ART. 1. Est déclarée d'utilité publique l'exécution des travaux de construction d'un pont suspendu sur la Seine, à Elbeuf ( SeineInferieure), dans le prolongement de la rue Saint-Jean, en remplacement du bac de Saint-Aubin-Jouxte-Bouleng, ainsi que celle des travaux d'établissement des abords et dépendances dudit pont, conformément au plan annexé à la présente ordonnance.

2. La mise en adjudication desdits travaux est autorisée aux clauses et conditions énoncées dans le cahier des charges annexé à la présente ordonnance.

3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien de ce pont et de ses abords et dépendances au moyen de la perception d'un péage, qui sera concédé, par adjudication publique, au soumissionnaire qui offrira le plus fort rabais sur la durée de la con

cession.

Le maximum de cette durée, qui ne pourra exceder quatrevingt-dix-neuf ans, sera fixé d'avance par le préfet dans un billet

cacheté.

4. Le concessionnaire, substitué aux droits de l'administration conformément aux dispositions de l'article 63 de la loi du juillet 1833, sera autorisé à acquérir, s'il y a lieu, par voie d'expro

priation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation sera nécessaire pour l'exécution des

travaux.

5. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée, s'il y a lieu, par le ministre de l'intérieur.

6. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, et jusqu'à l'expiration du terme qui aura été fixé par l'adjudication, il y sera perçu un péage conformément au tarif ci-après :

Veau ou porc...

Mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, paire d'oies ou de
dindons ....

Voiture suspendue, à deux ou quatre roues, attelée d'un cheval ou
mulet, ou une litière à deux chevaux ou mulets....
Voiture suspendue, à deux ou quatre roues, attelée de deux chevaux
ou mulets....

Chaque cheval ou mulet en sus.

...

60

30

Voiture non suspendue, à deux ou quatre roues, attelée d'un cheval ou mulet......

Chaque cheval ou mulet cu sus.

25

25

Deux bœufs, vaches, ânes ou ânesses attelés payeront comme un cheval attelé.

7. Seront exempts des droits de péage, le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les agents voyers, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, les préposés des douanes, les employés des lignes télégraphiques, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires de tout grade voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les facteurs ruraux, faisant le service des postes de l'Etat; les élèves allant à l'école communale ou en revenant, les prévenus, accuses et condamnés conduits par la force publique. (Neuilly, 24 Juin 1840.)

1o Les communes de Bezins et de Garraux, canton de SaintBeat, arrondissement de Saint-Gaudens (Haute-Garonne), sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Bezins;

2o Les communes de Lavalette et de Domagné, canton de Châ

teaubourg, arrondissement de Vitré (Ille-et-Vilaine), sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Domagné;

3o Les communes de Bax, Beaulens et Nomdieu, canton de Francescas, arrondissement de Nérac (Lot-et-Garonne), sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Nomdieu;

4° Les communes de Valettes et de Lougratte, canton de Castillonnès, arrondissement de Villeneuve (Lot-et-Garonne), sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Lougratte;

5o Les communes de Saint-Quentin-le-Petit et de Nocé, canton de Nocé, arrondissement de Mortagne ( Orne), sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Nocé;

6° Les communes de Lizy-sur-Ourcq et d'Échampeu, canton de Lizy-sur-Ourcq, arrondissement de Meaux (Seine-et-Marne), sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Lizy-surOurcq;

7o Les communes de Génicourt et de Gérocourt, canton et arrondissement de Pontoise (Seine-et-Oise), sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Génicourt;

8° Les communes de Villeneuve-Coutelas et de Regusse, canton de Tavernes, arrondissement de Brignoles (Var), sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Regusse;

9o Les communes d'Auriac et de Brue, canton de Barjols, arrondissement de Brignoles (Var), sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Brue et qui prendra le nom de BrueAuriac;

10° Les communes de la Roquette et de Montmeyan, canton de Tavernes, arrondissement de Brignoles (Var), sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Montmeyan;

11o Les communes de la Bastidonne et de Barjols, canton de Barjols, arrondissement de Brignoles (Var), sont réunies en une seule, dont le chef-lieu est fixé à Barjols;

12o La section d'Écrilles est distraite de la commune de Plaisia, canton d'Orgelet, arrondissement de Lons-le-Saunier (Jura), et érigée en commune distincte, dont le chef-lieu est fixé à Écrilles; 13o La section de Grening est distraite de la commune du PetitTenquin, canton du Gros-Tenquin, arrondissement de Sarreguemines (Moselle), et érigée en commune distincte;

14° Il est déclaré que la limite entre la commune de Cavaillon (Vaucluse) et les communes d'Orgon et de Cabane ( Bouches-duRhône) est fixée conformément au tracé de la figne O P ponctuée en rouge sur le plan ci-annexé, et qu'en conséquence les terrains situés au nord de cette ligne font partie du département de Vaucluse et de la commune de Cavaillon. ( Neuilly, 24 Juin 1840.)

CERTIFIÉ conforme par nous

Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

A Paris, le 10* Juillet 1840,

Cette date est celle de la réception du Bulletin à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des Lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, où chez les Directeurs des postes des départements.