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au gouverneur par les articles 12, paragraphe 5; 14, 15, 17, paragraphes 1 et 2; 19, 20, paragraphes 2 et 3; 21, 22, paragraphes 1 et 2; 23, 24, paragraphe 2; 27, 28, 37, 38, 47, paragraphes 1 et 2; 49, paragraphes 2 et 3; 51, 52, 53, 54, paragraphe 1er; 55, 56 et 57, ne sont exercés par lui qu'après avoir pris l'avis du conseil d'administration, mais jans qu'il soit tenu de s'y conformer.

$ 2. Dans tous les autres cas, le gouverneur ne prend l'avis lu conseil que s'il le juge nécessaire.

111. § 1er. Tout membre titulaire peut şoumettre au gouverneur, en conseil, les propositions ou observations qu'il uge utiles au bien du service. Le gouverneur décide s'il en sera délibéré. .

$ 2, Mention du tout est faite au procès-verbal, 112. Le conseil ne peut correspondre avec aucune autorité.

SECTION IT. DES MATIÈRES QUE LE CONSEIL JUGE ADMINISTRATIVEMENT. 113. Le conseil d'administration connaît comme conseil du contentieux administratif :

§ 14. Des conflits positifs ou négatifs élevés par les chefs de service, chacun en ce qui le concerne, et du renvoi devant l'autorité compétente, lorsque l'affaire n'est pas de nature à être portée devant le conseil d'administration;

§ 2. De toutes les contestations qui peuvent s'élever entre l'administration et les entrepreneurs de fournitures ou de travaux publics, ou tous autres qui auraient passé des marchés avec le gouvernement, concernant le sens ou l'exécution des causes de ces marchés;.

s 3. Des réclamations des particuliers, qui se plaignent de torts et de dommages provenant du fait personnel des entrepreneurs, à l'occasion des marchés passés par ceux-ci avec le gouvernement;

vernement;

§ 4. Des demandes et contestations concernant les indemnités dues aux particuliers, à raison du dommage causé à jeurs terrains pour l'extraction ou l'enlèvement des matériaux nécessaires à la confection des chemins, canaux, et autre ouvrages publics;

$ 5. Des demandes én réunion de terrains au domaine, lorsque les concessionnaires ou leurs ayants droit n'ont pas rempli les clauses des concessions;

§ 6. Des demandes concernant les concessions de prises d'eau et de saignées à faire aux rivières, pour l'établissement des usines, l'irrigation des terres et tous autres usages; la collocation des terres dans la distribution des eaux; la quantité d'eau appartenant à chaque terre; la manière de jouir de ces eaux; les servitudes et placements de travaux pour la conduite et le passage des eaux, les réparations et entretien desdits travaux;

L'interprétation des titres de concession, s'il y a licu, laissant aux tribunaux à statuer sur toute autre contestation qui peut s'élever relativement à l'exercice des droits conce. dés et à la jouissance des eaux appartenant à des particuliers;

Ś 7. Des contestations relatives à l'ouverture, la largeur, le redressement et l'entretien des routes et chemins de toute nature; comme aussi des contestations relatives aux servitudes pour l'usage de ces routes et chemins;

$ 8. Des contestations relatives à l'établissement des embarcadères, des ponts, bacs et passages sur les rivières et sur les bras de mer,ainsi que de celles qui ont rapport à la pèche sur les rivières et sur les étangs appartenant au domaine;

9 9. Des em piétements sur la réserve des cinquante pas géométriques, et sur loute autre propriété publique;

10. Des demandes formées par les comptables en mainlevée de séquestre ou d'hypothèques établis à la diligence de l'inspecteur colonial;

$ 11. De l'état des individus dont la liberté est contestée, laissant aux tribunaux à connaître des cas où la possession de la liberté est appuyée sur un acte de l'état civil;

§ 12. Des contestations élevées sur les demandes formées par l'inspecteur colonial, ayant pour objet, conformément à l'article 92, paragraphes 3 et 4, de faire réintégrer ou déposer

aux archives des pièces qui en dépendent ou doivent en faire partie, quels qu'en soient les détenteurs;

$ 13. En général, du contentieux administratif.

114. Les parties peuvent se pourvoir devant le conseil d'état, par la voie du contentieux, contre les décisions rendues par le conseil d'administration sur les matières énoncées dans l'article précédent. Ce recours n'a d'effet suspensif que dans le cas de conflit. · 115. Le mode de procéder devant le conseil d'administration, constitué en conseil de contentieux administratif, est déterminé par un règlement particulier.

TITRE VI. DU CONSEIL GÉNÉRAL DE LA COLONIE, DU CONSEIL

D'ARRONDISSEMENT DE GORÉE, ET DU DÉLÉGUÉ. 116. Il sera établi à Saint-Louis un conseil général dont les attributions consisteront à donner annuellement son avis sur les budgets et les comptes de recettes et dépenses coloniales, et à faire connaître les besoins et les veux de la colonie relativement aux diverses parties du service.

117. F 1er. Le conseil général est composé de dix membres, savoir :

Huit choisis parmi les négociants ou propriétaires européens et indigènes par portions égales, et deux parmi les marchands détaillants,

§ 2. Les membres du conseil général seront élus à la majorité des suffrages, dans une assemblée composée de notables choisis parmi les habitants de Saint-Louis et parmi les fonctionnaires et employés de l'ordre administratif et de l'ordre judiciaire dans cette île.

s 3. Le gouverneur dressera annuellement, en conseil, la liste des notables. Leur nombre ne pourra excéder soixante ni être au-dessous de quaranle.

$ 4. Le conseil général designe, à la fin de chaque session, deux de ses membres qui, dans l'intervalle d'une session à

Tautre, sont appelés par le gouverneur pour siéger au conseil d'administration dans les cas prévus à l'article 98, paragraphe 2.

118. § 1er. Il sera établi à l'ile de Gorée un conseil d'ar rondissement composé de cinq membres.

Ce conseil donnera son avis sur les besoins de l'établissement,

§ 2. Les membres du conseil d'arrondissement seront élus dans une assemblée de notables choisis parmi les habitants et parmi les fonctionnaires et employés civils de Gorée.

§ 3. Le gouverneur dressera anuellement, en conseil d'administration, la liste des notables de l'arrondissement; leur nombre ne pourra excéder vingt-cinq, ni éire au-dessous da quinze.

119. § 1er. Les membres du conseil général et du conseil d'arrondissement sont nommés pour cinq ans, sauf le cas de dissolution prévu à l'article 33.

Ils peuvent être réélus,
$ 2. Leurs fonctions sont gratuites.

120. Le conseil général nomme dans sa première session un délégué et un suppléant, qui sont tenus d'avoir ou de prendre leur résidence à Paris.

121. s 1er. Le délégué est chargé de donner au gouvernement de la métropole les renseignements relatifs aux intérêts généraux de la colonie, et de suivre auprès de lui l'effet des délibérations et des võux du conseil général.

§ 2. La durée des fonctions du délégué et du suppléant est égale à la durée des fonctions du conseil général.

Ils peuvent être réelus.

§ 3. Le délégué reçoit, à titre de frais de représentation, de secrétaire et de secrétariat, une somme annuelle qui sera comprise parmi les dépenses allouées au budget colonial,

Les fonctions du délégué suppléant sont gratuites, hors le cas de vacance de la place du délégué litulaire, dont il reçoit alors le traitement :

122. Les dispositions des édits, déclarations, ordonnances, règlements et instructions ministérielles, concernant le gov

rnement du Sénégal, sont et demeurent abrogées en ce lelles ont de contraire aux présentes. 123. Notre ministre secrétaire d'état de la marine et des lonies est chargé de l'exécution de la présente ordonince.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Vice-Amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies,

Signé Bon Roussin.

8985. - ORDONNANCE, DU Roi relative à la fixation de l'époque des Concours de l'Agrégation près les Facultés des lettres ou des sciences.

Au palais de Saint-Cloud, le 10 Octobre 1840. i LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département l'instruction publique, grand maître de l'universite; . Vu l'article 3 de notre ordonnance du 24 mars 1840(1), et l'arde 4 de notre ordonnance du 28 du même mois (2); Vul'avis du conseil royal de l'instruction publique, Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : Art. 1et. L'époque des concours de l'agrégation près les ultés des lettres ou des sciences sera déterminée par un rété pris en conseil royal de l'instruction publique, d'après i besoins constatés du service, 2. L'article 2, paragraphe 1er, de notre ordonnance du 1 mars 1840, est modifié en conséquence. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de Istruction publique, grand maître de l'université, est chargé l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Min:stre Secrétaire d'état au département

de l'instruction publique, Grand Maitre
de l'Université;

Signé V. Cousin.

(1) Bull. 721, do 8574. (2)

n° 8576.

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