2. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de la guerre et de l'intérieur sont charges chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Pair de France, Ministre Secrétaire d'état de la guerre, Signé CUBIERES. No 8935. — ORDONNANCE DU Roi qui ouvre au Ministre de la Justice et des Cultes un Crédit supplémentaire sur les Fonds affectés au service de l'Imprimerie royale, exercice 1840. A Paris, le 16 Octobre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu les ordonnances des 19 et 26 novembre 1823; ༞!།། " Vu les articles 20, 21 et 25 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique; Vu la situation des dépenses de l'Imprimerie royale, exercice 1840, laquelle fait prévoir pour ledit exercice une insuffisance de trois cent mille francs (300,000), applicable au chapitre 3 du budget de cet établissement (Salaires et approvisionnements); Considérant que les dépenses de ce chapitre sont variables et ne peuvent être évaluées à l'avance d'une manière certaine, puisqu'elles dépendent du nombre plus ou moins grand des commandes d'impressions; Considérant d'ailleurs que la situation actuelle des travaux permet de prévoir un excédant de produit d'impressions au moins équivalent à l'excédant présumé des dépenses; Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes, et de l'avis de notre Conseil des ministres, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1. Un crédit supplémentaire de trois cent mille francs (300,000) est ouvert à notre ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes, sur les fonds affectés au service de l'Imprimerie royale, pour subvenir à l'excédant de dépenses probable sur les articles suivants du chapitre 3 du budget de Texercice 1840 (Dépenses non susceptibles d'une évalua=tion fixe), savoir : ARTICLE 1er. Salaires d'ouvriers et indemnités de travaux extraordinaires... ARTICLE 2. Approvisionnements et achats pour le service des ateliers.... TOTAL ÉGAL.... ..... 100,000f 200,000 300,000 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 3. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Garde des sceaux de France, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, Signé VIVIEN. N° 8936. ORDONNANCE DU ROI qui accorde au Ministre de la Justice et des Cultes un Crédit supplémentaire pour des Créances constatées sur un exercice clos. A Paris, le 16 Octobre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, Salut. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes, et de l'avis de notre Conseil des ministres; Vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes, additionnellement aux restes à payer constatés pour les dépenses des cultes par les comptes definitifs des exercices clos; Considérant que ces créances s'appliquent à des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de finances des mêmes exercices ont donné la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits; Considérant toutefois qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834, et de l'article 108 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, lesdites créances peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par le budget de l'exercice 1837, et que leur montant est inférieur aux restants de crédits dont l'annulation a été prononcée pour ces services par la loi de règlement dudit exercice, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit: ART. 1. Il est accordé à notre ministre secrétaire d'étal au département de la justice et des cultes, en augmentation des restes à payer constatés par la loi de règlement de l'exer cice 1837, un crédit supplémentaire de deux milfe cinq cent quatre-vingt-neuf francs soixante neuf centimes, montant des créances détaillées au tableau ci-annexé, qui ont été liqui dées à la charge de cet exercice, et dont l'état nominatif sera adressé en double expédition à notre ministre secrétaire d'état des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique. 2. Notre ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834. 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine réunion. 4. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, et notre ministre des finances, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, Signé VIVIEN. Tableau des nouvelles Créances constatées en augmentation des restes à payer arrêtés par les Lois de règlement des exercices clos, et qui sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants. 6. N° 8937. Chapitre royal de Saint-Denis....... 2,589 69 2,589f 69c APPROUVÉ Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état de la justice et des cultes, Signé VIVIEN. ORDONNANCE DU ROI qui ouvre au Ministre de la Justice et des Cultes, sur l'exercice 1840, un Crédit supplémentaire applicable au chapitre Iv du Budget des Cultes. A Paris, le 16 Octobre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Sur le rapport de notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, et de l'avis de notre Conseil des ministres; Vu les articles 3 et 4 de la loi du 24 avril 1833; *Vu la loi du 10 août 1839, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1840, et contenant, article 6, la nomenclature des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir des crédits supplémentaires en cas d'insuffisance dûment justifiée des crédits législatifs; Vu les articles 20, 21, 22, 23 et 25 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, NOUS AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit : ART. 1r. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état de la justice et des cultes, sur l'exercice 1840, un crédit supplémentaire de vingt-huit mille francs, applicable au chapitre et à l'article du budget des cultes ci-après : CHAPITRE IV. Frais d'établissement, de bulles et d'information des archevêques et évêques..... ... 28,000f 2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine réunion. 3. Notre garde des sceaux, ministre secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, et notre ministre des finances, sont chargés de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois. N° 8938. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi: le Garde des sceaux, Ministre Secrétaire d'état au département de la justice et des cultes, Signé VIVIEN. ORDONNANCE DU ROI qui ouvre au Ministre de la Guerre un Crédit extraordinaire pour des Créances à solder sur des exercices périmés. Au palais de Saint-Cloud, le 17 Octobre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. Vu l'état des créances à solder par notre ministre secrétaire d'état au département de la guerre sur les exercices périmés de 1839, 1833, 1834 et 1835, et qui, pour les causes énoncées audit |