MINISTÈRE DE LA MARINE ET DES COLONIES. Frais de procédure des tribunaux maritimes; Achats généraux de denrées et d'objets relatifs à la composition des rations. MINISTÈRE DES FINANCES. Dette publique (dette perpétuelle et amortissement); Intérêts, primes et amortissement des emprunts pour ponts et canaux; Intérêts de la dette flottante; Intérêts de la dette viagère; Intérêts de cautionnements; Pensions (chapitres XII, XIII, XIV, XV, XVI et XVII); Frais judiciaires de poursuites et d'instances, et condamnations prononcées contre le trésor public; Frais de trésorerie; Frais de perception, dans les départements, des contributions directes et des taxes perçues en vertu de rôles; Remises pour la perception, dans les départements, des droits d'enregistrement; Contributions des bâtiments et des domaines de l'État et des biens séquestrés ; Frais d'estimation, d'affiche et de vente de mobilier et de domaines de l'État; Dépenses relatives aux épaves, déshérences et biens vacants; Achat de papier pour passe-ports et permis de port d'armes; Achat de papier à timbrer, frais d'emballage et de trans port; Avances recouvrables et frais judiciaires; Portion contributive de l'État dans la réparation des chemins vicinaux; Remises pour la perception des contributions indirectes dans les départements; Achat de papier filigrané pour les cartes à jouer; Achat de tabacs et frais de transport; Primes pour saisies de tabacs et arrestations de colporteurs; Remises des directeurs des bureaux de poste aux lettres; Achat de lettres venant de l'étranger; Remises sur le produit des places dans les paquebots et malles-postes ; Droits de tonnage et de pilotage des paquebots employés au transport des dépêches; Réparations et frais de combustibles des mêmes paquebots; Transport des dépêches par entreprises; Remboursements, restitutions, non-valeurs, primes et escomptes; Travaux d'abattage et de façon des coupes de bois à exploiter par économie. ARTICLE 7. Le ministre des finances fera annuellement distribuer aux Chambres l'état de l'emploi, par département et par nature de travaux, du crédit porté au budget de l'année précédente pour travaux d'entretien et d'amélioration des forêts. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État. DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et maintenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau. Fait au palais de Saint-Cloud, le 16o jour du mois de Juillet, l'an 1840. Vu et scellé du grand sceau: Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, Signé VIVIEN. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état au département des finances, Signé PELET (de la Lozère) Montant du fonds d'amortissement. 75,756,463 TOTAL pour la dette consolidée et l'amortissement. 240,527.600 20 Emprunts spéciaux pour canaux 13 Pensions de la pairie, des veuves de pairs et d'an ciens sénateurs.. Pensions civiles. (Décret du 13 septembre 1808.). 14 Pensions à titre de récompenses nationales..... 15 Pensions militaires.... 3,420,000 830,000 1,440,000 553,000 43,550,000 1,600,000 Suite de la Ire PARTIE.-DETTE PUBLIQUE. 1" Pensions de donataires dépossédés..... 18 Pensions accordées sur la caisse de vétérance de l'ancienne Liste civile. (Loi du 29 juin 1835.).. 19 Subvention aux fonds de retraite des finances; pensions et indemnités temporaires..... 20 Secours aux pensionnaires de l'ancienne Liste ci- TOTAL pour la dette viagère..... DETTE PUBLIQUE. 1,340,000f 600,000 1,680,000 400,000 55,413,000 24 Légion d'honneur (supplément à sa dotation). . . . 14,000,000 720,000 701,100 1,057,400 16,478,50C Suite du MINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES CULTES. Tribunaux de police. MONTANT des crédits accordés. 10 62,400f 11 Justices de paix... 3,106,130 12 Frais de justice criminelle et des statistiques civile 4,025,000 13 Pensions. 14 15 -Fonds de subvention à la caisse des ciens magistrats et employés, etc... 150,000 45,000 Mémoire. 4 Traitements et dépenses concernant les cardinaux, archevêques et évêques.......... 1,037,000f Traitements et indemnités des membres 5 |