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Ņo 8913. - Ordonnance du Roi qui ouvre au Ministre des

Travaux publics , sur l'exercice 1840, un Crédit supplémentaire représentant la portion des Crédits de la seconde section du Budget de 1838, concernant les Travaux extraordinaires, non employée au 31 décembre 1838.

Au palais de Saint-Cloud, le 28 Août 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT,

Vu l'article 1er de la loi de règlement définitif du budget de 1837, en date du 6 juin 1840, portant que le fonds extraordinaire, créé par la loi du 17 mai 1837, pour l'exécution de travaux publics, et les crédits ouverts par les lois annuelles de finances ou par des lois spéciales pour en acquitter la dépense, sont et demeurent réunis au budget ordinaire de l'État;

Vu l'article 2 de la même loi, portant que ces dépenses formeront une deuxième section du budget du ministère des travaux publics, et seront l'objet d'une série spéciale de chapitres par nature principale d'entreprises; "

Vu l'article 3 de la loi susenoncée, portant que la portion des crédits spéciaux énoncés à l'article 1er, qui n'aura pas été employee dans le courant d'une année, pourra être réimpuiée sur l'exercice suivant au moyen de crédits supplémentaires qui seront ouverts provisoirement par ordonnance royale, et soumis à la sanction des Chambres dans le projet de loi que le ministre des finances est chargé de présenter, conformément à l'article 5 de la loi du 24 avril 1833;

Vu le compte des dépenses de l'exercice 1838, constatant que les crédits de la deuxième section du budget de cet exercice réglés comme il est établi dans le tableau A, joint à la loi du 6 juin 1840 précitée, n'ont pas été employés en totalité;

Considérant que les crédits portés dans le même tableau, pour l'exercice 1839, sont plus que suffisants pour faire face aux dépenses de cet exercice, ct que dès lors il convient de reimputer sur 1840 et non sur 1839 la portion des crédits de 1838 qui se trouve disponible;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, et de l'avis de notre Conseil des ministres,

Nous avons ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1°r. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'état des travaux publics sur l'exercice 1840, un crédit supplémentaire de cinq cent quarante-cinq mille deux cent deux francs soixante et un centimes (545,202 61“) représentant la

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portion des crédits de la deuxième section du budget de 1838, concernant les travaux extraordinaires, non employée au 31 décembre 1838, savoir : CHAP. 167. Routes royales classées avant le 1er janvier 1836. 289,941f 870

2. Routes royales classées depuis le 1er janvier 1837. 18,958 28 3. Routes royales et ports maritimes de la Corse.... 1,893 28 4. Achèvement des routes stratégiques de l'ouest.... 278 24

Ponts,............ .................. 448 68 6. Améliorations de rivières............

30,756 67 7. Service des canaux de 1821 ct 1822.

19,925 61 8. Etụdes de navigation...........

1,839 11 9. Amélioration de ports maritimes....... 123,905 90 11. Erablissement de nouveaux canaux., .,.. ...54,254 97

TOTAL................. 545,202 61 La même somme de cinq cent quarante-cinq mille deux cent deux francs soixante et un centimes demeurera annulée sur les trente-six millions huit cent cinquante mnille quatre-vingt seize francs quatre-vingt-quinze centimes que la loi du 6 juin 1840 avait attribués à l'exercice 1838.

2. La régularisation de la présente ordonnance, quant à l'ouverture de crédit, sera proposée aux Chambres lors de leur prochaine session. A l'égard de la régularisation de l'annulation, elle se trouve proposée dans le projet de loi de règlement du budget de 1838.

3. Notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics, et notre ministre des finances, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

.Signé LOUIS-PHILIPPE. Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département des travaux publics,

Signé Cte JAUBERT. No 8914. - ORDONNANCE du Roi qui ouorc au Ministre des

Travaux publics , sur l'exercice 1840, un Crédil supplémentaire représentant la portion des Crédits de la séconde section du Budget de 1839, concernant les Travaux extraordinaires, non employée au 31 décembre 1839.

Au palais de Saint-Cloud, le 28 Août 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents et à venir, SALUT.

budget de 183, portion des Coleto, un crédito, Ministre des

Vu l'article 1er de la loi de règlement définitif du budget de 1839, en date du 6 juin 1840, portant que le fonds extraordinaire, créé par la loi du 17 mai 1837, pour l'exécution de travaux publics, et les crédits ouverts par les lois annuelles de finances ou par des lois spéciales pour en acquitter la dépense, sont et demeurent réunis an budget ordinaire de l'Etat;

Vu l'article 2 de la même loi, portant que ces dépenses formeront une deuxième section du budget du ministère des travaux publics, et seront l'objet d'une série spéciale de chapitres, par nature principale d'entreprises; .

Vu l'article 3 de la loi précitée, portant que la portion des crédits spéciaux énoncés à l'article 1er, qui n'aura pas été employée dans le courant d'une année, pourra être réimputée sur l'exercice suivani, au moyen de crédits supplémentaires, qui seront ouverts provisoi. rement par ordonnance royale, et soumis à la sanction des Chambres dans le projet de loi que le ministre des finances est chargé de présenter, conformément à l'article 5 de la loi du 24 avril 1833;

Vu la situation des dépenses de la deuxième section du budget de l'exercice 1839, de laquelle il résulte que la totalité des crédits qui y sont affectés par le tableau A, joint à la loi du 6 juin 1840, n'était pas employée au 31 décembre 1839;

Considérant qu'il est dans l'intérêt du service de réimputer dès à présent sur l'exercice 1840 la portion des fonds dont il s'agit qui paraît devoir rester disponible;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, et de l'avis de notre Conseil des ministres, Nous AVONS ORDONNÉ ET ORDONNONS ce qui suit:

Art. 1°F. II est ouvert à notre ministre des travaux publics, sur l'exercice. 1840, un crédit supplémentaire de onze millions quatre cent soixante-six mille francs (11,466,000), représentant la portion des crédits de la deuxième section du budget de 1839, concernant les travaux extraordinaires, non employée au 31 décembre 1839, savoir : CHAP, 1er. Routes royales classées avant le 1er janvier 1837.......................

1,400,00of 2. Routes royales classées depuis le 1er janvier 1837. .................

........ 400,000 - 3. Routes royales et ports maritimes de la Corse ...........................

300,000 4. Achèvement des routes stratégiques de l'Ouest........

300,000 5. Ponts............................ 150,000

Chap. 6. Améliorations des rivières............

7. Service des canaux de 1821 et 1822....
- 8. Études de navigation.................

9. Amélioration de ports maritimes.......
10. Chemins de fer.....................
11. Etablissement de nouveaux canaux.....

400,0001 2,000,000

16,000 3,500,000 1,000,000 2,000,000

TOTAL................ 11,466,000

La même somme de onze millions quatre cent soixanteis mille francs (11,466,000!). demeurera annulée sur les oixante-huit millions quatre cent trente-sept mille francs que loi du 6 juin 1840 avait attribués à l'exercice 1839.

2. La régularsiation de la présente ordonnance sera proosée aux Chambres lors de leur prochaine session.

3. Notre ministre secrétaire d'état au département des ravaux publics, et notre ministre secrétaire d'état des finances, ont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution le la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE.
Par Ic Roi : le Ministre Secrétaire d'état au département

des trayuux publics,

Signé Cte JAUBERT.

108915. – ORDONNANce du Roi qui ouvre au Ministre des

Travaux publics un Crédit supplémentaire pour des Créances constatées sur des cxercices clos.

Au palais de Saint-Clond, le 28 Août 1840. LOUIS-PHILIPPE, ROI DES FRANÇAIS, à tous présents tå venir, SALUT.

Vu l'état des créances liquidées à la charge du département des ravaux publics, additionnellement aux restes à payer constatés par es comptes définitifs des exercices clos de 1836, 1837 et 1838;

Considérant que ces créances concernent des services non compris dans la nomenclature de ceux pour lesquels les lois de déjenses des mêmes exercices ont donné la faculté d'ouvrir des suppléments de crédits;

Considérant, toutefois, qu'aux termes de l'article 9 de la loi du 23 mai 1834, et de l'articic 108 de notre ordonnance du 31 mai 1838, portant règlement general sur la comptabilité publique, les. dites créances peuvent être acquittées, attendu qu'elles se rapportent à des services prévus par les budgets des exercices 1836, 1837 et 1838, et que leur montant n'excède pas les restants de crédits dont l'annulation a été prononcée sur ces services par la loi de règlement desdits exercices;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état des travaux publics, et de l'avis de notre Conseil des ministres, Nous avoNS ORDONNÉ et ORDONNONS ce qui suit :

ART. 1°r. Il est ouvert à notre ministre secrétaire d'élat des travaux publics, en augmentation des restes à payer cons tatés par fes lois de règlement des exercices 1836, 1837 et 1838, un crédit supplémentaire de quinze mille trois cent un francs quatre-vingt-six centimes (15,301' 86'), montant des créances désignées au tableau ci-annexé qui ont été liquidées à la charge de ces exercices, et dont les états nominatifs seront adressés en double expédition au mivistre secrétaire d'état des finances, conformément à l'article 106 de notre ordonnance précitée du 31 mai 1838, savoir :

Exercice . 1836................... 13,120f 80c

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2. Notre ministre secrétaire d'état des travaux publics est, en conséquence, autorisé à ordonnancer ces créances sur la chapitre spécial ouvert pour les dépenses des exercices clo aux budgets des exercices courants, en exécution de l'article & de la loi du 23 mai 1834,

- 3. La régularisation de ce crédit sera proposée aux Cham bres lors de leur prochaine session.

4. Nos ministres secrétaires d'état aux départements de travaux publics et des finances sont chargés, chacun en o qui le concerne, de l'exécution de la présente ordonnance qui sera insérée au Bulletin des lois.

Signé LOUIS-PHILIPPE, Par le Roi : le Ministre Secrétaire d'état au déparlenen des travaux publics,

Signé Cte JAUBERT.

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