Vu l'article 12 de la loi du 22 juin 1833, NOUS AVONS ORDonné et ordo nONS ce qui suit : ART. 1. Le conseil général du département d'Ille-et-Vilaine est convoqué pour le 10 décembre prochain, à l'effet de former la liste du jury spécial d'expropriation pour l'année 1840-1841, et de délibérer aux modifications à apporter au sous-chapitre XXIV et xxv du budget de 1840 (III section, Dépenses extraordinaires), ainsi que sur les autres objets que le préfet croira devoir lui soumettre. Cette session extraordinaire ne pourra durer plus de cinq jours. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de f'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon nance. N° 9037. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur, Signé T. DUCHÁTEL. ORDONNANCE DU ROI portant convocation du premier College électoral de la Corse. Au palais des Tuilerics, le 19 Novembre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur; Vu les lois du 12 septembre 1830 et du 19 avril 1831; Vu notre ordonnance du 21 octobre dernier, qui a élevé à la dignité de maréchal de France M. le lieutenant général comte. Sébastiani, député de la Corse, ́ NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Le premier college électoral d'arrondissement du département de la Corse est convoqué à Ajaccio pour le 20 décembre prochain, à l'effet d'élire un député. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon nance. Signé LOUIS-PHILIPPE. de l'intérieur, Par le Roi: le Ministre Secrétaire d'état au département Signé T. DOCHATEL. N° 9038. ORDONNANCE DU Roi qui autorise la communauté de sœurs de Notre-Dame établie à Versailles (Seine-et-Oise) par ordonnance du 19 novembre 1826 (1) à transporter son siége à Verdun (Meuse ). ( Paris, 16 Novembre 1840.) (1) VIIIe série, Bull. 128, no 4365. GEHARTS CERTIFIÉ conforme par nous Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, A Paris, le 1er * Décembre 1840, N. MARTIN (du Nord). * Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de F'Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements. 1 BULLETIN DES LOIS. N° 778. No 9039. ORDONNANCE DU Roi qui ouvre au Ministre des Travaux publics un Crédit supplémentaire pour des Créances constatées sur des excrcices clos. Au palais de Saint-Cloud, le 20 Octobre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'état des créances liquidées à la charge du département des travaux publics, additionnellement aux restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices clos de 1836, 1837 et 1838; Considérant que ces créances concernent des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de dépenses du même exercice ont donné la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits; Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et de l'article 108 de notre ordonnance du 31 mai 1838,. portant règlement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1836, 1837 et 1838, et que leur montant n'excède pas les restants de crédit dont l'annulation sur ces services résulte du compte définitif desdits exercices; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDOnné et ordonnons ce qui suit : ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, en augmentation des restes à payer constatés par les lois de règlement des exercices 1836, 1837 et IX Serie. 59 1838, un crédit supplémentaire de deux mille huit cent neuf francs soixante et dix centimes (2,809 70°), montant des créances désignées au tableau ci-annexé qui ont été liqui dées à la charge de ces exercices, et dont leš états nominatus seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'état des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir : Exercice 1836..... 1837... 1838.. 975f160 925 47 909 07 2,809 70 2. Notre ministre secrétaire d'état des travaux publics est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 4. Nos ministres secrétaires d'état au département des travaux publics et des finances sont charges, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics, Signé Cte JAUBERT. Tableau des nouvelles Créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les Lois de règlement des exercices clos, et qui sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants. Approuvé pour être annexé à l'ordonnance royale du 20 Octobre 1840.] Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état des travaux publics, |