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4. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de travaux publics et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE,
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des travaus publics,

Signé Cte JAUBERT.

Tableau des Créances à solder sur les exercices périmés de 1821 à 1835

inclusivement, et qui, aux termes de l'article 10 de la Loi du 29 jan vier 1831, ne sont point passibles de la déchéance prononcée par l'ar ticle 9 de la même loi.

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Indemnité pour ocrt 54 68 pation de terrains, dont

le règlement a été retarde par des causes indépe dantes de la volonté de créa acier : il a present dès 1825 et 1830 des to Jclamations qui ontattéte

la déchéance, ainsi que 27 34 Pa reconnu le cour

d'état dans un cas analo I gue. (Ordonnance royale

du 4 juillet 1838, rendu 27 34 sur l'avis du comité du

contentieux.)

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EXERCICE 1831. svigation Le comte de Sarrazin....

27 34 27 341 putes et Flachat ....

15 75 15 757 43 09 Voir les deux observa-|| ponts.

tions ci-dessous. EXERCICE 1832. avigation Le comte de Sarrasin..........

27 34 27 34) rutes et Flachat ... 15 75 15 757

Idem.

43 09 ponts.

EXERCICE 1833. wigation Le comte de San razin.......

27 34 bates et Flachat ....

12 07 ponts,

EXERCICE 1834. avigation Le comte de Sar

Voir l'observation pour Tazin.......... 27 34 27 34

les exercices 1821 à 1828. outes et Gérard..........1 438 06

Le créancier a réclamé|| ponts.

474 85 dès 1837. Le retard dans

la liquidation et le paye-1 447 51 )

ment ne provient pas del

son fait. len..... Flachat.........

9 45 )

Voirl'observation pour

l'exercice 1828. A reporter..|1,315 49 1,315 49|1,315 49

17 84}

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Idem.

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DÉSIGNATION MONTANT DES CRÉANCES ROBOTIFS
des créances.

ponr
par

lesquels les créances parties par par

ne soint point passibles Services. Parties prenantes. pre- service. exercice.

de la déchéance. nantes.

fr. c. fr. c. fr. c. 1 1 R eport... | 1,315 49|1,315 49|1,315 49

EXERCICE 1835.
Routes et Flachat......... 9 45 945

Voir l'observation d'en ponts.

tre part, Navigation Le comte de Sar

Voir l'observation pour rasin.... 27 34

les exercices 1821à 1838 Idem..... Les syndics de l'as

Entretien de digues. sociation du Plan

yaréclamation du 26 de-Bourg.... 227 82

tobre 1839. Idem..... Dupont......... 3,363 52

Cette somme avait étd retenue pour garantiede droits de l'Etat contre le sieur Dupont, à raison de plus fortes sommes due

par ce dernier, par suite c ) 3,968 84

d'une adjudication as folle enchère. Il est cessaire de le créditer aujourd'hui, pour que le trésor puisse obtenir mandat à son profita déduction du débet de

sieur Dupont. Idem. .... Boucley........ 316 71

Cette créance était comprise pour deux cent quatre-vingt-dis - neu francs vingt centine dans le crédit de quatre

mille six cent quarants 13,959 39/

cinq francs quatre-ving onze centimes, alloué par ordonnance royale di 21 septembre 1839, augmentation des restes à payer de l'exercice 1835. Le payement n' pu avoir lieu arant la 31 décembre 1839, par suite d'une erreur com mise dans les états nomi natifs pour l'indication des sommes revenata chaque partie prenante; depuis, il a été reconnu que la somme revenant au sieur Boucley s'élève non à deux cent quatre vingt-dix-neuf free vingt centimes, mais trois cent seize franc soixante et onze centi mes, dont le payement doit être effectué, puis

que le retard ne proA reporter.. (5,260 33 5,284 33 5,284 33 vient pas du fait du créan

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Approuvé pour être annexé à l'ordonnance du 28 Août 1840.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des travaux publics,

Signé Cte JAUBERT.

** 8959. - ORDONNANce du Roi qui ouvre au Ministre des Finances un Crédit extraordinaire pour des Créances à solder sur des exercices périmés.

Au palais de Saint-Cloud, le 16 Octobre 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu l'état des créances liquidées à la charge du département des hances, sur les exercices périmés de 1828 à 1835, et qui, pour s causes énoncées audit état, ne sont point passibles de la déheance prononcée par l'article 9 de la loi du 29 janvier 1831;

Vu l'article 8 de la loi du 10 mai 1838, aux termes duquel les reances de cette nature ne peuvent être ordonnancées par nos "nistres qu'après que des crédits extraordinaires spéciaux, par rticles, leur ont été ouverts à cet effet, conformément aux arcles 4, 5 et 6 de la loi du 24 avril 1833; . Vu l'article 114 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant glement général sur la comptabilité publique; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et e l'avis de notre Conseil des ministres, Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1°r. Un crédit extraordinaire spécial de quatre

mille deux cent cinquante-cinq francs quinze centime (4,255' 15') est ouvert à notre ministre secrétaire d'état de finances, sur le budget de l'exercice 1840, pour solderi créances des exercices périmés non frappées de déchéance q sont détaillées au tableau ci-annexé.

2. L'ordonnancement de ces créances aura lieu avec in putation au chapitre spécial Dépenses des exercices pér més, prescrit par l'article 8 de la loi du 10 mai 1838.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chan hres lors de leur prochaine session.

4. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chari de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée : Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des finane

Signé Pelet ( de la Lozère). Tableau des Créances à solder sur les exercices périmés de 1828, 182! 1830, 1831, 1832,1833, 1834 et 1835, et qui, aux termes de l'article de la Loi du 29 janvier 1831, ne sont point passibles de la déchéad fixée par l'article 9 de la même loi.

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24 60° Le non payement pro

vient du fait de l'adol nistration,

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