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du conseil général du département du Calvados, annexé à la loi du 22 juin 1833, est modifié ainsi qu'il suit :

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ARTICLE 2. Le conseil général du Calvados modifiera , dans sa prochaine session, la composition des séries formées pour le renouvellement triennal en exécution de l'article 8 de la loi du 22 juin 1833. II substituera, à chacune des circonscriptions supprimées par l'effet de la présente loi, une des nouvelles circonscriptions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 3. Les membres du conseil élus par les circonscriptions. modifiées en vertu de la présente loi cesseront leurs fonctions après la session de 1840. Il sera pourvu à leur remplacement par les assemblées électorales des nouvelles circonscriptions. Les pouvoirs des conseillers qu'elles auront élus cesseront lors du renouvellement des séries auxquelles, ils appartiendront respectivement,

Si, néanmoins, il y avait lieu à remplacement avant la session de 1840, l’élection serait faite par les circonscriptions electorales actuellement existantes.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la

Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionne par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présente ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et mair tenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fasser publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que o soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettr notre sceau.

Fait au palais de Neuilly, le 12° jour du mois de Juille 1840.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Vu ct scellé du grand sceau :

Par le Roi : Le Garde des sceaux de France, Le Ministre Secrétaire d'état au .

Ministre Secrétaire d'état au - partement de l'intérieur, partement de la justice et des

Signé Cu. RÉMUSAT. cultes,

Signé Vivien.

N° 8712, - ORDONNANCE du Roi portant convocation

, des Conseils d'arrondissement.

Au palais de Neuilly, le 6 Juillet 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu les lois du 22 juin 1833 et du 10 mai 1838,
NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1er. Les conseils d'arrondissement se réuniront le 25 juillet présent mois pour la première partie de leur ses. sion, qui ne pourra durer plus de dix jours.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon. nance.

Signé LOUIS-PHILIPPE. .' Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CH. RÉMUSAT,

N° 8713. – ORDONNANCE DU Roi qui réduit à trois le nombre des commissariats de police de la ville d'Avignon, département de Vaucluse. ( Paris, 20 Mai 1840.)

Exata. Bulletin 737, page 406, tableau des crédits extraordinaires martes pour les dépenses non prévues au budget de l'exercice 1840, cbapites II et XII de la Ile section du budget du ministère de la guerre, au

Transports généraux...................... 1,000,000$
Hernachement .......

200,000
Lisez
Transports généraux.... ............... 900,000
Harrachement ..

300,000

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DU0,000

CERTIFIÉ conforme par nous
Garde des sceaux de France, Ministre

Secrétaire d'état au département de
la justice et des cultes,
A Paris, le 16 * Juillet 1840,

VIVIEN.

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• Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de Imprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départementa.

IMPRIMERIB ROYALE. — 16 Juillet 1840.

BULLETIN DES LOIS.

745.

**8714.- Loi qui affecte une somme de vingt-trois millions quatre cent mille francs à divers Travaux de Navigation intérieure.

Au palais des Tuileries, le 8 Juillet 1840. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Nous avons proposé, les Chambres ont adopté, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ARTICLE 1°r. l'ne somme de trois millions cinq cent mille francs (3,500,000) est affectée à l'achèvement des travaux du canal de la Haute-Seine, entre Troyes et Marcilly.

Article 2. Une somme d'un million deux cent mille francs(1,200,000') est affectée à la construction de quatre nouveaux barrages sur l'Yonne, et à la continuation des travaux de perfectionnement, du lit et des rives de cette rivière.

Article 3. Une somme de quatre millions quatre cent mille francs (4,400,000') est affectée au perfectionnement de la navigation de la Saône, depuis Verdun jusqu'à l'entrée de la ville de Lyon.

ARTICLE 4. Une somme de treize millions (13,000,000) est affectée àlexécution d'un canal destiné à joindre l'Aisne à la Marne, par Reims.

ARTICLE 5. Unesomme d'un million trois cent mille francs (1,300,000) est affectée au redressement du cours de la Vilaine, et à

IX Séric.

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