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Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1€. Il est ouvert, sur l'exercice 1840, ay ministre secrétaire d'état de l'agriculture et du commerce, un crédit extraordinaire de cing millions de francs (5,000,000'), pour être distribués À titre de secours par suite de pertes résultant des inondations survenues dans plusieurs départements du royaume.

ARTICLE 2, Les fonds non consommés à la fin de l'exercice 1840 pourront être reportés sur l'exercice suivant, en conservant leur affectation spéciale.

ARTICLE 3. Le crédit ouvert par la présente loi sera réalisé au moyen des ressources ordinaires des exercices 1840 et 1841.

Article 4. Il sera rendu compte aux Chambres de la réparțition des cing millions entre les départements inondés.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

Donnons EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux, Présels, Corps administratifs, et tous autres, que les présentes ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et mainlenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre notre sceau.

Fait au palais des Tuileries, le 23e jour du mois de Novembre, l'an 1840. .

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu et scellé du grand sceau: . durant scean: .

Par le Roi: Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au

Ministre Secrétaire d'état au partement de l'agriculture et du parlement de la justice et des commerce, cultes,

Signé L. CUNIN-GRIDAINE, Signé N. MARTIN ( du Nord).

N° 9015. ORDONNANCE DU Ror qui prescrit la publication

de plusieurs Articles additionnels à la Convention de poste conclue, le 27 mai 1836, entre la France et la Belgique. . Au palais des Tuileries, le 14 Novembre 1840.

LOUIS-PHILIPPE, Ror des Français, à tous présents et à venir, SALUT.

Savoir faisons que, sur Notre autorisation Royale et celle de Sa Majesté le Roi des Belges, il a. été conclu et signé à Bruxelles, le 19.9 jour du mois de septembre de la présente année 1840, des articles additionnels à la Convention de poste du 27 mai 1836' (1), destinés à compléter le règlement du service des correspondances entre la France et la Belgique;

Articles additionnels dont les ratifications respectives ont été échangées, à Bruxelles, le 31 du mois dernier, et dont la teneur suit :

Articles additionnels à la Convention de poste conclue , le 27 mai

1836, entre la France et la Belgique. Art. 1°r. Les lettres originaires des États d'Italie ci-dessous désignés, transitant par la Sardaigne et la France, à destination du royaume de Belgique, seront payées à l'Office des Postes de France, par l'Office des Postes belges, à raison de trente grammes, poids net, savoir :

(1) Bull. 455, n° 6485.

10 Les lettres originaires du royaume des Deux-Siciles, pour transit sarde, quatre francs vingt centimes....................

.......................... 47 200 Et pour le transit français, trois francs soixante centimes......... 3 60

En tout, sept francs quatre-vingts centimes............ 7 80 30 Les lettres originaires des États Pontificaux et du Duché de Modène, . pour transit sarde, trois francs soixante et quinze centimes ..... 3 750 Et pour transit français, trois francs soixante centimes........... 3 60 .

En tout, sept francs trente-cinq centimes..

735

to Les lettres de tous les autres États d'Italie non mentionnés aux numéros

1 et 2 du présent article, pour transit sarde, trois francs dix centimes. 3f 100 Pour transit français, trois francs soixante centimes............. 3 60

En tout, six francs soixante et dix centimes........... 6 70 2. Les échantillons de marchandises de même origine ieront livrés au tiers et les lettres chargées au double des prix fixés par l'article précédent.

3. Les journaux et imprimés originaires des États d'Italie :i-dessus désignés, et transitant par la Sardaigne, seront livrés i l'Office belge aux prix suivants, savoir :

Les journaux, à raison de neuf centimes par feuille, dont cing pour transit sarde et quatre pour transit français;

Les imprimés de toute nature, à raison de dix centimes, lont moitié pour le transit sarde et moitié pour le transit rançais.

4. Les lettres de la Belgique, destinées à être transportées var la voie des paquebots du Gouvernement français aux Schelles du Levant où ce Gouvernement entretient des jureaux de poste, pourront être livrées à l'Office des Postes le France, non affranchies ou affranchies, soit jusqu'à la rontière belge, soit jusqu'à destination; et réciproquement, 'Office des Postes de France pourra livrer à l'Office des Postes belges les lettres provenant de ces Échelles, non affranhies ou affranchies, soit jusqu'à la frontière, soit jusqu'à lestination.

5. L'Office des Postes de Belgique bonifiera à l'Office des Postes de France, pour les lettres non affranchies originaires des Échelles du Levant, désignées à l'article précédent, à destination de la Belgique, ainsi que pour les lettres envoyées de Belgique affranchies à destination des mêmes Échelles, un prix de transit et de voie de mer, qui est fixé à six francs pour trente grammes, poids net..

Les échantillons de marchandises payeront le tiers et les lettres chargées le double du prix ci-dessus fixé.

Le port des journaux, prix courants et autres imprimés, sera de dix centimes par journal ou feuille d'impression.

6. Réciproquement, l'Office des Postes de France payera à l'Office des postes de Belgique, pour les lettres envoyées non affranchies de Belgique pour les Echelles du Levant, où le Gouvernement français entretient des établissements de posté, ou pour les lettres originaires de ces mêmes Echelles et affranchies jusqu'à destination en Belgique, la somme de deux francs par poids net de trente grammes; et ce prix sera réduit au tiers pour les échantillons de marchandises.

7. Le Gouvernement français entrera en arrangement avec les Gouvernements d'Italie et de Grèce, dont les Offices des Postes échangent des correspondances avec l'Office belge par la voie des paquebots du Gouvernement français, pour que ces correspondances puissent être également transmises avec ou sans affranchissement préalable.

En attendant, l'Office belge continuera de payer à l'Office de France, pour toutes les correspondances de et pour les Échelles du Levant où la France n'entretient pas de bureaux de poste, le droit de transit et de voie de iner fixé par l'article ; et lorsqu'il y aura lieu de tenir compte à l'Office belge de son port interne, celui-ci sera bonifié conformément aux dispositions de l'article 6.

8. L'article zo de la Convention du 27 mai 1836 est abrogé en ce qu'il contient de contraire aux dispositions qui précédent.

9. Les présents articles additionnels, qui seront réciproquement mis en vigueur par les deux Offices de France et de Belgique le jet du mois de novembre prochain, auront la iême durée et suivront le même sort que la Convention de oste du 27 mai 1836.

Fait et arrêté à Bruxelles, en double original, le dix-neuième jour du mois de septembre 1840, sous la réserve de

ratisication de nos Souverains respectifs, entre nous, amissadeur de Sa Majesté le Roi des Français, et nous, ministre es affaires étrangères de Sa Majesté le Roi des Belges.. ..

(L. S.) Signé H. DE RUMIGNY.
(L. S., Signé LEBEAU.

m

.

MANDONS ET ORDONNONS qu'en conséquence les présentes ettres, revêtues du sceau de l'État, soient publiées partout a besoin sera, et insérées au Bulletin des lois, afin qu'elles sient notoires à tous et à chacun.

Notre garde des sceaux, ministre et secrétaire d'état au épartement de la justice et des cultes, et notre ministre et :crétaire d'état au département des affaires étrangères, sont: hargés, chacun en ce qui le concerne, de surveiller ladite ublication.

Donné en notre palais des Tuileries, le 14° jour du inois le Novembre de l'an 1840.

Signé LOUIS-PHİLIPPE. Va et scellé du grand sceau :

Par le Roi : e Garde des sceauc, Ministre Le Ministre ét Secrétaire d'étăt au el Secrétaire d'état du département département des affaires étrande la justice et des cultes , gères , Signé N. MARTIN ( du Nord).

Signé Guizot,

10 9016. – ORDONNANČe du Roi qui nomme M. Antoine Passy

Sous-Secrétaire d'état au département de l'Intérieur.

Au palais des Tuileries, le 4 Novembre 1840.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à lous présents tà venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département

le l'intérieur,

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