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avrir rempli les formalités prescrites par les ordonnances et règleinents.

32. § 1er. Le gouverneur a dans ses attributions les me. sures de haute police.

$ 2. II a le droit de mander devant lui, lorsque le bien du service ou le bon ordre l'exige, tout négociant, habitant ou autre individu qui se trouve dans l'étendue de son gouvernement.

$ 3. Il écoute et reçoit les plaintes et griefs qui lui sont adressés individuellement par les habitants de la colonje; il en rend compte exactement à notre ministre de la marinc, en lui transmettant toutes les pièces oflicielles, et lui fait part des mesures qu'il a prises pour y poster remède.

$ 4. Aucun individu libre ne peut être arrêté par mesure de haute police que sur un ordre signé du gouverneur,

Il peut interroger le prévenu, er doit le faire remettre, dans les vingt-quatre heures, entre les mains de la justice, sauf le cas où il est procédé contre lui extrajudiciairement , conformément à l'article 54.

Dans ce dernier cas, il doit être statụé dans un délai de

huit jours. sinis

$ 5. Le gouverneur interdit ou dissout les réunions qu assemblées qui peuvent troubler l'ordre public, s'oppose aux adresses collectives et autres du même genre, quel qu'en soit l'objet, et réprime toute entreprise qui tend à affaiblir le respect dû aux dépositaires de l'autorité.

33. Le gouverneur convoque le conseil général ainsi que le conseil d'arrondissement, et fixe la durée de leurs sessions; il les proroge et peut les dissoudre, à la charge d'en rendre compte à notre ministre de la marine. .

CHAPITRE III. DES POUVOIRS DU GOUVERNEUR RELATIVEMENT À L'ADMINISTRATION

DE LA JUSTICE. 34. Le gouverneur veille à la libre et prompte distribution de la justice.

35. § 1er. Il lui est interdit de s'immiscer dans les aftáires qui sont de la compétence des tribunaux, et de citer devant lui aucun des habitants de la colonie à l'occasion de leurs contestations, soit en matière civile, soit en matière criminelle.

2. Il lui est également interdit de s'opposer à aucune procédure civile ou criminelle.

36. En matière civile, il ne peut empêcher ni retarder l'exécution des jugements et arrêts, à faquelle il est tenu de prêter main-forte lorsqu'il en est requis.

37*. En matière criminelle, il ordonne, en conseil, Pexecution de l'arrêt de condamnation, ou prononce le sursis, lorsqu'il y a lieu de recourir à notre clémence.

38*. Il peut faire surseoir aux poursuites ayant pour objet le payement des amendes, lorsque l'insolvabilité des contreve nants est reconnue, à la charge d'en rendre compte à notre ministre de la inarine.

39. Il rend exécutoires les jugements administratifs prononcés par le conseil d'administration, conformément aux dispositions de la section II du chapitre III, titre V.

40. 1er. Il légalise les actes à transmettre hors de la colonie.

Il légalise également les actes venant de l'étranger.

§ 2. Il se fait remettre et adresse à notre ministre de la marine les doubles minutes des actes destinés au dépôt des chartes et archives coloniales.

CHAPITRE IV. DES POUVOIRS DU GOUVERNEUR À L'ÉGARD DES FONCTIONNAIRES

ET DES AGENTS DU GOUVERNEMENT. 41. Tous les fonctionnaires et les agents du gouvernement dans la colonie sont soumis à l'autorité du gouverneur.

42. Son autorité sur les ministres de la religion s'exerce conformément aux ordonnances, édits et déclarations; mais la surveillance spirituelle et la discipline ecclésiastique appartiennent au supérieur ecclésiastique.

43. II exerce une haute surveillance sur les membres de ordre judiciaire; il a le droit de les reprendre, et il prononce ur les faits de discipline, conformément aux ordonnances.

44. Le gouverneur maintient le chef du service adminisratif, le chef du service judiciaire et l'inspecteur colonial, ans les attributions qui leur sont respectivement conférées, ins pouvoir lui-même entreprendre sur ces attributions, ni s modifier.

45. Il prononce sur les différends qui peuvent s'élever ntre les fonctionnaires de la colonie à l'occasion de leur ang ou de leurs prérogatives.

46. Aucun fonctionnaire public ou agent salarié ne peut ontracter mariage dans la colonie sans l'autorisation du gouerneur, à peine de révocation.

47. $ 1er*. La poursuite dans la colonie des agents du zouvernement, prévenus de crimes ou délits commis dans exercice de leurs fonctions, ne peut être autorisée que par le gouverneur statuant en conseil.

$ 2*. Cette autorisation n'est pas nécessaire pour commencer l'instruction dans le cas de flagrant délit; mais la mise en jugement ne peut avoir lieu que sur l'autorisation du gouverneur donnée en conseil.

§ 3. Il rend compte immédiatement des décisions qui ont été prises à notre ministre de la marine, qui statue sur les réclamations des parties, lorsque les poursuites ou la mise en jugement n'ont point été autorisées.

48. § 1er. Aucun emploi nouveau ne peut être créé dans la colonie que par notre ordre ou par celui de notre ministre de la marine.

9.2. Le gouverneur pourvoit provisoirement, en cas d'urgence et en se conformant aux règles du service, aux vacances qui surviennent dans les emplois qui sont à notre nomination ou à celle de notre ministre de la marine; mais il ne peut conférer aux intérimaires le grade ou le titre des fonctions qui leur sont confiées.

53. II pourvoit définitivement à tous les emplois qui ne

sont pas à notre nomination ou à celle de notre ministre d
la marine.
4. II révoque ou destitue les agents nommés par lui.

CHAPITRE V.
DES RAPPORTS DU GOUVERNEUR AVEC LES GOUVERNEMENTS

ÉTRANGERS. 49. § 1er. Le gouverneur communique, en ce qui cok cerne le Sénégal et dépendances, avec les gouverneurs de possessions étrangères en Afrique, et avec les chefs des diffé rentes tribus ou peuplades de l'intérieur.

$ 2*. Il fait avec ces derniers tous traités de paix ou d commerce, mais à la charge de les soumettre à notre apprd bation.

§ 3*. II règle, en conseil, les costumes et présents à a corder aux chefs des tribus ou peuplades avec lesquelles ! Sénégal est en relations,

CHAPITRE VI. DES POUVOIRS DU GOUVERNEUR À L'ÉGARD DE LA LÉGISLATION

• COLONIALE. 50. 107. Le gouverneur promulgue les lois, ordonnances, arrêtés et règlements, et en ordonne l'enregistrement.

§ 2. Les lois, ordonnances et règlements de la métropol ne peuvent être rendus exécutoires dans la colonie que pa notre ordre.

51*. Le gouverneur rend des arrêtés et des décisions pour régler les matices d'administration et de police , et pour l'exé cution des lois et ordonnances en vertu des ordres ministeriels.

Ces règlements, décisions et instructions portent la for mule :

« Au nom du Roi, « Nous, gouverneur du Sénégal et dépendances, le conseil a d'administration entendu,

« AVONS ARRÊTÉ et ARRÊTONS ce qui suit. » 52*. Lorsque le gouverneur juge utile d'introduire dans législation coloniale des modifications ou des dispositions ivelles, il prépare en conseil les projets d'ordonnances ales, et les transmet à notre ministre de la marine, qui fait connaître nos ordres.

CHAPITRE VII. DES POUVOIRS EXTRAORDINAIRES DU GOUVERNEUR. 53*. Le gouverneur, en conseil, peut modifier les dispoons du budget arrêté par notre ministre de la marine, lors

des circonstances extraordinaires, survenues depuis voi de ce budget, rendent ces modifications indispenles. Toutefois la somme totale allouée par le budget ne it être dépassée , si ce n'est dans le cas d'urgence absolue. 54. § 14*. Dans les circonstances graves, et lorsque le 2 ordre ou la sûreté de la colonie le commande, le gouverur, en conseil, peut prendre, à l'égard des individus de adition libre qui compromettent ou troublent la tranquilé publique, les mesures ci-après, savoir : 1° L'exclusion pure et simple de Saint-Louis ou de Gorée; 2° La mise en surveillance dans une de ces localités; Ces mesures ne peuvent être prononcées que pour deux nées au plus. Pendant ce temps les individus qui en sont bjet ont la faculté de s'absenter de la colonie; 3° L'exclusion de la colonie à temps ou illimitée. Cette mesure ne peut être prononcée que pour des actes ndant au renversernent du régime constitutif de la colonie. Les individus nés, mariés ou domiciliés dans la colonie ne uvent en être exclus pour plus de sept années. § 2. Les individus qui, pendant la durée de leur exclusion, ntreraient dans la colonie, et ceux qui se soustrairaient à la Irveillance déterminée par le n° 2 du paragraphe qui précède, ront jugés pour ce fait par les tribunaux ordinaires, qui ur appliqueront les dispositions de l'article 45 du Code énal colonial.

55*. Les captifs reconnus dangereux pour la tranquillité e la colonie peuvent en être exclus, sauf indemnité au maitre.

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