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Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 100 de notr ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur 1 comptabilité publiquc, aux termes desquels les créances des exer cices clos non comprises dans les resies à payer arrêtés par les loi de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'a moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes de terminées par la loi du 24 avril 1833;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre et de l'avis de notre Conseil des ministres,

Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit:

Art. 1er. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'été de la guerre, en augmentation des restes à payer constate par les lois de règlement des exercices 1837 et 1838, u crédit supplémentaire de quinze mille deux cent trente-sep francs quarante- neuf centimes, montant des créances de taillées par article au tableau ci-annexé, lesquelles ont ét liquidées à la charge de ces exercices, et dont les étals nomi natifs seront adressés en double expédition au ministre secré taire d'état des finances, conformément à l'article 106 d notre ordonnance précitée du 31 mai 1838, savoir :

Exercice 1837................... 12,495f 15€
1838..........

..... 2,742 34 TOTAL ÉGAL........... 15,237 49 2. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Cham. bres lors de leur prochaine session.

4. Nos ministres secrétaires d'état de la guerre et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la guerre ,

Signé CUBIÈRES.

Tableau des nouvelles Créances constatées en augmentation des restes à payer arrétés par les Lois de règlement des exercices clos 1837 et 1838, et qui sort à ordonnarcer sur les budgets des exercices courants.

Créances appartenant à des services compris dans la nomenclature annexée aus lois de finances,

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EXERCICE 1837. 7. Justice militaire.... Justice militaire.........

160 259 160f 25° 8. Solde et entretien Vivres.....

12,011 00 12,011 00 des troupes.

12,495154 114. Fourrages......... Fourrages............. 323 90 323 90 )

EXERCICE 1838. 7. Justice militaire.... | Justice militaire....... 201 50 204 50 8. Solde et entretien | Vivres.......

40 84 des troupes. Chauffage et éclairage...

876 25 917 09 2,742 34 114. Fourrages......... Fourrages......

1,620 75 1 1,620 75
TOTAUX..... |15,237 49 15,237 49 15,237 49

Approuvé pour être annexé à l'ordonnance royale du 17 Octobre 1840.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la guerre,

Signé CUBIÈRES.

No 8941. - ORDONNANCE du Roi portant que les Assemblées d'électeurs départementaux des nouvelles Circonscriptions cantonales se réuniront du 10 au 30 novembre 1840.

Au palais de Saint-Cloud, le 18 Octobre 1840.

de l'intérieur ;

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département Vu les lois des 17 juin et 12 juillet derniers; Vu l'article 34 de la loi du 22 juin 1833, Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1°r. Les assemblées d'électeurs départementaux des

nouvelles circonscriptions cantonales déterminées par les lois des 17 juin et 12 juillet derniers se réuniront, du 10 au 30 novembre prochain, pour procéder à l'élection des membres des conseils généraux de département appartenant à ces circonscriptions.

Les arrêtés de convocation que les préfets prendront à cet effet devront être publiés, dans toutes les communes des cantons où il y aura élection, quinze jours au moins avant l'ouverture des assemblées électorales.

2. Notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

Signé LOUIS-PHILIPPE. . Par le Roi : lc Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé Ch. RÉMusat.

N° 8942. – ORDONNANCE DU Ror qui élève M. le Lieutenant général Comte Sebastiani à la dignité de Maréchal de France.

*

Au palais de Saint-Cloud, le 21 Octobre 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 4 août 1839;

Vu le décès des maréchaux de France comte de Lobau, marquis Maison et duc de Tarente;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la guerre, Nous avons ORDONNÉ et ORDONNOns ce qui suit:

Art. 1er. M. le lieutenant général comte Sebastiani (François-Florace) est élevé à la dignité de maréchal de France.

4. Notre ministre secrétaire d'état de la guerre est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état

de la guerre,

Signé CUBIẾRES.

08943. – ORDONNANce du Roi qui ouvre au Ministre de la Justice et des Cultes, sur l'exercice 1840, un Crédit supplémentaire applicable au chapitre des Frais de Justice criminelle et des Statistiques civile , criminelle et du Conseil d'état,

A Paris, le 25 Octobre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu les articles 3 et 4 de ja loi du 24 avril 1833;

Vu la loi du 10 août 1839, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1840, et contenant, article 6, la nomenclature des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir des crédits supplémentaires en cas d'insuffisance, dûment justifiée, les crédits législatifs ;

Vu les articles 20, 21, 22, 23 et 23 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la justice des cultes, et de l'avis de notre Conseil des ministres, Nous avonS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : Art. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état le la justice et des cultes, sur l'exercice 1840, un crédit kupplémentaire de sept cent mille francs, applicable au chatre des frais de justice criminelle et des statistiques civile, riminelle et du Cor.seil d'état. '

2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proosée aux Chambres fors de leur prochaine session.

3. Nos ministres secrétaires d'état de la justice et des ultes, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le conerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera sérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes,

Signé VIVIEN. * 8944. - ORDONNANCE DU Roi portant,

1oQue. M. Bouzin ( Laurens), commis voyageur, demeurant à aris, est autorisé à substituer à son nom de Bouzin celui de

aurens ;

20 Que l'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux, pour faire opérer sur les registres de l'état civil les changements resultant de la présente ordonnance, qu'après l'expiration de délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Roi en son Conseil d'état (26 Novembre 1839.)

N° 8945. — ORDONNANCES DO Roi portant,

1° Que M. Boscary (Jean-Charles-Louis ), demeurant à Paris cst autorisé à ajouter à son nom celui de Villeplaine, et à s'ap peler à l'avenir Jean-Charles-Louis Boscary de Villeplaine;

20 Quc M. Barbet ( Paul), né à Tours le 6 mars 1800, che d'institution à Paris, est autorisé à ajouter à son nom celui d Massin, et à s'appeler à l'avenir Barbet-Massin;

3° Que les impétrants ne pourront se pourvoir devant les tribu naux, pour faire opérer sur les registres de l'état civil les cham gements résultant des présentes ordonnances, qu'après l'expiration du délai fixé par les articles 6 et 8 de la loi du 11 germine an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devas le Roi en son Conseil d'état. (4 Septembre 1840.)

Free Certifié conforme par nous
Garde des sceaux de France, Ministy

Secrétaire d'état au département d
la justice et des culles,
A Paris, le 31 * Octobre 1844

N. MARTIN (du Nord).

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* Cette date est celle de la réception du Bulleti à la Chancellerie.

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie royale, ou chez les directeurs des postes des départements.

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