du conseil général du département du Calvados, annexé à la loi du 22 juin 1833, est modifié ainsi qu'il suit :

Le conseil général du Calvados modifiera, dans sa prochaine session, la composition des séries formées pour le renouvellement triennal en exécution de l'article 8 de la loi du 22 juin 1833. II substituera, à chacune des circonscriptions supprimées par l'effet de la présente loi, une des nouvelles circonscriptions ci-dessus indiquées.

ARTICLE 3.

Les membres du conseil élus par les circonscriptions modifiées en vertu de la présente loi cesseront leurs fonctions après la session de 1840. Il sera pourvu à leur remplacement par les assemblées électorales des nouvelles circonscriptions. Les pouvoirs des conseillers qu'elles auront élus cesseront lors du renouvellement des séries auxquelles ils appartiendront respectivement.

Si, néanmoins, il y avait lieu à remplacement avant la session de 1840, l'élection serait faite par les circonscriptions dectorales actuellement existantes.

La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la

Nomination

de conseillers.

CERTIFIÉ conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

A Paris, le 10* Juillet 1840,

Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des Lois, à raison de 9 francs par an, à la caissé l'imprimerie royale, où chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE KOYALE. — 10 Juillet 1840.

de

Chambre des Pairs et par celle des Députés, et sanctionné par nous cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État.

DONNONS EN MANDEMENT à nos Cours et Tribunaux Préfets, Corps administratifs, et tous autres, que les présente ils gardent et maintiennent, fassent garder, observer et main tenir, et, pour les rendre plus notoires à tous, ils les fassent publier et enregistrer partout où besoin sera; et, afin que ce soit chose ferme et stable à toujours, nous y avons fait mettre

notre sceau.

Fait au palais de Neuilly, le 12° jour du mois de Juille

1840.

Vu et scellé du grand sceau : Le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

No 8712.

Signé VIVIEN.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi:

Le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé CH. REMUSAT.

ORDONNANCE DU Roi portant convocation des Conseils d'arrondissement.

Au palais de Neuilly, le 6 Juillet 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents

et à venir, SALUT.

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur;

Vu les lois du 22 juin 1833 et du 10 mai 1838,

NOUS AVONS ORdonné et ordonnONS ce qui suit :

ART. 1er. Les conseils d'arrondissement se réuniront le 25 juillet présent mois pour la première partie de leur session, qui ne pourra durer plus de dix jours.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordon

nance.

Signe LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi le Ministre Secrétaire d'état au département

de l'intérieur,

Signé CH. REMUSAT.

No 8713. — ORDONNANCE DU Roi qui réduit à trois le nombre des commissariats de police de la ville d'Avignon, département de Vaucluse. (Paris, 20 Mai 1840.)

EMATA. Bulletin 737, page 406, tableau des crédits extraordinaires accariés pour les dépenses non prévues au budget de l'exercice 1840, chapitres XI et XIII de la Ile section du budget du ministère de la guerre, au Lieu de

CERTIFIÉ conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

A Paris, le 16* Juillet 1840,

VIVIEN.

Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

Da s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de Pimprimerie royale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

IMPRIMERIE ROYALE. — 16 Juillet 1840.