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N° 9040. – ORDONNANCE DU Roi qui ouvre au Ministre des

Travaux publics un Crédit extraordinaire pour des Créances à solder sur des exercices périmés.

Au palais de Saint-Cloud, le 20 octobre 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu l'état des créances liquidées à la charge du département des travaux publics, sur les exercices périmés, de 1830 à 1835 inclusivement, et qui, pour les çauses énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831;

Vu l'article 8 de la loi du 10 mai 1838, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux par articles leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux articles 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1833;

Vu l'article 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, et de l'avis de notre Conseil des ministres, Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1°r. Un crédit extraordinaire spécial de dix mille trois cent un francs soixante-trois centimes (10,301€ 634) est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, sur le budget de l'exercice 1840, pour solder les créances des exercices périmés, non frappées de déchéance, qui sont détaillées au tableau ci-annexé.

2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial dépenses d'exercices périmes prescrit par l'article 8 de la loi du 10 mai 18.38.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

4. Nos ministres secrétaires d'état aux départements des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en a

qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance , qui sera insérée au Bulletin des lois.

· Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: Le Ministre Secrétaire d'état au département

des travaux publics,

. Signé Cte JAUBERT. Tableau des créances à solder sur les exercices périmés de 1830 à 1835

inclusivement, et qui , aux termes de l'article 10 de la Loi du 29 janvier 1831 ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'article 9 de la même loi.

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DESIGNATION
MONTANT DES CRÉANCES

MOTIFS
des créances.

pour par

lesquels les créances parties

ne sont point passibles Services. Parties prenantes.

pre-
service. exercice.

de la déchéance.
nantes.
fre c. fr. c. fr. c.

Cette somme de deux mille trois cent dix francs a pour objet une indemnité pour dommages et l'intérêt pour l'année 1830. Cette indemnité, que l'expert de la partie

prenante portait à huit EXERCICE 1830.

mille cent soixante-trois Navigation Blachier......... 2,310 00 2,310 00 2,310 00 francs, a donné lieu à des

discussions en conseil del
préfecture, et devant lell
conseil d'État; enfin elle
a été réglée, à titre del
transaction, à la sommel
de deux mille deux cents
francs produisant intérêts
à partir du 1er janvier

11830.
EXERCICE 1831.
Navigation Blachier..... 110 00.1 110 00 - 110 co

• EXERCICE 1832. Navigation | Blachier......... 110 00 110 00 110 00 Voir l'observation pour

1830.
EXRRCICE 1833.
Navigation | Biachier......... 110 00 110 00 ......

Berthon (Pierre).. 45 90
Dupuy frères..... 64 40

> 290 44
Rougieran (Ar-

Indemnité pour dom-1 Routes nauld)........ 9 18

mages : le payement en royales Laforest (Jean).. 1 00 180 44

a été réclamé le 31 déet ponts. Sicadie (Nicolas). 28 50

cembre 1833 et en och Bernard (Jean)... 14 02

tobre 1837. Laforest (Vincent).

3 64
Laforest aîné....

13 80
A reporter...... 2,820 44 2,820 44 2,820 44

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Ports ma:i. Maubert (Bero times. trand ). .......

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55 805 5 80/..... Frais d'espertise d'or

ponton dont le payement a été réclansé dès

10 décembre 1834. 574 78 574 78... Soldc des travaux en

cutés en 1835 : le pareal 7,136 74 ment a été réclane

25 avril 18°S. 6,451 96 ......

Réparation du poste 6,561 96

d'Hautemont sur la Sem 110 00

bre: il y arait conies-
lion depuis plusieurs -
nées entre l'adıninis to
tion et les héritier: Fehr
pour le payement de
cetic dépeuse, qu'en de
finitire l'administration
reconnu devoir être à
charge : il n'y a pas de
chéance, puisqu'il
cu réclamation de crean-
cier en temps utile
que le retard prorie t de
fait de l'administration.

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** Approuvé pour être annexé à l'ordonnance royale du 20 octobre 1816.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des travaux

publics,'

Signé Cte JAUBERT.

N°9041. — ORDONNANCE Du Roi qui rédųit les Crédits alloués, sur l'exercice 1939, pour les travaux de divers Monuments et Edifices publics, et ouvre un Crédit sur l'exercice1840, pour les mémes travaux.

Au palais de Saint-Cloud, •le 23 Octobre 1840. LOUIS-PHILIPPE, Roj deS FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu les lois des 15 juin 1836, 18 juillet 1838 et 26 juillet 1839, qui ont autorisé, pour des sommes déterminées, les travaux de divers monuments et édifices publics;

Vu les lois des 10 mai 1838, 9 août 1839, 6 et 17 juin 1840, qui ont successivement modifié la répartition, par exercice, des crédits ouverts par les lois précitées, et qui ont consacré, pour le service des monuments et édifices publics, le principe du report des crédits non employés pendant l'exercice auquel ils etaient primitivement attribués, lorsque ces crédits font partie d'allocations générales déterminées par des lois speciales;

Considérant qu'il résulte de la situation définitive des dépenses de l'exercice 1839 que les crédits affectés à cet exercice, pour les services qui ont été l'objet des lois mentionnées ci-dessus, n'ont pas été employés en totalité, et qu'il importe de maintenir la destination des fonds attribués à des travaux dont la depense totale a été votée par les Chambres ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, et de l'avis de notre Conseil des ministres, Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1°r. Les crédits alloués pour l'exercice 1839, pour les travaux ci-après du service des monuments et édifices publics, en vertu des lois spéciales ci-dessous rappelées, sont réduits d'une somme totale de un million cent quarante et un mille cinq cent quarante-neuf francs quatre-vingt-huit centimes (1,141,549' 88°), savoir: Travaux de la Chambre des Pairs. (Loi du 15 juin 1836). 26,982f 710 Reconstruction ou achèvement de divers édifices publics.

(Loi du 18 juillet 1838.). ........................ 1,105,071 78 Achèvement du monument de Juillet. (Loi du 26 juillet

18.31.)....................................... Appropriation des caveaux sous le monument de Juillet. (Loi du 26 juillet 1839.)......................... 1,038 64

8,456 73

SOMME PAREILLE........

.... 1,141,549 88

2. Un crédit de pareille somme de un million cent qua. rante et un mille cinq cent quarante-neuf francs quatre-vingthuit centimes (1,141,549 88°) est ouvert sur l'exercice 1840, avec la destination partielle résultant de l'article 1e", à notre ministre secrétaire d'état des travaux publics.

3. La régularisation de ce virement de crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

4. Nos ministres secrétaires d'état aux départements des travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics,

Signé Cte JAUBERT.

N° 9042. — ORDONNANCe du Roi qui réduit les crédits alloués,

sur l'exercice 1840, pour les travaux de divers Monuments el Édifices publics, et ouvre un Crédit sur l'exercice 1841, pour les mêmes travaux.

Au palais de Saint-Cloud, le 23 Octobre 1840.

LOUIS-PHILIPPE, Roi DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu les lois des 15 juin et 6 juillet 1836, et 18 juillet 1838, qui ont autorisé, pour des sommes déterminées, les travaux de divers monuments et éd. fices publics;

Vu les lois des 10 mai 1838, 9 août 1839, 6 et 17 juin 1840, qui ont successivement modifié la répartition par exercice des cré dits ouverts par les lois précitées, et qui ont consacré, pour le service des monuments et'édifices publics, le principe du report des crédits non employés pendant l'exercice auxquels ils étaient primitivement attribués, lorsque ces crédits font partie d'allocations générales de terminées par des lois spéciales;

Considérant que les dépenses faites et à faire pendant l'exercice 1840 pour les services qui ont été l'objet des lois mentionnées

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