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douze mille francs, applicable aux dépenses urgentes du service de la Cour des Pairs.

2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. 1 3. Notre ministre secrétaire d'état des financos est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signė LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé Polet ( de la Lozère).

No 8923. – ORDONNANCE DU Roi qui ouvre, sur l'exercice 1840, un Crédit cxtraordinaire pour le remboursement des intérêts et de l'amortissement, cxigibles au fer septembre 1840, de la partic de l'Emprunt grec garantie par la France.

Au palais des Tuileries, le 29 Septembre 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS; Vu, 1° la foi du 10 août 1839, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1840;

2. Les articles 4 el 6 de la loi du 24 avril 1833 et l'article 12 de celle du 23 mai 1834;

30 Les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres, Nous AVONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1°r. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1840, un crédit extraordinaire de quatre cent soixante mille quatre cent sept francs quarantecinq centimes ( 460,4074 45o), pour subvenir au remboursement des intérêts et de l'amortissement, exigible au 1er septembre 1840, de la partie de l'emprunt grec garantie par la France, avance qui n'a pu être prévue par le budget dudit exercice.

2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé Pelet ( de la Lozère ).

N° 8924. – ORDONNANCE DU Roi qui ouvre, sur l'exercice

1840, un Crédit extraordinaire pour Travaux relatifs à la révi sion des tableaux cantonaux dressés en exécution de l'article : de la loi du 19 avril 1832, concernant les Corps détachés de la Garde nationale.

Au palais de Saint-Cloud, le 29 Septembre 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 10 août 1839, portant fixation du budget des dé. penses de l'exercice 1840;

Les articles 4 et 6 de la loi du 24 avril 1833, et l'article 12 de celle du 23 mai 1834;

Les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838 portant règlement général sur la comptabilité publique;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'intérieur, el de l'avis de notre Conseil des ministres,

Nous avons Ordonné et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1er. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'étal de l'intérieur, sur l'exercice 1840, un crédit extraordinaire de trois cent mille francs (300,000"), pour travaux relatifs à la révision des tableaux cantonaux dressés en exécution de l'article 2 de la loi du 19 avril 1832.

Ce crédit extraordinaire est réparti comme il suit, entre les chapitres ci-après désignés du budget du ministère de l'intérieur; savoir : CHAPITRE 8. Dépenses générales du personnel des

ĝardes nationales............... 240,000"
9. Dépenses générales du matériel des
gardes nationales....vviciosi.. 60,000

TOTÁL..inc..... 300,000

2. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session.

3. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de l'intérieur et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département de l'intérieur,

Signé Ch. RÉMUSAT.

No 8925. – ORDONNANCE Du Roi relative à la consolidation

des sommes formant le montant des Crédits à employer sur les exercices 1839 et 1840, pour les Travaux publics extraordinaires.

Au palais des Tuileries, le 29 Septembre 1840.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS;

Vu la loi du 17 mai 1837, relative aux fonds et ressources affectés aux dépenses extraordinaires des travaux publics;

Vu l'article 15 de la loi du 16 juillet dernier (budget des recettes de 1841 ), lequel prescrit la consolidation des crédits à employer, sur les exercices 1839, 1840 et 1841, pour les travaux publics extraordinaires;

Vu l'état des bons royaux délivrés à la caisse d'amortissement en exécution de l'article 4 de la loi du 10 juin 1833, lesquels s'élevaient, le 21 septembre suivant au soir, en capitaux et intérêts, à la somme de deux cent trente-huit millions deux cent deux miile neuf cent soixante et onze francs, appartenant, savoir : Aux 5 p. 0/0 .......

232,378,06 4f Aux 4 1/2 p. 0/0.......

1,748,266 Aux 4 p. 0/0.......

4,078,641 SOMME ÉGALE ............ 238,202,971

Considérant que l'exercice 1841 n'étant pas encore ouvert, la disposition de la loi du 16 juillet dernier ne peut, quant à présent, recevoir son exécution en ce qui concerne le crédit alloué par cet

exercice;

Considérant que, pour couvrir les dépenses extraordinaires des travaux publics afférentes aux exercices 1839 et 1840, il y a néces. sité de procéder à la consolidation des sommes formant le montant des crédits qui y sont affectés;

Considérant que les consolidations opérées en vertu de la loi du 17 août 1835 ont eu lieu en quatre pour cent, tant que ce fonds a été au-dessous du pair, et qu'il convient de ne pas s'écarter du mode précédemment adopté;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS :

ART. 1er. Inscription sera faile sur le grand - livie de la dette publique, au nom de la caisse d'amortissement, en rentes quatre pour cent, avec jouissance du 22 septembre 1840, de la somme de six millions deux cent quarante-deux mille trois cent cinquante-sept francs, représentant, au prix de quatre-vingt-quinze francs, cours unique du quatre pour cent à la bourse du 22 du même mois, la somme de cent quarante-huit millions deux cent cinquante-cinq mille neuf cen! soixante et dix-huit francs soixante et quinze centimes, ci ........................... 148,255,978' 75°

Laquelle, avec un appoint restant disponible, de vingt et un francs vingt. cinq centimes...................

21 23

forme la somme de............... 148,256,000 00 montant des crédits à consolider sur les exercices 1839 et 1840, pour les travaux publics extraordinaires, aux lermes du paragraphe 19 de l'article 15 de la loi du 16 juillet 1840. Ladite somme de cent quarante-huit millions deux cent cinquante-cinq mille neuf cent soixante et dix-huit francs soixante et quinze centimes sera imputée sur celle de deux cent trentehuit millions deux cent deux mille neuf cent soixante et onze francs à laquelle s'élevaient les bons du trésor dus à la caisse d'amortissement, le 21 septembre au soir, pour les capitaux et intérêts réservés, conformément à l'article 4 de la loi du 10 juin 1833. · 2. Les extraits d'inscriptions à fournir à la caisse d'amortissement en échange des bons royaux consolidés, en consé

quence de l'article 1er ci-dessus, lui seront délivrés en trois coupures, ainsi qu'il suit , savoir : Un de 6,089,710f appartenant aux 5 p. 0/0, appoint non employé af 500 In de 45,762 aux 4 1/2 p. 00,

15 50 Et un de 106,885

aux 4 p. 0/0

SOMME ÉGALE................ 21 25 3. Notre ministre secrétaire d'état des finances est chargé de l'exécution de la présente ordonnance.

. Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état des finances,

Signé Pelet ( de la Lozèrc).

6,2 42,357

N° 8996. – ORDONNANCE Du Roi qui ouvre au Ministre des

Travaux publics, sur l'exercice 1840, un Crédit extraordinaire de six millions, pour Dépenses relatives aux Travaux de fortification de Paris.

Au palais de Saint-Cloud, le 4 Octobre 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT. i Vu, 1° la loi du 10 août 1839, portant fixation des dépenses de l'exercice 1840;

2° Les articles 4 et 6 de la loi du 24 avril 1833, et l'article 12 de celle du 23 mai 1834;

39 Les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique ;

4° Notre ordonnance du 10 septembre 1840 (1), qui déclare d'utilité publique et d'urgence les travaux de fortification à exécuter autour de Paris;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au departement des travaux publics, et de l'avis de notre Conseil des ministres, Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1er. II est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, sur l'exercice 1840, un crédit extraor

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