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fermant à clef, ainsi qu'une place convenable pour le courrier chargé du compagner les dépêches.

43. Au moyen de la perception des droits et des prix réglés ainsi qul vient d'être dit, et sauf les exceptions stipulées ci-dessus, la compagni coptracte l'obligation d'exécuter constamment avec soin, exactitude et cele rité, à ses frais et par ses propres moyens, le transport des voyageurs, bes tiaux, denrées, marchandises et matières quelconques qui lui seront confes

Les frais accessoires non mentionnés au tarif, tels que ceux de charpe ment, de déchargement et d'entrepôt dans Ics gares et magasins de la con pagnie, seront fixés par un règlement qui sera soumis à l'approbation de l'administration supéricure.

44. A toute époque après l'expiration des quinze premières années, dater du délai fixé par l'article premier pour l'achèvement des travaur, I Gouvernement aura la faculté de racheter la concession entière du chero de fer. Pour régler le prix du rachat, on relèvera les produits nets anone obtenus par la compagnie pendant les sept années qui auront précédé cu: où le rachat sera cffectué; on en déduira les produits nets des deux pla faibles années, et l'on établira le produit net moyen des cinq autres années

Il sera en outre ajouté à ce produit net moyen le tiers de son montant, s le rachat a lieu dans la première période de quinze années à dater de Te poque où le droit en est ouvert au Gouvernement; un quart si le racha n'est opéré que dans la seconde période de quinze années, et un cinquienne seulement pour les autres périodes.

Le produit net mogen , accru ainsi qu'on vient de le dire dans le paragraphe précédent, formera le montant d'une annuité qui sera due et parée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la darée de la concession.

45. A l'époque fixée pour l'expiration de la présente concession, et par le fait seul de cette expiration, le Gouvernement sera subrogé à tous les droits de la compagnie dans la propriété des terrains et des ouvrages designés au plan cadastral mentionné dans l'article 27.

Il entrera immédiatement en jouissance du chemin de fer, de toutes ses dépendances et de tous ses produits..

La compagnie sera tenue de remettre en bon état d'entretien le chemin de fer, les ouvrages qui le composent et ses dépendances, tels que gares, lieux de chargement et de déchargement, établissements aux points de départ et d'arrivée, maisons de garde et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui n'auront pas pour destination distincte et spéciale le service des transports.

Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état lc chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie ne se mettait pas en mesure de satisfaire pleinement et entièrement à cette obligation.

Quant aux objets mobiliers, tels que machines locomoưives, waggos, chariots, voitures, matériaux; combustibles et approvisionnements de genre, et objets immobiliers non compris dans l'énumération précédenie, l'Etat sera tenu de les reprendre à dire d'experts, si la compagnie le requiert,

réciproquement, si l'Etat le requiert, la compagnie sera tenue de les ler également à dire d'experts. 16. Dans le cas où le Gouvernement ordonnerait ou autoriserait la consction de routes royales, départementales ou vicinales, de canaux ou de mins de fer, qui traverseraient le chemin de fer projeté, la compagnie ne irra mettre aucun obstacle à ces traversées; mais toutes dispositions seront les pour qu'il n'en résulte aucun obstacle à la construction ou au service chemin de fer, ni aucuns frais pour la compagnie. 17. Toute exécution ou toute autorisation ultérieure de route, de canal, :hemin de fer, de travaux de navigation dans la contrée où est situé le minn de fer projeté, ou dans toute autre contrée voisine ou éloignée, ne irra donner ouverture à aucune demande en indemnité de la part de la npagnie. 18. Le Gouvernement se réserve expressément le droit d'accorder de uvelles concessions de chemin de fer s'embranchant sur le chemin de fer Strasbourg à Bâle, ou qui seraient établis en prolongement du même min. La compagnie du chemin de fer de Strasbourg à Båle ne pourra mettre run obstacle à ces embranchements ou prolongements, ni réclamer à casion de leur établissement aucune indemnité quelconque, pourvu qu'il a résulte aucun obstacle à la circulation, ni aucuns frais particuliers pour compagnie. Les compagnies concessionnaires des chemins de ser d'embranchement ou prolongement auront la faculté, moyennnant les tarifs ci-dessus déterinés et l'observation des règlements de police et de service établis ou à ablir, de faire circuler leurs voitures, waggons et machines sur le chemin fer de Strasbourg à Båle; cette faculté sera réciproque, pour ce dernier emin, à l'égard desdits embranchements et prolongements. Toutefois, aucunes machines, voitures, waggons, appartenant aux comgnies concessionnaires d'embranchements ou de prolongements, ne pourront 'culer sur le chemin de fer qu'après avoir été examinés par la comragnie. En cas de refus de sa part, la contestation sera soumise à trois arbitres, nt deux seront désignés par les parties et le troisième par l'administration. Dans le cas ou une compagnie concessionnaire d'embranchement ou olongement joignant la ligne de Strasbourg à Bâle n'userait pas de la ulté de circuler sur cette ligne, comme dans le cas où les concessionnaires celle-ci ne voudraient pas circuler sur les prolongements ou embrancheints, les compagnies seraient tenues de s'arranger entre elles de manière e le service de transport ne soit jamais interrompu aux points extrêmes des verses ligncs. Celle des compagnies qui sera dans le cas de se servir d'un matériel qui serait pas sa propriété payera une indemnité en rapport avec l'usage et détérioration de ce matériel, Dans le cas où les compagnies ne se metlient pas d'accord sur la quotite de l'indemnité ou sur les moyens d'assurer continuation du service sur toute la ligne, le Gouvernement serait autorisé y pourvoir d'office, et à prescrire toutes les mesures nécessaires. 49. Si la ligne du chemin de fer traverse un sol déjà concédé pour l'exploi. tion d'une mine, l'administration déterminera les mesures à prendre pour te l'établissement du chemin de fer ne nuise pas à l'exploitation de la mine,

et réciproquement pour que, le cas échéant, Texploitation de la mine a compromet'e pas l'existence du chemin de fer.

Les travaux de consolidation à faire dans l'intérieur de la mine, à raisa de la traversée du chemin de fer, et tous dommages résultant de cette traverse pour les concessionnaires de la niine, seront à la charge de la compagnie

50. Si le chemin de fer doit s'étendre sur des terrains qui renferment del carrières, ou les traverser souterraincmcnt, il ne pourra être livré à la dreta lation avant que les excavations qui pourraient en compromettre la solidit aient été remblayées ou consolidées. L'administration déterminera la nature et l'étendue des travaux qu'il conviendra d'entreprendre à cet effet, ni qui seront d'ailleurs exécutés par les soins et aux frais de la compagnie du chem de fer.

51. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit poor operet! pereeption des droits, soit pour la surveillance et la police du chemin et de ouvrages qui en dépendent, pourront être assermentés, et seront, en ce ca assimilés aux gardes champêtres.

52. La compagnie sera tenue de désigner l'un de ses membres pour ree voir les notifications ou les significations qu'il y aurait lieu de lui adresser Le membre désigne fera élection de domicile à Mulhausen.

En cas de von désignation de l'un des membres de la compagnie, en d non élection de domicile à Mulhausen par le membre désigné, toute simili ca ion ou notification adressée à la compagnie, prise collectivement, ser valable lorsqu'elle sera faite au secrétariat général de la préfecture du laa! Rhin.

53. Les contestations qui s'élèveraient entre la compagnie concessionnaire et l'administration, au sujet de l'exécution ou de l'interprétation des classe du présent cahier des charges, seront jugées administrativement par le con de préfecture du département du Haut-Rhin, sauf recours au Conseil d'at

ei. Le présent cahier des charges ne sera passible que du droit fire in franc.

Le présent cahier des charges arrêté par nons, ministre secrétaire eta des travaux publics, en vertu de l'article 15 de la loi du 15 juillet 1810. Paris, le 21 octobre 1840.

Signé C'te JAUBERT, Accepté le présent cahier de charges dans toute sa teneur. Paris, le 23 octobre 1840.

Signé J. Risler. Approuvé:

Approuvé :
· Signé G. Isot..

Signé S. Girard.
Approuvé :...

Signé Dollsus. Vu pour être annexé à l'ordonnance royale du 29 octobre 1840, ért gistrée sous le n° 768. .

Pour le Ministre des travaus publics :
Le Sous-Secrétaire d'état des iravaux publet

Signé LEGRAND.

9066. – ORDONNANCE DU Roi portant, 1o Qu'il sera procédé à la rectification de la route royale n° 135, e Bordeaux à Bagnères de Bigorre, au passage de la côte de Hus, ntre les ponts de Castera et de Saint-Exupéry, département des lautes-Pyrénées ;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des rrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, 11 se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi u 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Paris, 2 Novembre 1840.)

10 9067. — ORDONNANCE DU Roi portant,

1° Qu'il scra procédé à la rectification de la route royale n° 88, c Lyon à Toulouse, entre le sommet de la rampe de Lonstalnau i la grange du sieur Bourillon, département de l'Aveyron;

20. Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des ter. ains et bâtiments nécessaires pour l'exécution de ceite rectification, n se conformiant aux dispositions des titres II et suivants de la loi u 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utiliié publique. Paris, 2 Novembre 1840.)

Yo 9068. – ORDONNANCE du Roi portant,

1° Qu'il sera procédé à la rectification des côtes de Tromeuil, le Roz-Huelle ei de Rosporden, situées sur la route royale n° 165,.. e Nantes à Audierne, département du Finistère ;

20. Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terains et bâtiments nécessai es pour l'exécution de cette rectification, n se conformant aux dispositions des titres II el suivants de la loi u 7 juillet 1833 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. Paris, 2 Novembre 1840.) .

10 9069. – ORDONNANCE du Roi portant création de commis❤ 2–2–22ū22Ẹ22/22?Â2Òâ\2\/2\/2\/2\/22Ỉ §2§ÂÂ?Â2Ò2ÂòÂ2Ò2Â2/2/2/2/22?Â2âÒ2

(Charente-Inférieure ), du Mont-d'Or ( Puyde-Dôme ) et de Luçon ( Vendée). ( Paris, 5 Novembre 1840.)

To 9070. – ORDONNANCE Du Roi qui autorise le département du Var à se réunir au département des Bouches-du-Rhône pour l'entretien de l'école normale primaire d'Aix. ( Paris, 15 Novembre 1840.)

N° 9071. – ORDONNANCES DO Roi portant autorisation,

10 De la communauté des seurs de Saint-Joseph composant la maison du Refuge du Sauveur établie à Saint-Étienne (Loire);

go De la communauté des seurs de Saint-Joseph établie an Chaylard (Ardèche). (Paris, 26 Novembre 1840.)

N° 9072. – ORDONNANCE DU Roi qui fixe à cing le nombre des

avoués près le tribunal de première instance séant à Civray (Vienne). (Paris, 29 Novembre 1840.)

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On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franes par sa, à la caire de l'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIXERIE ROYALE. — 22 Décembre 1840.

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