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· Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

Art. 1°P. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture et du commerce, en augmentation des restes à payer constatés par les comptes définitifs des exercices 1836 et 1838, un crédit supplémentaire de cinq cent deux francs, montant des créances désignées au tableau ci-annexé qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au ministre secrétaire d'état des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement · général sur la comptabilité publique, savoir :

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2. Notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture et du commerce est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 183-4.

3. La régularisation de ce crédit sera proposéc aux Chambres lors de leur prochaine session.

. 4. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de l'agriculture et du commerce, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.

Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'élat au département

? de l'agriculture et du commerce,

Signé A. Goun.

Tableau des nouvelles Créances constatées en augmentation des restes & payer arrétés par les Lois de règlement des exercices clos, et qui sont å ordonnancer sur les budgets des exercices courants.

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NUMEROS des chapitres.

Approuvé pour étre annexé à l'ordonnance du 16 septembre 1840 , 6166.

. Signé LOUIS-PHILIPPE. · Pár Ic Roi : le Ministre Secrélaire d'état au département de l'agriculture et du commerce,

Signé Alexdre Gouin.

108920. – ORDONNANCE DU Roi qui ouvre au Ministre de l'Agriculture et du Comncrce un Crédit supplémentaire pour une Créance constatée sur un exercice clos.

Au palais de Saint-Cloud, le 16 Septembre 1840.

LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu l'état des créances liquidées à la charge du département de l'agriculture et du commerce sur l'exercice clos de 1838, additionnellement aux restes à payer constatés par le compte définitif de cet exercice ;

Considérant que lesdites créances concernent des services pour lesquels la nomenclature insérée dans la loi de dépenses dudit

IX® Série.

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exercice nous réserve la faculté d'ouvrir des suppléments de crédit en l'absence des Chambres; .

Vu l'article 9 de la loi du 23 mai 1834 et l'article 100 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur 1 comptabilité publique, aux termes desquels les créances des exer cices clos non comprises dans les restes à payer arrêtés par les loi de règlement ne peuvent être ordonnancées par nos ministres qu'au moyen de crédits supplémentaires accordés suivant les formes de terminées par la loi du 24 avril 1833;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture et du commerce, et de l'avis de notre Conseil des ministres, Nous avONS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1°r. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'éta au département de l'agriculture et du commerce, en augmen tation des restes à payer constatés par le compte définitif de l'exercice 1838, un crédit supplémentaire de huit cent qua rante francs, montant de la créance désignée au tableau ciannexé qui a été liquidée à la charge de cet exercice, et dont l'état nominatif sera adressé en double expédition au ministre secrétaire d'état des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique, savoir :

· Exercice 1838........................ 840f 2. Notre ministre secrétaire d'état de l'agriculture et du commerce est, en conséquence, autorisé à ordonnancer cette créance sur le chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clos aux budgets des exercices courants, en exécution de l'article 8 de la loi du 23 mai 1834.

3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session..

4. Nos ministres secrétaires d'état de l'agriculture et du commerce, et des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département de l'agriculture et du commerce,

Signé Alexdre Gopis,

Tableau des nouvelles Créances constatées en augmentation des restes à payer arrétés par les Lois de règlement des exercices clos, et qui sont à ordonnancer sur les budgets des exercices courants. .

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Approuvé pour être annexé à l'ordonnance du 16 septembre 1840, ® 6167.

Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état de l'agriculture et du commerce,

Signé Alexdre Gouin.

No 8921. -- ORDONNANce du Roi qui ouvre, sur l'exercice 1840, un Crédit supplémentaire pour un Encouragement décerné par l'Académie des sciences,

Au palais de Saint-Cloud, le 27 Septembre 1840. LOUIS-PHILIPPE, Roi des FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

Vu la loi du 10 août 1839, portant fixation du budget des dépenses de l'exercice 1840, et contenant, article 6, la nomenclature detaillée des dépenses pour lesquelles la faculté nous est réservée d'ouvrir des crédits supplémentaires, en cas d'insuffisance dûment justifée des crédits législatifs;

Vu les articles' 20, 21, 22, 23 et 25 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité pu

blique;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'instruction publique, et de l'avis de notre Conseil des mi,

nistres,

Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 16. Il est ouvert à notre ministre 'secrétaire d'éta de l'instruction publique, sur l'exercice 1840, un créd supplémentaire de trois mille francs (3,000"), applicable au chapitre et article ci-après, savoir :

Chapitre 12. Institut royal de France.

ARTICLE 3. — Académie des sciences. Encouragement décerné par l'Académie des sciences, dans la séance d 30 décembre 1839, ci................................... 3,000

2. La régularisation de ce crédit supplémentaire sera pra posée aux Chambres lors de leur prochaine session.

3. Nos ministres secrétaires d'état de l'instruction publiqu et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée a Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par le Roi : le Ministre Secrélaire d'état de l'instructie

publique,

Signé V. Cousin.

No 8922. ORDONNANCE DO Roi qui ouvre, sur l'exercic

1840, un Crédit extraordinaire applicable aux Dépenses urgente du service de la Cour des Pairs.

Au palais des Tuileries, le 29 Septembre 1840. LOUIS-PHULIPPE, Roi des FRANÇAIS;'

Vu, 1° la tot du 10 août 1839, portant fixation du budget de dépenses de l'exercice 1840;

2° Les articles 4 et 6 de la loi du 24 avril 1833 et l'article 11 de celle du 23 mai 1834;

3° Les articles 26, 27 et 28 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement général sur la comptabilité publique;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des finances, et de l'avis de notre Conseil des ministres, Nous avons ORDONNÉ et ORDONNons ce qui suit :

Art. 1°r. II est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des finances, sur l'exercice 1840, un crédit extraordinaire de

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