rendues exécutoires par un arrêté du préfet pris en conseil de préfecture... | |
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Seront exécutoires, sur arrêté du préfet en conseil de préfecture , toutes délibérations des conseils municipaux ayant pour objet d'autoriser les maires à donner mainlevée des hypothèques inscrites au profit des communes. 