3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Cham bres lors de leur prochaine session.

4. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de la marine et des colonies, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi l'Amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies,

Signé DUPERRÉ.

Tableau des nouvelles Créances constatées en augmentation des Restes à payer arrêtés par les Lois de règlement des exercices clos et qui sont à ordonnancer sur les budgets des Exercices courants.

Arrêté le présent état à la somme de cinquante-sept mille quatre cent cinquante et un francs soixante et treize centimes.

Paris, le 31 octobre 1840.

N° 8969.

Par le Roi: L'Amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire
d'état de la marine et des colonies,
Signé DUPERRé.

ORDONNANCE DU Roi qui ouvre au Ministre de la

Marine et des Colonies un Crédit extraordinaire pour des Créances à solder sur des exercices périmés.

A Paris, le 31 Octobre 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents

et à venir, SALUT.

Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de la marine et des colonies sur les exercices périmés 1827 à 1835, et qui, pour les causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831;

Vu l'article 8 de la loi du 10 mai 1838, aux termes duquel les créances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux, par articles, leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux articles 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1833;

Vu l'article 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la marine et des colonies, et de l'avis de notre Conseil des ministres,

NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1or. Un crédit extraordinaire spécial de cent quatrevingts francs soixante-quatre centimes est ouvert à notre ministre secrétaire d'état de la magine et des colonies sur le budget de l'exercice 1840, pour solder les créances des exercices périmés non frappées de déchéance, qui sont détaillées au tableau ci-annexé.

2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec imputation au chapitre spécial Dépenses des exercices périmés, prescrit par l'article 8 de la loi du 10 mai 1838.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

4. Nos ministres secrétaires d'état de la marine et des colonies, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi : l'Amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire

d'état de la marine et des colonies,

Signé DUPERRÉ.

Tableau des Créances à solder sur les exercices périmés 1827, 1828, 1834 et 1835, et qui, aux termes de l'article 10 de la Loi du 29 janvier 1831, ne sont point passibles de la déchéance fixée par l'article 9 de la même loi.

↑ Arrêté le présent état à la somme de cent quatre-vingts francs soixantequatre centimes.

Paris, le 31 octobre 1840.

3

L'Amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies,

Signé DUPERRÉ.

APPROUVÉ: Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi: L'Amiral, Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la marine et des colonies,

Signé DUPERRÉ.